Outils de gestion de la crise sanitaire
(Article 1e r)

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il engage une procédure disciplinaire contre tout professionnel créant ou facilitant l’accès à des documents frauduleux mettant en danger la santé publique et la qualité des soins. » Exposé sommaire : L’util...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Après le 1° du I de l’article 1^er, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre au sein des véhicules. » ; II. – En conséquence, aprè...