Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 9)

Il vise à apporter une solution aux difficultés soulevées sur le terrain par les groupements de coopération sanitaires, les GCS, créés entre la date d'entrée en vigueur de la loi de juillet 1999 et celle de la loi de juillet 2009. Les membres de ces groupements se sont engagés dans une démarche de coopération, sur la base d'un dispositif de co...