Organisation et transformation du système de santé
(Article 7)

L'article 7 comporte des dispositions très ambitieuses et essentielles pour le projet de loi, qui constituent une révolution par rapport au mode d'exercice actuel de la médecine libérale. Tout cela ne marchera que si l'on respecte l'initiative de la base, l'adhésion des professionnels de santé, et que l'on se fonde sur leur volontariat. Dans c...

Il s'agit d'un amendement de cohérence, suite à la suppression en commission de la disposition du code de la santé publique qui prévoyait que les ARS contribuaient à la constitution de communautés professionnelles de santé.

Je ne comprends pas pourquoi on supprimerait en commission le dernier alinéa de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique et pas, dans l'hémicycle, la phrase de l'article L. 1431-2 du même code qui y fait référence.

Madame la ministre, vous avez fait part de votre souhait de ne pas créer de nouvelles structures, ce qui est une très bonne chose. Demeure la question de savoir s'il est opportun de donner plus de poids à celles qui existent, notamment le conseil territorial de santé, qui est une structure intéressante rassemblant tous les partenaires concerné...

Il est surprenant de vouloir supprimer les dispositions adoptées en commission. Depuis ce matin, les CPTS sont régulièrement présentées comme la pierre angulaire de la réforme. Or ce sont des objets non identifiés. La loi de modernisation de la santé 2016 crée les CPTS sans leur confier aucune mission. Il en va de même dans le projet de loi : a...

Vous nous demandez de voter un texte dans lequel rien n'est défini. Nous ne savons pas ce que sont les CPTS.

Aux termes de cet amendement, le projet de santé serait non pas approuvé mais enregistré par l'ARS, ce qui laisserait une liberté plus grande encore aux CPTS et aux professionnels de terrain, conformément au souhait du rapporteur.

Mme la ministre parle constamment de l'adhésion et du volontariat des professionnels de santé. L'amendement vise tout simplement à préciser : « Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé repose sur l'adhésion et le volontariat des professionnels de santé. »

Je remercie M. le rapporteur, Mme la ministre et M. Thiébaut. Depuis ce matin, nous parlons de démocratie locale. Il faut effectivement trouver un lieu et un moment où, une fois par an, le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l'ARS pourront discuter avec les élus et les représentants des associations.