Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF31C (Retiré)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Viry.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C)
I. – Au 3 de l'article 204 H.-I. du code général des impôts , après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« première » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 0,50 »
le nombre :
« 0,05 » ;
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« un »
le nombre:
« 0,1 ».
III. -La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser les règles d'arrondis du taux de prélèvement.
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