Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. – Rédiger ainsi le tableau du a, du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts : «  Base mensuelle du prélèvement Inférieure ou égale à 2 815 € De 2 816 € à 2 955 € De 2 956 € à 3 111 € De 3 112 € à 3 291 € De 3 292 € à 3 724 € De 3 725 € à 4 470 € De 4 471 € à 4 966 € De 4 967 € à 5 587 € De 5 588 € à 6 781 € De 6 782...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1500 est complété par un 4° rédigé comme suit : « Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l'initiative du redevable ou en ...

I. – Rédiger ainsi le tableau du a, du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts : «  Base mensuelle du prélèvement Inférieure ou égale à 2 263 € De 2 264 € à 2 376 € De 2 377 € à 2 502 € De 2 503 € à 2 639 € De 2 640 € à 2 979 € De 2 980 € à 3 614 € De 3 615 € à 4 015 € De 4 016 € à 4 518 € De 4 519 € à 5...

I. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, ainsi que la nécessité du maintien et de l'évolution du fonds de soutien à l'investissement public local. » Exposé sommaire : Les collectivités locales por...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le mot : « pondéré », la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336-2 est ainsi rédigée : « par un coefficient égal à 55,19 % en 2017, à 58,57 % en 2018, à 62,16 % en 2019, à 65,96 % en 2020, à 70 % en 2021, à 74,29 % ne 2022, à 78,84 % e...

I. - Après le 5 du 3° du E de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , insérer les cinq alinéas suivants : « E bis. – Le I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de...

I. – A l'alinéa 20, remplacer l'année : « 2019 » par l'année : « 2020 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

I. – Au K-1 de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « impôts », insérer les mots : « les charges mentionnées du a au e bis du 1° afférentes à des dettes dont le règlement effectif intervient l'année suivante et du c au c quinquies du 2° du I du code général des impôts ne sont déductibles ...

I. – À la première phrase du 2° de l'article 204 G du code général des impôts, substituer aux mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72 » les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 166...

I. Après l'article 1382 D du code général des impôts, il est créé un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations e...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose, par cet article, de r...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2019 » Ajouter l'alinéa suivant après l'alinéa 4 : « c) Le dernier alinéa du IV est supprimé » II. – A l'alinéa 5, ajouter les mots : « à compter du 31 décembre 2019. » Aux alinéas 6, 8 et 9 : « 2017 » est remplacé par « 2019 ...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dota...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opéra...

I. – Compléter le 10° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 par les mots : « , à l'exception des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié dans le cadre d'une plafond de 10 jours ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2017 ». II. – La perte de recettes résultant po...

I. – Compléter le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 par les mots : « , à l'exception des indemnités de départ à la retraite ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécaniq...