Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 20)

Votre amendement prévoit une contre-expertise de la déclaration d'arrêt des travaux par les services de l'autorité administrative compétente destinée à lui servir de base pour prescrire des mesures complémentaires. C'est le propre de la procédure de consultation que d'apporter à l'autorité administrative les informations nécessaires pour éclair...

Votre amendement prévoit une consultation supplémentaire de la commission de suivi d'un projet minier, ces commissions ayant été introduites dans le dur du texte de loi mercredi soir avec l'adoption de l'amendement no 2431. Votre proposition de les associer au processus d'instruction d'arrêt des travaux me semble très pertinente. L'avis est don...

L'amendement no 3128 s'insère assez mal dans le texte tel qu'il est rédigé. Sur le fond, il serait regrettable que l'avis de la commission de suivi ne soit communiqué qu'en cas d'enquête publique, qui n'aura pas lieu pour les demandes de titre d'exploration. L'avis est défavorable aux deux amendements.

L'avis est favorable à l'amendement no 7202 de Mme Kerbarh qui vise à intégrer la possibilité de consulter les CODERST – conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques – ou la commission locale des mines en Guyane dans la procédure normale comme dans celle par défaut, ce qui renforce la logique du process...

L'amendement est satisfait. La soumission du dossier de l'opérateur aux diverses étapes de consultation et de participation prévues dans la nouvelle procédure obéit à l'article 46 du décret no 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. Les arrêtés préfectoraux...

Il a pour objet de maintenir la responsabilité de l'exploitant sans limite de durée alors que la loi fixe celle-ci à trente ans après l'arrêt des travaux miniers. Il s'agit d'un élément de fond plus que de forme. Une responsabilité active sans limitation de durée me semble excessive, exorbitante par rapport au droit commun de la responsabilité...

Ces amendements visent à écarter la nouvelle procédure d'arrêt des travaux et la prescription trentenaire pour la géothermie et à la coextraction de produits associés. Je ne peux pas soutenir ce type d'amendement dont l'adoption réduirait les garanties apportées aux riverains, aux collectivités et à tous les autres intérêts protégés, alors que ...

Il permet d'instituer des servitudes d'utilité publique si une mine présente des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations, ou pour l'environnement.

et pour les articles 20 et 21 du titre II. Monsieur Paluszkiewicz, vous savez très bien pourquoi nous utilisons ce projet de loi pour réformer le code minier : nous devions déposer un projet de loi spécifique, mais la crise sanitaire contraint le calendrier parlementaire et nous empêche de faire ce que nous voulons. L'objectif, que nous partage...

L'amendement de M. Paluszkiewicz vise à soumettre le code minier aux principes énoncés dans la Charte de l'environnement. Or la hiérarchie des normes suffit à lui donner satisfaction : il n'est pas nécessaire de le préciser. Madame Fiat, vous avez raison de soulever le problème de l'après-mine. C'est d'ailleurs l'un des objets de la réforme du...

L'amendement vise à abroger l'article L. 111-6 du code minier afin de supprimer l'exception qu'il prévoit au profit des processus industriels utilisant du charbon, comme c'est le cas pour l'hydrogène. Mais la rédaction que vous proposez a pour effet de supprimer purement et simplement l'intégralité de l'article, y compris la fin de l'exploitat...

Je tiens d'abord à remercier l'ensemble des collègues qui ont déposé des amendements afin d'ouvrir le débat sur ce sujet extrêmement important, qui est abondamment commenté mais qui mérite que quelques vérités soient rétablies. Le cyanure est, en effet, utilisé aujourd'hui pour les activités légales d'extraction d'or. Pour la France, cela conc...

Monsieur Bazin, j'ai déjà rendu en commission un avis défavorable sur votre amendement, que vous avez bien repris. Comme vous l'imaginez, mon point de vue ne sera pas différent ce soir, même si vous êtes aimable à mon égard. Ce que vous proposez figure déjà de fait dans la législation, et il n'est donc pas nécessaire de rendre la loi bavarde en...

Monsieur Paluszkiewicz, vous venez de défendre brillamment la création d'une commission de suivi des projets miniers, prévue au e) de l'alinéa 2o de l'article 21, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Votre amendement vise à l'inscrire directement en dur dans la loi, à l'article 20. Cette proposition me semble très intéressan...

Ils traitent de l'après-mine et de l'indemnisation des préjudices subis par les mineurs. Je demande donc leur retrait au profit de l'amendement no 5343 du Gouvernement, qui sera appelé à la fin de l'article 21 : il permet d'intégrer directement ce thème à l'ordonnance, afin que le Gouvernement puisse ensuite mener des concertations. À défaut de...

Le code minier ne prévoit de garanties financières que pour les installations de gestion de déchets situées sur la mine et dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation pourrait causer un accident majeur. Cet amendement vise donc à étendre cette exigence aux mesures d'accompagnement de l'après-mine, comme cela se pratique déjà pour le...

Merci, monsieur Bazin, de cette question légitime. La nature et le montant de ces garanties seront fixées par décret ; en règle général, c'est l'opérateur qui choisira leur forme précise, mais l'État pourra la lui imposer, moyennant, bien entendu, une concertation avec lui. Dans tous les cas, ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux nouvelles ...

Nous avons déjà évoqué la prise en compte de la Charte de l'environnement dans le domaine minier et la fin du principe de soumission de la déclaration d'arrêt des travaux à la procédure de consultation du public. Je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, avis défavorable.