Transformation de la fonction publique
(Après l'article 36)

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit de relever l'âge limite d'exercice des médecins de prévention à 73 ans, à titre transitoire, jusqu'en 2022. Par cet amendement, je suggère que le Gouvernement remette, avant 2022, un rapport analysant les effets de cette mesure transitoire ...