Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 26)

Le présent amendement a pour objet de permettre l'ajout de cosignataires à un amendement au-delà du délai de dépôt. On peut déjà retirer sa signature jusqu'au début de l'examen du texte ; il serait donc logique de permettre de cosigner un amendement jusqu'au début de l'examen du texte. C'est une mesure fort simple, que le Sénat a adoptée. Je pe...