Les amendements de Damien Abad pour ce dossier
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Cosigné par Nicolas Forissier et moi-même, entre autres, il tend à porter l'abattement fiscal applicable aux donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 à 159 325 euros, c'est-à-dire de revenir au plafond précédemment en vigueur, un niveau raisonnable compte tenu de l'état de nos finances publiques. Il nous semb...
Il s'agit de ramener de quinze à dix ans la durée minimale requise entre les donations pour donner lieu à abattement. Monsieur le ministre, vous avez invoqué le coût pour les finances publiques, mais disposez-vous d'une évaluation du coût de cette mesure spécifique ?
Il porte sur la transmission des entreprises – nous en avons brièvement parlé hier soir. Nous proposons d'aligner le coût de la transmission en France sur la moyenne européenne, qui est de 5 %. Il faudra évoluer à ce sujet car la transmission d'entreprise se heurte à de grandes difficultés dans notre pays.
Il s'agit d'une proposition très importante pour les exploitations agricoles et viticoles, déjà défendue excellemment par mes collègues.
