Séance en hémicycle du mercredi 7 avril 2021 à 21h15
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant aux amendements nos 2401 et identiques après l'article 19.
Je suis saisie de seize amendements, nos 2401 , 3798 , 4261 , 4575 , 266 , 566 , 796 , 1353 , 1622 , 3130 , 3489 , 4510 , 4830 , 5103 , 6426 et 7123 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2401 à 4575 sont identiques, ainsi que les amendements nos 266 et suivants.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l'amendement no 2401 .
Il vise à inscrire dans le code forestier l'objectif de conserver, voire de renforcer, le puits de carbone forestier. Ce dernier est en effet indispensable pour atteindre la neutralité carbone de la France que prévoit l'Accord de Paris.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 3798 .
Sanctuaire de la biodiversité et puits de carbone, la forêt remplit des fonctions essentielles. Cet amendement offre au groupe Socialistes et apparentés l'occasion de s'exprimer brièvement à son sujet. Nous regrettons que ce projet de loi ne donne pas à la forêt la place qui aurait dû lui revenir. Nous n'avons pas l'intention de développer des arguments rebelles, furtifs ou clandestins ; nous voulons un vrai débat, serein et posé. Comme pour les sols, il s'agit d'une occasion manquée.
Deuxièmement, nous sommes convaincus que tous les bords politiques peuvent désormais estimer que sans une institution capable de mener des politiques dans le temps long, il n'y aura pas de forêt durable, qui tienne ses promesses dans la perspective de la SNBC (stratégie nationale bas-carbone). Cette institution du temps long, c'est l'ONF (Office national des forêts). Depuis des années, et pas seulement depuis quatre ans, elle est fragilisée. Récemment, les lois de finances l'ont empêchée de mobiliser des effectifs et de renouveler ses cadres. Sur le terrain, la démobilisation des acteurs publics et privés l'ont affaiblie. Elle est dévalorisée, alors que nous aurions plus que jamais besoin d'un instrument de l'État pour nous guider, pour accompagner les communes forestières, les propriétaires et tous ceux qui veulent faire de la forêt le trésor écologique, économique et social de la France.
Nous avons évoqué la biomasse et les arbitrages avec d'autres secteurs de la protection de l'environnement. Nous sommes désormais en panne dans le développement de toutes les énergies renouvelables, et ce n'est pas faute d'avoir alerté le Gouvernement. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je le répète : dès qu'on parle de géothermie, de photovoltaïque, de biomasse ou d'éolien, des frondes s'organisent dans les territoires, des controverses se déploient. L'État doit absolument délivrer une doctrine, un mode d'action et d'arbitrage au niveau territorial, qui donnent à la France les moyens de tenir ses promesses et de solder, dans les campagnes et dans les villes, toutes les controverses qui fragilisent la société.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.
Les amendements identiques nos 4261 de Mme Chantal Jourdan et 4575 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.
Les amendements identiques nos 266 de M. Dino Cinieri, 566 de M. Loïc Dombreval, 796 de M. Pierre Cordier et 1353 de M. Yves Hemedinger sont défendus.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 1622 .
Je vais prolonger l'intervention de M. Dominique Potier. À l'aune du nombre d'amendements identiques ou très proches de cette discussion commune, on constate qu'il n'est plus possible d'ignorer la place et le rôle de la forêt française. Au contraire, nous devons les affirmer clairement dans ce projet de loi climat et résilience. L'enjeu est crucial, et les amendements que nous examinons sont transpartisans, montrant une volonté d'être au rendez-vous.
Il vise effectivement à inscrire dans le code forestier un objectif de conservation et de renforcement du puits de carbone indispensable pour que la France parvienne à la neutralité carbone à l'horizon 2050, conformément à l'Accord de Paris. Malheureusement, le code forestier n'explicite pas cet objectif ; la politique forestière nationale retranscrite dans le programme national de la forêt et du bois (PNFB) n'est donc pas à la hauteur des véritables enjeux.
Pour atteindre la neutralité carbone, il est essentiel de préserver, voire de renforcer, le puits forestier. Cela doit se traduire par un plafonnement du niveau des prélèvements dans les objectifs de la politique forestière. Nous avons une belle forêt, il faut travailler pour l'exploiter au mieux, tout en veillant à maintenir son équilibre.
Selon le rapport annuel 2019 du Haut Conseil pour le climat, entre 2015 et 2018, le puits de carbone net du secteur de l'utilisation des terres et des forêts a diminué de 2,1 % par an en moyenne du fait des forêts, alors que la trajectoire de la stratégie nationale bas-carbone prévoyait un accroissement annuel de 11 %. Le rapport 2020 indique que la tendance se poursuit. Les études françaises récentes sur le bilan carbone de scénarios de récolte confirment les résultats à l'échelle européenne : une augmentation massive de la récolte accroîtra les émissions de CO2 pendant trois décennies au moins, alors que les climatologues estiment que seule une diminution des émissions totales d'ici 2030 à 2050 pourrait nous permettre de rester sous le seuil défini par l'Accord de Paris, soit 1,5 degré de réchauffement.
Les amendements identiques nos 4830 de M. Bertrand Bouyx, 5103 de M. Hubert Wulfranc, 6426 de Mme Sandrine Le Feur et 7123 de M. Dominique Potier sont défendus.
La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l'avis de la commission.
Les amendements identiques de la première série sont satisfaits par la disposition que nous avons adoptée cet après-midi, en votant largement l'amendement no 265 , sous-amendé par le sous-amendement no 7363 que j'ai défendu. Ils reprennent votre proposition : la gestion de la forêt doit nous aider à atteindre l'objectif, fixé par l'Accord de Paris, d'une neutralité carbone à l'horizon 2050. C'était déjà inscrit dans le code de l'énergie, nous l'avons ajouté au code forestier.
Grâce à votre travail, nous avons également pu inscrire la notion de puits de carbone dans les principes généraux de la gestion de la forêt. Vos amendements sont donc satisfaits sur ce sujet également.
En revanche, s'agissant du plafonnement des prélèvements, je ne suis pas d'accord : nous ne pouvons pas nous donner comme objectif de ne pas prélever davantage en 2023 qu'en 2019. En effet, grâce à une bonne gestion des forêts et à la révision des schémas directeurs, nous veillerons mieux sur la forêt, nous replanterons mieux, nous préserverons mieux, et nous aurons une gestion dynamique et non statique. Le volume des prélèvements peut en dépendre, comme d'événements indépendants de notre volonté, notamment climatiques – nous en connaissons hélas tous les ans.
Pour toutes ces raisons, si ces amendements ne sont pas retirés, je prononcerai un avis défavorable.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, pour donner l'avis du Gouvernement.
Cet après-midi, nous avons introduit la notion de puits de carbone dans le code forestier, prévoyant que la politique forestière contribue à atteindre l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050.
Je rejoins la rapporteure concernant le prélèvement, qui dépend de l'application du plan de gestion agréé par l'État. Un plafonnement national n'aurait donc pas de sens opérationnel et pourrait se révéler contraire aux ambitions que nous défendons pour atteindre la neutralité carbone. Je demande donc le retrait, à défaut l'avis sera défavorable.
Sur l'amendement no 5944 , que nous examinerons dans un instant, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 5919 est retiré.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 5854 .
Si la forêt française a quasiment retrouvé la superficie qu'elle occupait il y a 500 ans, sa composition n'est plus du tout la même. Sur 30 millions d'arbres plantés chaque année, 20 millions sont des résineux. Les surfaces boisées captent le CO2 et constituent un réservoir de biodiversité, aussi représentent-elles un atout dans la lutte contre le dérèglement climatique, alors même qu'elles y sont gravement exposées.
Il est primordial de faire cohabiter ces objectifs avec une dimension économique, afin que son développement et sa gestion répondent à la demande croissante en bois. En témoignent le recours plus important au bois dans la construction, ou encore le chantier de reconstruction de la charpente de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
C'est pourquoi les députés du groupe Les Républicains proposent que l'État se dote d'une stratégie nationale spécifique pour adapter la forêt au dérèglement climatique. Tel est l'objet de cet amendement.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l'amendement no 5944 .
Il est temps de ralentir le changement climatique, à l'aide des outils dont nous disposons et que nous maîtrisons. Le défi des trente prochaines années sera de reconstituer, adapter ou boiser une surface équivalente à environ 20 000 fois la surface du stade de France – je trouve que la comparaison est parlante. Au-delà des régénérations naturelles, il faudra replanter 70 millions d'arbres par an pendant trente ans pour maintenir notre capital forestier. Ce n'était pas prévu en 2016, quand nos prédécesseurs et Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, avaient élaboré le programme national de la forêt et du bois, qui doit durer jusqu'en 2026.
Que s'est-il passé depuis ? Trois sécheresses ont totalement dévasté nos territoires et nos forêts, plantées depuis longtemps et pour longtemps, ne sachant pas s'adapter aux évolutions climatiques auxquelles elles sont confrontées. La résilience des arbres n'est pas suffisante pour permettre aux forêts de survivre.
J'en veux pour preuve le scolyte, qui a détruit 10 millions de mètres cubes de bois d'épicéa, le hanneton, qui détruit les forêts de chênes et de hêtres de l'Oise : à titre d'exemple, on ignore comment les forêts de Chantilly y survivront d'ici à trente ans. J'évoquerai encore la mortalité des sapins pectinés et la chalarose du frêne, que certains d'entre vous connaissent. Bref, dans une dizaine d'années, nous aurons un million d'hectares de peuplements sinistrés vulnérables. Nous devrions essayer de créer environ 750 000 hectares de nouvelles forêts dans les trente ans à venir, sur les friches agricoles et industrielles.
Mes chers collègues, cet amendement se veut humble, car nos prédécesseurs ignoraient ce qu'ils auraient ensuite à vivre. Il vise à adapter le programme national de la forêt et du bois, décliné dans les régions. Une évaluation est prévue en 2021, ce qui est une bonne chose. Il convient désormais de laisser à l'exécutif le pouvoir d'amender le PNFB en 2022, pour le rendre conforme à la stratégie nationale bas-carbone et aux objectifs de neutralité carbone, bref, à faire réussir notre territoire national avec ses forêts.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Je répondrai tout d'abord à l'amendement no 5854 de Mme Beauvais. Avant de redéfinir une stratégie nationale pour l'adaptation des forêts au dérèglement climatique, il serait intéressant de connaître, comme l'a rappelé notre collègue Anne-Laure Cattelot, le résultat de l'évaluation du PNFB, qui doit avoir lieu cette année. Cette évaluation à mi-parcours permettra de savoir, sur une période relativement longue, comment le plan de gestion de la forêt a, depuis 2016, apporté des réponses, ou pas, aux effets du dérèglement climatique qui affectent les forêts. C'est pourquoi, à défaut d'un retrait, je donnerai un avis défavorable à votre amendement.
Madame Cattelot, comme vous l'avez indiqué, une évaluation est prévue, en 2021. Elle sera l'occasion d'établir un dialogue entre l'État et les territoires, pour comprendre quelles sont les conséquences vérifiées sur le terrain du dérèglement climatique pour la forêt, et comment le plan national, déployé depuis 2016, a apporté des réponses, ou pas.
Vous avez commencé à enquêter sur cette question avec un rapport, remis en fin d'année dernière, qui nous a d'ailleurs conduit à accorder, en loi de finances, des moyens pour appliquer certaines de vos propositions, tandis que d'autres ont permis de faire évoluer la réglementation sur la forêt. Vous suivez l'évolution des travaux que vous avez menés, que vous continuez à défendre avec cet amendement.
Cependant, avant d'imposer une évolution, il est important de s'appuyer au préalable sur l'évaluation qui aura lieu cette année, et d'ouvrir le dialogue. Les évolutions que vous proposez demanderaient un travail colossal en peu de temps, c'est pourquoi je vous invite également à retirer votre amendement.
Je rejoins l'avis de Mme la rapporteure, et je remercie à nouveau Anne-Laure Cattelot pour son travail.
Les préconisations qu'elle a faites nourrissent nos réflexions sur la forêt et sur le potentiel d'adaptation au changement climatique. Nous devons tirer les enseignements de son inventaire et tirer profit de ses préconisations dans les mois qui viennent.
Vous l'avez dit, le PNFB nous offrira une telle opportunité, avec une évaluation à mi-parcours, inscrite au niveau réglementaire, et qui sera donc l'occasion d'une réflexion. Nous ne pensons pas utile, à ce stade, d'inscrire un tel cadre d'évaluation dans la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi j'émets un avis défavorable.
De la même façon, l'élaboration d'un tel document programmatique ne semble pas nécessaire. Une feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique a été établie en 2020. Il existe donc déjà beaucoup de documents de référence et l'établissement d'une nouvelle feuille de route n'est pas nécessaire. J'émets par conséquent un avis défavorable.
Je comprends mal vos propositions, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État : mener une évaluation du PNFB à mi-parcours ne revient pas à l'imposer, simplement à proposer des ajustements, s'ils sont nécessaires. Pourquoi attendre 2026, si des évolutions sont possibles avant cela ? Pourquoi s'en priver ?
Nous soutenons l'amendement no 5944 , qui est un amendement de bon sens, puisque tout le monde sait que la forêt constituera un enjeu majeur des années à venir. Nous avons évoqué les questions des maladies, de la résilience face au dérèglement climatique, de la sécheresse, du dépérissement, des événements climatiques extrêmes qui vont se multiplier. Notre collègue Anne-Laure Cattelot a par ailleurs fait un rapport sur ces questions et il faut s'appuyer sur son travail. J'espère que nous serons nombreux à soutenir cet amendement, qui ne mange pas beaucoup de pain mais permet de s'appuyer sur l'observation et sur l'expérience pour évaluer notre politique forestière.
Le groupe GDR soutiendra également cet amendement. J'en profite pour saluer le travail d'Anne-Laure Cattelot,
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LaREM, Dem, SOC, Agir ens et UDI-I. – M. Cédric Villani applaudit également
notamment son excellent rapport, « La forêt et la filière bois à la croisée des chemins : l'arbre des possibles », que j'ai lu avec grand intérêt, étant moi-même élu d'une région forestière. Les constats qu'il dresse s'appuient, non pas sur une idéologie complètement détachée de la réalité, mais sur du concret. J'ajoute que notre collègue a eu le courage,
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC. – M. Jimmy Pahun applaudit également
lors de la discussion sur le PLF pour 2021, de proposer des amendements, en particulier de se battre pour des créations d'emploi à l'ONF. C'est un acte courageux que je salue, et ce d'autant qu'elle est membre de la majorité.
L'amendement no 5944 permet de prendre en compte, concrètement, la question du réchauffement climatique. J'ai moi-même été, durant la législature précédente, de 2012 à 2017, rapporteur pour avis sur les questions relatives à la forêt, au nom de la commission des affaires économiques. Je rappelais chaque année à quel point la politique forestière doit anticiper le réchauffement climatique. Cet amendement ne mange pas de pain, mais il pose des questions essentielles, et, au-delà de nos sensibilités respectives, nous devrions l'adopter, parce qu'il est nécessaire, et pour saluer le travail d'une députée qui s'est emparée d'un thème et persiste à le défendre par ses amendements sur les différents textes de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
J'ai passé une bonne vingtaine d'années à établir un budget communal, comprenant des recettes issues de la forêt. Depuis, la commune continue à entretenir la forêt, mais celle-ci ne rapporte plus rien, puisque personne n'achète plus de bois. Quant à l'ONF, il n'en finit pas de mourir.
Mais je ne veux pas tenir de propos tristes, car je suis gai ce soir ! Et je n'interviendrai qu'une seule fois, madame la présidente, car en suite je m'en vais – j'ai du boulot partout.
Le problème du climat nous dépasse. Pour s'en sortir, il faut revenir aux racines profondes du mal. Xavier Niel, Patrick Drahi, François Pinault, Bernard Arnault, qui est le beau-père de M. Niel, Vincent Bolloré ont la capacité de construire un président sur commande, et, s'il a la scoumoune, de le démonter pour le remplacer par un autre.
Ensuite, les très hauts fonctionnaires français choisissent toutes les orientations, comme leurs homologues bruxellois et mondiaux. Enfin, nous, les politiques, sommes réduits à la portion congrue depuis belle lurette.
Or, MM. Niel, Drahi et Pinault ont acheté Le Monde, L'Obs, RMC, Libération… Tous ces médias se disent libres, mais quand je pense que Le Monde est obligé de dire du bien de M. Niel deux fois par mois, pour que ce soit bien compris, je me pose des questions ! Si l'on y ajoute le sommet de Davos, où ces personnes se réunissent, où est l'espoir de changer quoi que ce soit sur le climat ? C'est un aspect qu'il ne faut pas oublier.
Applaudissements sur les bancs du groupe LT.
Le groupe Socialiste et apparentés votera l'amendement no 5944 . Mme Cattelot a bien rappelé les effets néfastes du réchauffement climatique et la survenue d'événements inattendus. Elle nous propose de réévaluer notre stratégie et de prendre des mesures adaptées plus vite que prévu, or il y a urgence. J'en profite pour dire, au nom de mon groupe, comme l'a dit le président Chassaigne, tout notre soutien au travail réalisé par Mme Cattelot et à l'ensemble des mesures qu'elle propose.
À mon tour, je soutiens, au nom du groupe Les Républicains, l'amendement de Mme Cattelot, ainsi que le travail mené dans le même esprit par Mme Beauvais…
… dont l'amendement no 5854 est quasi similaire. Sur ce dernier, nous n'avons pas demandé de scrutin public, mais nous espérons qu'il sera également adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Gaël Le Bohec applaudit également.
Au nom du groupe UDI et indépendants, je voterai l'amendement et remercie Mme Cattelot d'avoir proposé à des députés qui n'appartiennent pas au groupe LaREM de s'y associer.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Pour ma part, c'est de bon coeur que je l'ai cosigné.
Nous recevons les rapports des autres députés. J'avoue ne pas les lire tous, mais j'ai lu celui de Mme Cattelot, qui fixe la trajectoire à suivre pour la forêt française. Comme M. Chassaigne, j'ai été très sensible à cette petite Bible, qui permet en outre de mesurer ce qu'est véritablement le travail des parlementaires : c'est un travail de fond, consciencieux, silencieux, discret mais précieux.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Cédric Villani applaudit également.
Le groupe Agir ensemble soutiendra l'amendement de Mme Cattelot. Parce que la forêt nous protège, nous devons aussi la protéger. Notre groupe aura l'occasion de le répéter quand nous examinerons les articles suivants. Pour poursuivre le propos de M. Benoit, je salue les parlementaires – Mme Cattelot, Mme Panot, Mme Beauvais – qui, comme nous, défendent la forêt. Le Gouvernement s'honorerait s'il changeait d'opinion et émettait un avis favorable sur l'amendement no 5944 . Il s'agit de reconnaître non seulement les services que nous rend la forêt, mais aussi le travail que les parlementaires ont engagé pour la nature.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Agir ens.
Je rejoins le consensus qui se dégage dans cet hémicycle. Il est assez rare que le travail d'un député fasse ainsi l'unanimité. Je te remercie donc, Anne-Laure, de tout ce que tu as fait pour la forêt et la filière bois. Tu le sais : c'est avec plaisir que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ton amendement.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM, Agir ens et UDI-I.
Une fois n'est pas coutume, je tiens, madame Panot, à vous associer à ces applaudissements, car vous menez, vous aussi, un travail remarquable sur le sujet – ainsi d'ailleurs que Mme Beauvais.
Mme Caroline Fiat applaudit.
Merci aux parlementaires qui s'engagent dans la défense de la forêt et de la filière bois, vitales pour la sauvegarde de la planète.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.
Au vu du soutien que j'ai apporté tout à l'heure, au nom du groupe Libertés et territoires, à l'amendement de M. Colombani, vous aurez compris combien la forêt nous semble importante. Nous mesurons tout ce que nous devons, tout ce que la France doit à celle-ci. Je constate que ce sont surtout des femmes qui ont travaillé sur ce sujet, témoignant peut-être d'une approche particulière.
Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Peut-être ces députées de divers groupes ont-elles un même souci de préserver le long terme. Quoi qu'il en soit, nous voterons l'amendement no 5944 .
Dans quelques articles, nous examinerons la situation de la centrale biomasse de Gardanne, qui traite chaque année 800 000 tonnes de bois, soit tout le bois récolté entre la frontière espagnole et la frontière italienne, sans respect pour la biodiversité de ces espaces très fragiles.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Souvenons-nous que Provence-Alpes-Côte d'Azur est la région la plus riche d'Europe en matière de biodiversité.
Quand nous aborderons ce sujet, il ne faudra pas se tromper ni laisser perdurer ce projet pharaonique.
Mme Valérie Petit et M. Bertrand Pancher applaudissent.
Au terme de ces éloges unanimes, je donne la parole à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mes chers collègues, je vis ce soir un moment particulier, qui honore notre fonction de parlementaires et qui peut donner beaucoup d'espoir…
… à tous les citoyens de moins de 30 ans qui voudraient devenir députés. Je vous remercie sincèrement de votre confiance. Le professionnalisme se juge non à l'aune des années qui passent, mais à la qualité des échanges que nous pouvons avoir. J'ai été ravie de me rendre dans un grand nombre de vos circonscriptions. La forêt est un sujet qui nous rassemble, de la droite à la gauche de cet hémicycle. C'est une chance pour notre nation. Je tenais à vous le dire. Il faut absolument que tous les responsables politiques se saisissent de cet enjeu et se réunissent autour de lui.
À l'intention de ceux qui n'ont pas reçu cette année ma carte de voeux, …
… je rappelle la citation que j'y avais placée : « Plantons des arbres et les racines de notre avenir s'enfonceront dans le sol et une canopée de l'espoir s'élèvera vers le ciel. »
Applaudissements sur de très nombreux bancs. – Plusieurs députés des groupes LaREM et Dem se lèvent pour applaudir.
L'amendement no 5854 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 146
Nombre de suffrages exprimés 143
Majorité absolue 72
Pour l'adoption 136
Contre 7
L'amendement no 5944 est adopté.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes Dem, Agir ens et UDI-I.
Après la forêt, voici l'eau. Nous proposons d'introduire à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales l'obligation pour les collectivités de produire un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d'eau potable, ainsi qu'un programme d'actions, voire un projet pluriannuel de travaux pour améliorer les réseaux.
L'échéance prévue pour la réalisation de ces documents est fixée au 31 décembre 2024 ou dans les deux années qui suivent la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes si elle intervient après le 1er janvier 2023. Adopter l'amendement me semble essentiel pour nos territoires.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l'amendement no 7198 .
Il s'agit d'un amendement du groupe LaREM. J'insiste sur la nécessité de réaliser ces diagnostics et ces programmes d'actions. Aujourd'hui, certains territoires sont en grande tension du fait de l'afflux démographique et la raréfaction de la ressource en eau.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 7343 et donner l'avis de la commission sur ces deux amendements.
Ce sous-amendement purement rédactionnel ne changera rien sur le fond. Sous réserve de son adoption, j'émets un avis favorable aux amendements. Il est notoire que nos réseaux d'eau ne sont pas toujours en bon état.
Je regrette que certaines municipalités, y compris dans ma circonscription, préfèrent placer des panneaux fleuris à l'entrée de leur village au lieu de casser des routes pour refaire des canalisations. Heureusement, les agences de l'eau peuvent les aider à intervenir sur le réseau.
Puisque, ce matin, la commission des finances a eu le plaisir d'auditionner Sophie Errante et Éric Lombard, je rappelle que la Banque des territoires est aux côtés des élus pour financer, par l'intermédiaire de prêts spécifiques, les travaux nécessaires.
Malgré tout cela, de nombreux réseaux ne sont pas en état. C'est pourquoi je trouve pertinent d'imposer, quand c'est nécessaire, la définition d'un schéma de rénovation. Nous pourrions aussi parler des fuites, dont chacun est conscient. Les Français savent réparer celles qui se produisent chez eux ; celles qui affectent les réseaux ne se voient pas toujours.
Je partage l'avis de Mme la rapporteure. J'ai mesuré, en tant qu'élue locale, que la connaissance des réseaux est essentielle si l'on veut bien gérer le patrimoine, améliorer durablement l'état et le fonctionnement des canalisations et réaliser des économies tant sur la ressource que pour les usagers. J'émets donc un avis favorable : une bonne connaissance du patrimoine nous permettra d'anticiper les choix et, partant, de réaliser des économies à long terme.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Puisque Mme la secrétaire d'État est dans ces dispositions d'esprit, nous aurions aimé qu'elle annonce, en même temps que l'obligation de produire ce schéma et la nécessité de réaliser des travaux, un investissement important de l'État. Tous ceux qui ont été maires ou élus locaux savent en effet que c'est le consommateur d'eau qui paie en totalité, sur sa facture, la rénovation du réseau. Pourquoi ne pas imaginer que l'État s'engage, par exemple dans le plan de relance ou dans le cadre d'un grand investissement pour l'écologie, en vue d'éviter le gaspillage de l'eau ?
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.
Le sous-amendement no 7343 est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 4455 .
Cet amendement de M. Letchimy vise à inscrire durablement dans la loi la place prépondérante des territoires d'outre-mer dans la richesse biologique et environnementale français ; il précise en outre que l'État assure sa reconnaissance, son évaluation, sa préservation et sa mise en valeur.
Nous connaissons tous la biodiversité exceptionnelle des territoires ultramarins, qui représente à elle seule 80 % de notre patrimoine naturel. Les assises des outre-mer et le Livre bleu qui en est résulté ont permis au Gouvernement de se doter d'une feuille de route pour préserver cet environnement exceptionnel. Je crois que celle-ci – qui s'applique déjà, puisque les assises ont eu lieu en 2018 – répond à la demande de M. Letchimy. C'est pourquoi je vous propose de retirer l'amendement. À défaut, avis défavorable.
Je partage cette ambition pour les outre-mer : 80 % de la biodiversité française s'y concentre, ce qui suffit pour fonder notre action qui se déploie à travers nombre de mesures.
La stratégie nationale pour les aires protégées 2021-2030, que j'ai présentée en janvier, prévoit un plan triennal d'action dans lequel les outre-mer sont très présents. En 2022, 75 % des récifs coralliens seront intégrés au réseau d'aires protégées et tous le seront en 2025 ; 250 000 hectares de forêt, dont une grande part de forêts tropicales, seront placés sous protection forte. Nous créerons dans les prochaines semaines une réserve naturelle nationale des forêts publiques de Mayotte et, dans les prochains jours, une réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses, comme je l'ai annoncée la semaine dernière quand j'ai été auditionnée par la commission des affaires étrangères.
Nous allons proposer la reconnaissance par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture – UNESCO – des sites exceptionnels sous juridiction, par exemple dans les îles Marquises, ou en Martinique, mais également au-delà des eaux sous juridiction, comme au niveau du dôme thermal du Costa Rica, proche de l'atoll français de Clipperton et de la mer des Sargasses.
Étant donné que cet amendement est dépourvu de portée normative, je vous invite à le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Cet amendement appelle notre attention sur une dimension fondamentale pour la République française : « la préservation et [… ] la mise en valeur des richesses biologiques, environnementales et patrimoniales ».
Je n'ai pas du tout prévu d'intervenir sur cette question, mais cela m'a rappelé un fait d'actualité, celui du domaine de Grignon, …
… qui montre que si l'on parle beaucoup de préservation, lorsqu'il s'agit de traduire les discours en actes, la réalité est quelquefois complètement différente. Ce domaine, qui accueille depuis 200 ans des écoles et des instituts de recherche en agroécologie, notamment l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement – INRAE – et AgroParisTech, qui doivent déménager à Saclay. Le domaine de Grignon comprend un espace forestier exceptionnel de 300 hectares, un arboretum remarquable, un site paléontologique, des terres agricoles avec des substrats très diversifiés, des agroécosystèmes uniques. Sa qualité patrimoniale est immense. Eh bien il est aujourd'hui mis en vente ! Au nom de la spéculation, il devrait servir de support à une opération immobilière prévoyant des lotissements !
M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.
Tout cela pour vous dire que, quelquefois, on peut faire de grandes déclarations, de grands discours, de l'affichage, avoir à la bouche que l'on est les meilleurs défenseurs de l'environnement, que l'on préserve notre patrimoine naturel, alors que dans la réalité, la semaine dernière, une ouverture de plis a eu lieu à la suite d'un appel à projets, lequel conduira vraisemblablement au sacrifice de ce domaine.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Agir ens et UDI-I. – M. Cédric Villani applaudit aussi.
J'ai bien entendu toutes les bonnes intentions, les proclamations, comme vient de le dire André Chassaigne. Inscrire cette disposition dans la loi la rendrait, en fin de compte, opposable juridiquement et représenterait un bon geste en direction des territoires d'outre-mer et de notre collègue Serge Letchimy.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
L'amendement no 4455 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur plusieurs bancs des groupes LR, Agir ens et LT.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 6294 .
Dans la suite logique de l'amendement qui vient d'être adopté, notre collègue Jean-Philippe Nilor propose de lancer une expérimentation de coopération entre les Antilles et les Caraïbes sur des projets visant à préserver la biodiversité exceptionnelle de ces territoires. Ce serait une nouveauté. Profitons de notre élan pour donner un avis favorable à cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Marie Sermier applaudit.
J'ai trouvé cette proposition très intéressante et nous l'avons donc expertisée. Néanmoins, il se trouve qu'il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi pour qu'une coopération soit possible.
Je vous assure que nous l'avons vraiment expertisée, à ma demande : instaurer une coopération internationale paraît justifié concernant le territoire des Antilles, mais également pour La Réunion et Mayotte, dont la coopération avec l'Afrique est essentielle. Seulement, elle existe déjà. Il existe déjà des lieux de rencontre et de travail entre les élus de ces territoires et leurs homologues géographiquement proches.
Du reste, mon collègue Guillaume Vuilletet, qui est actuellement chargé d'une mission sur la place des outre-mer dans l'environnement régional pourra nous le démontrer : il remettra prochainement son rapport au Gouvernement. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Concernant la proposition d'expérimentation pour une durée de cinq ans entre les Antilles et leurs voisins caribéens, je peux vous dire que ces échanges ont déjà lieu, pour en avoir connaissance sur certains points. S'il y avait une difficulté à les instaurer, je ne suis pas persuadée que le Gouvernement français ou la loi seraient à même de les favoriser ; ils doivent naître d'une volonté partagée. Qui plus est, il est demandé au Gouvernement, à l'issue de cette expérimentation, de remettre un rapport, alors qu'il n'en serait pas aux manettes. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Vous comprendrez bien que je cite l'exposé sommaire de l'amendement de Jean-Philippe Nilor qui, comme Serge Letchimy, est un expert de la question. En effet, il semble contredire vos propos, madame la secrétaire d'État et madame la rapporteure : « La coopération en matière environnementale reste très poussive, voire inexistante. Probablement du fait d'un recours sporadique et limité du fonds européen dédié, notamment Interreg, qui se focalise sur les porteurs de projets et se restreint à un calendrier d'appels à projets. »
Les territoires ultramarins, sur cette question comme sur beaucoup d'autres, ne suscitent pas l'intérêt du Gouvernement. C'est pourquoi nos collègues d'outre-mer ne cessent de vous rappeler à vos devoirs et à vos engagements envers ces territoires – il en sera de nouveau question avec les amendements de notre collègue de Guyane.
M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.
L'amendement no 6294 n'est pas adopté.
Je voudrais exprimer mon regret, car il y a un sujet dont nous n'avons pas pu débattre ce soir. La Convention citoyenne pour le climat a proposé comme huitième objectif la protection des écosystèmes et de la biodiversité. Elle a raison, car on sait que la dégradation de la biodiversité accroît à son tour le réchauffement climatique et que nous devons être particulièrement vigilants sur le traitement des déchets et des produits toxiques.
Or de plus en plus de dépôts sauvages et de déchets de toutes sortes apparaissent dans les paysages français. Si la majorité des déchets proviennent du secteur du bâtiment et des travaux publics, celui-ci n'est pas le seul fautif. Les élus locaux affrontent ce problème, parfois seuls, en s'appuyant sur un cadre réglementaire qui ne leur permet pas d'agir efficacement pour faire cesser ces dépôts et ces décharges sauvages.
Ainsi, je regrette que nous n'ayons pu discuter d'un amendement que j'avais déposé après l'article 19 sur ce sujet et qui a été déclaré irrecevable, alors même qu'il voulait inscrire le traitement des déchets dans une logique pollueur-payeur. En effet, il prévoyait la création d'une contribution à la source, afin que les décharges soient rendues gratuites pour les entrepreneurs comme pour les particuliers, de façon à mettre un terme à la dégradation de nos paysages et à la mise en danger de la biodiversité.
M. Jean-Marie Sermier applaudit.
Je voudrais revenir brièvement sur la question de la sauvegarde des forêts. J'avais déposé plusieurs amendements relatifs aux coupes rases ; ils ont malheureusement été déclarés irrecevables. Je souhaite néanmoins rappeler combien les coupes rases peuvent être nocives ; combien elles détruisent des paysages vivants de bois et de forêts, les laissant inertes, morts ; combien d'habitats naturels sont démolis ; combien de millions de nids disparaissent brutalement ; combien il serait souhaitable que la loi encadre mieux cette activité.
Plusieurs pays les ont interdites, notamment la Suisse et la Belgique. En France, il serait quand même souhaitable que ces activités soient davantage encadrées, pour mieux protéger notre milieu naturel. Tel aurait été l'objet de mes amendements ; nous ne devrions plus avoir à subir de tels paysages désolés et désolants.
Applaudissements sur les bancs du groupe LT.
Les amendements identiques nos 1128 de M. Patrice Perrot, 1720 de M. Pierre Cordier, 3088 de Mme Monique Limon, 3622 de M. Gérard Menuel, 3968 de Mme Marie-Christine Dalloz, 5207 de M. Charles de Courson, 5270 de M. Yves Hemedinger, 5739 de M. Antoine Herth et 5765 de M. Christophe Jerretie tendant à supprimer l'article 19 bis sont défendus.
Sur l'amendement no 6312 , que nous examinerons ensuite, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur ces neuf amendements identiques ?
Avis défavorable, évidemment. Je crois que nous avons accompli quelque chose d'important en commission spéciale grâce au travail de Martial Saddier, dont nous avons déjà parlé, et il serait dommage de revenir dessus en supprimant l'article. La ressource en eau potable est très importante, très précieuse. Nous devons la préserver sans rien empêcher par ailleurs des activités existant sur les bassins versants. À cet égard, M. Saddier et moi-même avons déposé l'amendement no 6312 , qui réécrit largement cet article, lequel a été créé par l'adoption d'un de ses amendements en commission spéciale. Je lui laisserai le soin de le présenter dans quelques instants, car il est principalement le fruit de son travail de longue haleine, que je tiens à saluer.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l'avis du Gouvernement.
Ces amendements tendant à supprimer l'article se fondent sur certains arguments que nous avons déjà entendus lors de l'examen de l'article 19, selon lesquels renforcer la législation relative à l'eau ne peut se faire qu'au détriment de certains usagers et de leurs besoins. Or il ne s'agit pas, et j'insiste sur ce point, d'opposer des usages ou des besoins. L'amendement de M. Saddier – dont, plus que jamais, nous pouvons reconnaître sa bonne connaissance du sujet et de ses enjeux – adopté en commission spéciale et qui a créé l'article 19 bis vient inscrire l'importance stratégique de l'eau potable dans notre législation.
Certains exposés sommaires des présents amendements affirment également que notre démarche est déconnectée des politiques existantes. Ce n'est évidemment pas le cas, bien au contraire. Le lien est clairement établi avec les SDAGE – schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux – , documents élaborés par les comités de bassin dans lesquels tous les acteurs de l'eau sont impliqués. C'est donc bien la reconnaissance du travail déjà accompli, de la concertation et du rôle des comités de bassin dans l'élaboration des stratégies de mobilisation et de préservation de l'eau potable que nous retrouvons dans cet article. Ces stratégies seront de plus en plus cruciales au cours des années à venir et il nous faut leur accorder toute notre attention.
Enfin, pour achever de rassurer tout le monde, Mme la rapporteure a indiqué que le prochain amendement que nous devons examiner et qu'elle a cosigné avec Martial Saddier va parfaire la rédaction de cet article. C'est un bel exemple de travail en commun, réalisé pour la préservation d'une ressource majeure, que je soutiens évidemment.
C'est bien la première fois et c'est juste parce qu'il s'agit de Martial Saddier. Ça n'arriverait pas avec les autres députés…
Je tiens à féliciter les rédacteurs de l'amendement pour leur démarche de coconstruction.
J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements visant à supprimer l'article et j'attends de pied ferme l'amendement suivant.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement no 6312 .
Il y a une petite histoire derrière cet amendement. C'est un cas un peu particulier étant donné qu'il s'agit ici d'un amendement de Mme la rapporteure cosigné par un député d'opposition. Cela étant, dans la mesure où il vise à assurer que les générations futures disposent d'une eau potable de qualité et en quantité, le clivage entre opposition et majorité a-t-il un sens ? En cosignant cet amendement, nous estimons que non et je tiens à remercier très sincèrement Mme la rapporteure, qui n'était pas obligée de le faire.
À l'origine, j'avais déposé une proposition de loi sur ce sujet, laquelle avait été cosignée par de nombreux députés, appartenant à tous les groupes politiques. Mais la législature avançant, tout comme l'élaboration des SDAGE pour la période 2022-2027, j'ai compris qu'il n'y aurait pas de fenêtre législative pour son examen. C'est pourquoi j'ai transformé ce travail en un amendement, qui a été discuté en commission spéciale et qui a reçu le soutien de Mme la présidente de la commission spéciale, que je remercie, et de Mme la rapporteure. Le Gouvernement a émis un avis de sagesse. Cet amendement a alors été adopté à l'unanimité.
Nous sommes confrontés à l'évolution du climat, c'est une réalité qui s'impose à nous. À l'heure où nous parlons, le pourtour méditerranéen connaît une baisse de la pluviométrie de 20 % et une hausse des températures. S'agissant du reste de la France, la pluviométrie est inchangée, mais sa répartition dans l'année est modifiée. Les pluies sont désormais plus abondantes en hiver et au printemps et moins importantes l'été, tandis que les automnes sont très secs. Il y a donc désormais un décalage entre le moment où l'eau tombe du ciel et celui où nous puisons dans nos ressources pour la consommer. Et quand on sait que la consommation d'eau peut être multipliée par dix, quinze ou vingt dans les zones touristiques à certains moments, nous voyons bien que nous nous dirigeons rapidement vers une impasse.
La cartographie est claire : les nappes stratégiques sont en déficit dans 40 % des bassins de vie. Cela ne signifie pas que les usagers manquent d'ores et déjà d'eau, mais que nous puisons toujours plus que ce que la nature est en mesure de renouveler. Si nous continuons ainsi, dans dix, quinze, vingt ou trente ans, les générations futures n'auront plus accès à l'eau potable dans 40 % du territoire. Voilà la réalité, sachant que je vous parle ici des bassins de vie de France métropolitaine et non de territoires situés à l'autre bout du monde.
M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.
La première des solutions est d'économiser l'eau. C'est ce que nous sommes en train de faire avec l'écriture des SDAGE, lesquels, Mme la ministre l'a dit, font l'objet d'enquêtes publiques. Il s'agit d'un impératif : il faut économiser, économiser et encore économiser.
La deuxième solution est d'identifier les ressources stratégiques en eau potable. À cet égard, nos réserves les plus importantes se situent dans le sol géologique de la nation, fruit de milliards d'années d'évolutions. Ce sont des poches d'eau souterraines qui peuvent se trouver à 40, 100, voire 150 mètres de profondeur et qui, en 2021, n'ont pas de statut juridique. J'insiste sur ce point : en France, les nappes d'eau stratégiques, les aquifères, n'ont pas de statut juridique. Elles ne sont ni identifiées, ni cartographiées, ni quantifiées. Nous ne savons pas exactement à quel moment elles se vident et se rechargent. Et à la surface, on peut faire ce qu'on veut !
Aussi mon amendement adopté à l'unanimité en commission spéciale et issu de ma proposition de loi visait-il à réaliser ce travail d'ici à 2027. Cette échéance correspond à la fin des SDAGE en cours d'élaboration et des mandats locaux. Dit autrement, cela signifie, mes chers collègues, que le législateur confie la mission aux nouveaux élus communaux, intercommunaux et, demain, départementaux et régionaux, de travailler ensemble pour identifier ces aquifères, ce qui ne me paraît pas insurmontable. De cette manière, les nappes stratégiques seront parties intégrantes des SDAGE relatifs à la période 2028-2033 et seront répertoriées dans les SAGE – schémas d'aménagement et de gestion de l'eau – , c'est-à-dire au niveau local.
Par ailleurs, mon amendement adopté en commission spéciale était plus ambitieux en ce qu'il tendait à ce que les PLU – plan locaux d'urbanisme – et les SCOT – schémas de cohérence territoriale – intègrent les enjeux relatifs à l'eau potable. Je conçois qu'il s'agissait là d'un pas de géant et c'est pourquoi le présent amendement opte, en accord avec Mme la rapporteure, pour un progrès plus mesuré en ne ciblant que les SDAGE et les SAGE.
Je crois que c'est le moins que nous puissions faire pour les générations futures. Les personnes qui voteront cet amendement auront commencé à identifier, cartographier et protéger la plus grande réserve d'eau potable de France, c'est-à-dire les aquifères et les nappes stratégiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT.
Il me semble que la présentation très complète de Martial Saddier explique bien pourquoi il convient de bien connaître nos nappes phréatiques et quels risques nous courons à ne pas les protéger.
Cela étant, nous avons entendu les inquiétudes de certains qui estiment – hélas encore – qu'un renforcement de la législation relative à l'eau s'effectuerait à leur détriment. Je répète que ce n'est pas le cas et c'est pourquoi nous prévoyons que, dans le cadre des SAGE, les élus pourront prendre des mesures pour accompagner l'adaptation des activités humaines dans les zones de sauvegarde. Ce n'est pas parce que nous cherchons à préserver l'eau que nous empêchons l'activité humaine. J'insiste sur ce point afin de rassurer les députés ayant déposé des amendements de suppression, au motif que cet article risquait de porter préjudice à certaines activités.
Je salue donc ce travail de Martial Saddier, qui est en accord avec notre objectif de réaliser une transition équilibrée, menée dans le bon tempo et qui permette à chacun de s'adapter, y compris aux élus.
Il s'agit effectivement d'un beau travail parlementaire. J'en félicite Martial Saddier et remercie Mme la rapporteure d'avoir affiné le texte depuis l'examen du texte en commission spéciale. Telle qu'elle est ici prévue, l'identification des masses d'eau souterraines ne devrait pas entrer en conflit avec les dispositifs territoriaux existants, tels que les périmètres de protection de captage d'eau potable ou les programmes d'action spécifiques de lutte contre les pollutions diffuses menés à l'échelle des aires d'alimentation de captage. L'objectif est d'identifier les enjeux relatifs aux aquifères en vue de leur préservation dans le temps. Des plans d'action nous permettront d'améliorer nos connaissances en la matière et de mieux maîtriser l'implantation d'activités dans les zones de sauvegarde de cette ressource indispensable. Avis très favorable.
Cet amendement déposé par Martial Saddier est important, utile, indispensable : le groupe La France insoumise le votera sans barguigner. Il a néanmoins un petit défaut : celui de faire tomber les amendements suivants s'il est adopté. C'est un problème dans l'organisation des débats, mais cela ne m'empêchera pas de le voter.
Je profiterai donc de cette intervention pour présenter les amendements que le groupe La France insoumise avait déposés, car ils sont en lien direct avec ce que vient d'exposer Martial Saddier, qui a insisté sur la nécessité d'économiser l'eau. En effet, il est plus que jamais temps de le faire, mais ce n'est pas la trajectoire que nous empruntons. Aussi devons-nous organiser la gestion démocratique et collective de ce bien commun afin de le préserver quantitativement et qualitativement et d'en garantir l'égalité d'accès.
À cet égard, je vous signalerai que le libéralisme dont vous vous prévalez en a déjà fait un objet de prédation.
L'eau est un produit financier, sur lequel il devient même possible de spéculer, comme c'est le cas en Californie depuis septembre 2020. Le rêve de la banque Goldman Sachs se réalise : l'eau sera le pétrole du XXIe siècle. L'or bleu est désormais une ressource convoitée et qui aiguise les appétits des géants de la finance.
En France, le marché de la gestion de l'eau est juteux et opaque. Les outre-mer, notamment, sont en première ligne de la mauvaise gestion de l'eau et de ses conséquences.
Le marché de l'eau en bouteille, grand responsable de la privatisation de l'eau, conduit à des prédations écologiques considérables : à Vittel, dans les Vosges, ou à Volvic, dans le Puy-de-Dôme, des multinationales comme Nestlé Waters, Neptune et Danone accaparent les ressources en eau, au détriment des populations locales. L'État doit arrêter et sanctionner la dégradation des équilibres de nos écosystèmes et l'accaparement de nos ressources aquatiques.
Évoquant la préservation de cette ressource rare, Martial Saddier a lancé une mise en garde : « Il faut économiser, économiser, économiser. » De fait, en 2021, en pleine crise sanitaire, des Français n'ont pas encore accès à l'eau et un litre d'eau sur cinq se perd en fuites, dans un réseau mal entretenu. Les habitants des outre-mer subissent depuis des mois des coupures d'eau, qui rendent le quotidien insupportable ; le cas de la Guadeloupe est notamment emblématique d'une gestion catastrophique de cette ressource en eau, et les tours d'eau sont récurrents tout au long de l'année. Le coût de remise en état de l'ensemble du réseau public d'eau potable y est estimé à 1 milliard d'euros, et il est donc maintenant indispensable que l'État s'empare de cette question.
Permettez-moi, puisque j'en suis aux outre-mer, d'évoquer aussi la gestion qualitative de l'eau, au travers de la question du chlordécone. À ce jour, le plan chlordécone IV est insuffisant face aux enjeux. Il revient à 15 euros par personne et par an pour la Guadeloupe et la Martinique, et ne contient pas de volet de dépollution ciblé précisément sur les zones contaminées. Là encore, l'État doit investir massivement pour identifier et assainir la ressource en eau contaminée en phytosanitaire.
Pour finir sur cette question de la qualité de notre ressource en eau et de sa préservation, je vous ai interrogée, madame la secrétaire d'État, sur le déclassement du fin chevelu de nos cours d'eau, qui, de fait, le soumet à des pollutions diffuses. J'aimerais connaître votre position sur le sujet et savoir si vous allez enfin faire quelque chose pour la préservation des bassins versants.
Voilà les quelques remarques que je voulais faire, en m'efforçant d'avoir été le plus synthétique possible, à l'occasion de cet amendement, qui va faire tomber les amendements nos 6742 , 6743 et 6744 que je devais défendre.
Mme Caroline Fiat applaudit.
Au nom du groupe UDI-I, je vais voter cet amendement et je félicite le travail de Martial Saddier. Après Anne-Laure Cattelot sur la forêt, il a effectué un travail au long cours. Martial Saddier est député depuis de longues années, et, s'il faut rendre à César ce qui est à César, il faut aussi rendre à Martial ce qui est à Martial,
Sourires
j'entends par là son expertise et sa connaissance du sujet, acquises grâce à son expérience du terrain et de la députation.
J'ai évoqué, lors de la discussion générale, nos enfants – et pour certains, leurs petits-enfants – , forment de nouvelles générations attentives à la question du climat qui, lorsqu'il s'agit de se fixer quelque part, parfois en tant que primo-accédants, s'interrogent sur l'environnement. J'approuve donc le fait que l'on puisse se doter, à travers ce projet de loi climat et résilience, d'un outil de planification.
Les explications de Martial Saddier m'ont déterminé à aller convaincre mes collègues, élus, locaux et territoriaux, ce qui sera loin d'être simple : j'imagine déjà les élus d'Ille-et-Vilaine avec qui je siège à la commission locale de l'eau où est examiné le SAGE me demander quelle mesure nous avons encore votée ! Mais je vais soutenir ce que Martial Saddier propose parce que c'est un bon outil de planification et de préfiguration.
Je suis un élu des Marches de Bretagne, une région où la pluie tombe en quantité correcte.
Sourires sur divers bancs.
Pourtant, dans la région de Fougères, alors qu'il tombait en année normale 1 200 millimètres d'eau par an, la pluviométrie a tendance, depuis quelques années, à se stabiliser à la baisse.
Or l'Ille-et-Vilaine est un département qui connaît une croissance démographique et économique importante, avec une multiplication des interconnexions entre Saint-Malo, Fougères, Vitré, Redon, Rennes et Montfort-sur-Meu – d'une façon générale, en Bretagne, le maillage interdépartemental est dense. Cela pose un vrai souci de quantité et de qualité de l'eau potable, et je trouve intéressant de pouvoir travailler sur l'identification des masses d'eau et des aquifères – j'ai soigneusement regardé ce qu'étaient les aquifères avant de m'exprimer : ce sont ces fameuses poches d'eau que nous trouvons dans la roche souterraine, n'est-ce pas Martial ?
M. Martial Saddier acquiesce.
Je me réjouis donc de voter cet amendement au nom de mon groupe, pour que nous ne nous contentions pas de planifier uniquement la ressource de surface.
Nous sommes en train d'avancer tous ensemble sur un texte compliqué, un texte qui ne nous satisfait pas, parce que l'ambition n'est pas au rendez-vous.
Cela étant, Martial Saddier a déposé en commission un amendement devenu l'article 19 bis, qui inscrit dans ce projet de loi la question de l'eau potable. Le groupe Les Républicains est donc capable de faire des propositions, dont celle-ci, qui émane à l'origine d'une proposition de loi et à laquelle la majorité s'est ralliée – et je l'en remercie. Elle nous a en somme rejoints sur une proposition fonctionnelle, qui reflète le pragmatisme avec lequel notre groupe aborde les problématiques écologiques. C'est ainsi qu'en notre nom, Martial Saddier – que nous avons laissé travailler, car c'est lui qui en avait les compétences – a défendu cette demande d'un calibrage précis des différentes zones et des masses d'eau qui sont à la disposition de notre pays. J'espère donc que les uns et les autres se retrouveront dans cet amendement, qui prouve que Les Républicains peuvent être force de proposition.
M. Rémi Delatte applaudit.
Je comprends la philosophie de l'amendement de mon collègue Saddier, mais je ne sais pas si vous en mesurez toutes les conséquences. On évoque les aquifères comme s'il s'agissait de simples poches mais, en Beauce, la nappe s'étend sur la totalité du territoire ce qui risque d'entraîner un nombre de recours juridique phénoménal dans le secteur de l'agriculture.
Les aquifères, ce ne sont pas des petites surfaces. Au nord du Poitou-Charentes, l'aquifère du jurassique est gigantesque et, à l'aplomb de la zone où il s'étend vous risquez de multiplier les contentieux que l'on connaît avec les périmètres de captage par cent ou par mille ! Cette proposition est formidable dans son principe, mais ses conséquences juridiques sur le monde agricole et le secteur industriel me font extrêmement peur.
Nous voterons cet amendement, mais soyons néanmoins attentifs à ne pas inventer l'eau chaude. Ce que je veux dire, c'est que nous votons parfois des articles de lois qui ne sont pas appliqués. Je vous citerai un exemple concret, en lien direct avec l'amendement qui nous est proposé et qui, s'il était appliqué, répondrait pour partie à la proposition qui nous est faite.
Le 7 décembre 2020 a été promulguée la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Elle comporte un article qui précise qu'un décret doit être pris pour définir les volumes prélevables. Il vise à résoudre le problème posé par le fait que les autorisations uniques de prélèvement qui sont accordées par l'État sont systématiquement rejetées ensuite à l'issue de procédures judiciaires, tout simplement parce qu'on n'a pas la définition des volumes qui peuvent être prélevés.
C'est un problème ancien, au sujet duquel j'avais d'ailleurs posé une question écrite, le 2 juillet 2019 : par un hasard incroyable et miraculeux, j'ai reçu la réponse hier.
Sourires.
J'ai découvert cette réponse comme on découvre un oeuf de Pâques… Sauf que je n'ai pas eu de réponse à ma question : on m'indique qu'entre-temps la loi ASAP a en effet acté le fait qu'un décret devra définir les volumes prélevés, mais que ce décret n'est pas encore écrit, est qu'il est encore en discussion, mais qu'il verra sans doute le jour.
Cela veut dire qu'on a un problème qui perdure aujourd'hui sur la stratégie de préservation de la ressource en eau, et notamment en eau potable. Nous voterons donc cet amendement, même s'il reprend ce qui existe déjà dans la loi ASAP sur les prélèvements en eau. Si cela constitue une piqûre de rappel pour que le Gouvernement prenne toutes ses responsabilités et qu'il ne protège pas indirectement en ne prenant pas le décret, peut-être aurons-nous un peu avancé.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Le décret est actuellement au Conseil d'État !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 176
Nombre de suffrages exprimés 168
Majorité absolue 85
Pour l'adoption 163
Contre 5
Applaudissements sur divers bancs.
Il est toujours difficile de reprendre la parole après des débats riches et consensuels comme celui que nous venons d'avoir…
Il s'agit ici de la réutilisation des eaux usées traitées qui, très souvent, sont de meilleure qualité que des eaux captées dans la nature. Or nous n'avons pas de stratégie en la matière. J'avais présenté plusieurs amendements pour ouvrir le débat sur ce point, et j'utilise l'amendement de notre collègue Annie Chapelier pour demander que l'État mette en oeuvre une stratégie d'utilisation de ces eaux usées traitées à la hauteur des enjeux. Cela éviterait de capter des eaux naturelles grâce aux avancées technologiques qui permettent une meilleure qualité de l'eau en sortie de nos stations d'épuration.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et sur le sous-amendement ?
Le sujet que vous abordez, monsieur Lambert, est extrêmement important. Je l'ai d'ailleurs développé au cours des auditions, et il mérite que l'on s'y attarde. Effectivement, les eaux usées traitées pourraient être mieux utilisées, mais le réseau actuel n'est pas fait pour cela. Il faudrait avancer pour permettre des usages de proximité, ce qui n'est pas forcément évident car les réseaux sont inadaptés, voire pas toujours en bon état, et je me réjouis que nous ayons pris des engagements pour progresser en la matière. Vous avez raison de rappeler qu'il faut avancer sur le réemploi des eaux : puisque nous aimons tous l'économie circulaire, nous devons encourager aussi celle de l'eau, pour des usages de proximité agricoles ou industriels. Néanmoins, si je suis entièrement d'accord avec vous sur le fond, il me semble que l'objectif que vous voulez fixer au Gouvernement est trop ambitieux au vu de l'état embryonnaire des capacités actuelles.
Pour vous répondre rapidement sur l'amendement lui-même, madame Chapelier, vous voulez différencier les tarifs en fonction des usages de l'eau potable au quotidien. C'est un projet généreux, et je vous reconnais bien là, mais il n'est hélas pas possible de distinguer ces différents usages, car nous ne sommes pas en mesure de déterminer à quoi l'eau est utilisée – nous savons par qui, mais pas forcément pour quoi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je partage l'avis défavorable de Mme la rapporteure, mais cela ne doit pas gâcher le travail que nous avons accompli aujourd'hui sur les articles 19 et suivants. Ils contiennent de belles avancées sur l'importance des écosystèmes aquatiques et sur l'alimentation et la ressource stratégique en eau, avec une approche qui intègre l'ensemble des usages de l'eau et les partage entre les différents territoires, ainsi que sur la forêt, avec une mobilisation sans précédent pour laquelle je remercie Mme Cattelot et beaucoup d'autres députés. C'est un travail à poursuivre dans lequel je m'impliquerai aux côtés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie, car nous voyons le chemin qu'il reste à parcourir et nous savons à quel point l'attachement des Français à leurs forêts est fort. Ce travail a permis d'intégrer la notion de puits de carbone ainsi que la diversification des essences et des modes de gestion.
Enfin, je confirme à Mme Panot l'arrêt du projet d'extraction de sable en baie de Lannion, lequel s'est avéré définitivement non réaliste et non souhaitable. Depuis 2018, les services de l'État ont systématiquement refusé toutes les demandes d'autorisation de travaux. Ils pourront dorénavant se prévaloir des documents stratégiques de façade pour s'opposer à ce type de projet peu ou mal concerté. Je vous remercie à nouveau, et je vous retrouverai bientôt pour l'article 56.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.
Je voudrais à mon tour exprimer notre satisfaction à tous après l'adoption des amendements portant article additionnel après l'article 19. Ils sont essentiels pour la mise en valeur de la forêt. Mais, pardon d'utiliser cette formule éculée, l'arbre ne doit pas cacher la forêt : l'un des enjeux majeurs est celui de l'eau. Il a été abordé à l'article 19 bis, car il était nécessaire de l'ajouter à un texte qui, initialement, ne l'avait pas prévu. Nous ne pouvons que saluer ces avancées.
J'ai bien entendu l'argumentaire de Mme la rapporteure. Dans ma circonscription, dans le Sud de la France, il y a peu d'eau, et celle-ci est distribuée de façon très inégale. Il y a des communes à très haut potentiel touristique, où plus de la moitié des habitations sont des résidences secondaires. Que se passe-t-il lorsqu'arrive le mois de juillet ? Les résidents arrivent, ne se préoccupent pas de savoir quels sont les enjeux hydriques de la commune, vident leur piscine et la re-remplissent, vidant le château d'eau et privant ainsi d'accès à l'eau du robinet – l'eau du quotidien – l'ensemble des villageois pendant plusieurs semaines. Cela se passe dans plusieurs communes de façon récurrente. Voilà pourquoi j'ai rédigé cet amendement à la demande des municipalités concernées.
Vous dites que l'on ne peut pas déterminer à quel usage est destinée l'eau, mais il existe un moyen extrêmement simple de le faire, que j'avais proposé à travers un amendement définissant une quantité d'eau d'usage vital et gratuit pour chaque personne, lequel a été jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Néanmoins, en définissant plusieurs usages comme je le propose dans cet amendement, il est possible de se soustraire à l'irrecevabilité. Des moyens existent ; il faut simplement une volonté. Nous ne pouvons pas attendre encore plusieurs années avant de légiférer sur la tarification de l'eau. C'est une nécessité absolue dans certains de nos territoires. Je parle de ma région, mais je pourrais parler également des outre-mer, où l'eau est devenue un élément d'une telle rareté qu'on ne sait plus où la trouver, notamment à Mayotte, où j'étais récemment et où le tiers de la population n'a pas accès à l'eau courante. Nous avons besoin de cette tarification qui permettra un meilleur usage de l'eau et qui empêchera le gaspillage inconsidéré de certains, qui ne s'en soucient guère.
Je remercie particulièrement Mme la rapporteure pour la richesse de sa réponse concernant notre responsabilité en matière de réutilisation des eaux usées traitées. Il est difficile d'intervenir sur le sujet, j'entends bien, mais je me permets d'informer nos collègues – ou plutôt de le leur rappeler, car beaucoup en sont déjà informés – que nous n'utilisons que 0,1 % des eaux usées que nous traitons. C'est une gabegie ! La construction de l'amendement n'est pas parfaite dans le cadre de ce débat, mais nous ne pouvons pas rester dans l'entre-deux.
Je me tourne donc vers vous, madame la ministre, madame la secrétaire d'État : vous avez la possibilité d'enrichir le texte sur ce point au Sénat, et nous ne pouvons pas attendre. Cela fait, pour ma part, plusieurs années que je suis mobilisé sur le sujet, et nous en sommes toujours à 0,1 %. Nous n'arrivons pas à progresser, malgré les textes qui se succèdent et les volontés affichées. Pendant ce temps-là, nous connaissons une catastrophe sur les enjeux hydriques. Notre collègue Annie Chapelier, qui vient d'une circonscription que je connais très bien et que j'apprécie, nous raconte ce qu'est le quotidien, l'été. Nous avons une petite partie de la réponse, mais nous n'engageons pas sa mise en oeuvre. Avec tout le respect que j'ai pour le Gouvernement et pour l'exécutif, je vous invite donc, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, à vous en saisir et à proposer des solutions lors de la navette.
M. Bertrand Pancher applaudit.
Le sous-amendement no 7368 n'est pas adopté.
L'amendement no 5626 n'est pas adopté.
À l'occasion de l'examen des articles relatifs à la nécessaire réforme du code minier, je souhaite souligner l'importance d'associer les représentants des associations issues des ex-régions minières à la mise en place des dispositions prévues par ces articles. À ce titre, il serait pertinent de les faire participer aux activités du Conseil national des mines, dont la création est prévue à l'article 20 bis, ainsi qu'à la rédaction et au suivi des ordonnances prévues à l'article 21. Cela leur permettrait d'apporter leur expérience afin d'améliorer l'adéquation du texte aux réalités concrètes des pratiques minières et de leurs répercussions pour éviter la reproduction d'erreurs passées.
Madame Pompili, vous avez grandi à Liévin, au coeur de l'ex-bassin minier du Pas-de-Calais. Vous avez même été l'élève de Mme Kucheida, l'épouse de l'ancien maire. Vous êtes donc fortement sensibilisée à la nécessité d'associer à la question les élus qui connaissent les enjeux miniers. Cela permet de rendre notre modèle minier plus responsable et de bien traiter l'incontournable question de l'après-mine. Mon propos n'est pas tant de s'appesantir sur le passé que de préparer et sécuriser l'avenir des sites et des futurs gisements miniers qui pourraient voir le jour, non pas dans le Pas-de-Calais ou en Lorraine, mais dans d'autres territoires : mieux l'après-mine sera appréhendé dans toutes ses composantes, mieux les populations concernées seront rassurées, moins les projets d'exploration et d'exploitation feront l'objet de recours et plus rapidement ils seront menés à terme. Madame la ministre, pouvez-vous confirmer que vous accéderez à cette demande ?
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.
Je profite de mon intervention à l'article pour vous faire part de ma colère et de ma frustration : j'ai déposé une série d'amendements aux articles relatifs au code minier qui traitaient de sujets tous plus importants les uns que les autres.
J'aurais voulu que l'on débatte de la mise en concurrence des exploitants miniers depuis l'arrêt « Promoimpresa » de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : débouchera-t-elle sur un abaissement des préoccupations environnementales et sanitaires ?
J'aurais voulu que l'on discute des clauses sociales et environnementales qu'il faudrait exiger lors de l'octroi des titres miniers.
J'aurais voulu défendre mon amendement visant à ce que les élus locaux puissent former des recours en cas d'atteinte à l'environnement et à l'urbanisme.
J'aurais voulu dénoncer le maintien dans la loi des délais de prescription qui empêchent les sinistrés d'obtenir réparation des dommages qui interviennent plus de trente ans après la réalisation des travaux de fermeture de la mine.
J'aurais voulu que soit discutée la création d'un fonds national de l'après-mine, comme le demandent de nombreuses ONG et le préconisent plusieurs rapports.
Autant de sujets que je ne pourrai pas aborder puisque vous avez décidé de limiter le temps du débat : le temps législatif programmé oblige tous les groupes parlementaires à ne s'autoriser que quelques minutes de parole pour chaque article. Je serai contrainte de considérer nombre de mes amendements comme défendus, mais les associations et les élus qui m'ont aidée à les rédiger attendent des réponses : merci de les respecter et de les leur donner !
Je remercie enfin le collectif de défense des communes minières pour tout le travail qu'il a accompli.
Nous avons mené beaucoup d'auditions lors de la dernière semaine de suspension des travaux de l'Assemblée nationale, notamment avec les acteurs de Guyane sur le phénomène d'orpaillage : ces réunions furent assez passionnantes. Néanmoins, lors de certaines auditions, on pouvait avoir l'impression qu'il n'y avait plus de mines dans l'Hexagone : je veux le dire devant vous tous, il y a encore une mine de sel en activité, qui se situe à Varangéville. Il me semble que nous pouvons en être fiers.
Comme l'ont dit mes collègues, une vraie réforme du code minier est très attendue pour répondre aux préoccupations des acteurs et des territoires, ceux qui gèrent les problématiques spécifiques de l'après-mine comme ceux qui hébergent actuellement une exploitation minière, dans l'Hexagone, en Meurthe-et-Moselle où se situe la dernière mine de sel en activité, et outre-mer.
Les situations diffèrent et méritent une attention spécifique. Il n'y a pas que le climat : des enjeux d'urbanisme, de risques environnementaux et de développement économique sont à relever. Dans certains endroits, les exploitants ont disparu alors que les conséquences pour les habitants et les propriétaires se font toujours sentir. La solidarité nationale doit être au rendez-vous, madame la ministre.
Certaines exploitations actuelles et futures dépendent de la pérennité de l'exploitant, comme à Varangéville. L'enjeu est de maîtriser les risques, surtout celui d'ennoiement.
Des questions d'urbanisme se posent ; avec les progrès des techniques de construction, l'État devrait s'inscrire dans une politique de coconstruction avec les collectivités locales, afin de ménager enfin un avenir aux territoires concernés, dont les documents d'urbanisme sont souvent gelés.
Il faut le dire, chers collègues, la déception est réelle et profonde : l'un des deux articles du projet de loi consacrés à ce sujet consiste à habiliter le Gouvernement à réformer le code minier par ordonnances. Le Parlement est totalement dépossédé du débat et des éléments concrets de cette réforme.
Nous regrettons que les deux articles ne répondent pas à toutes les attentes. Il n'est pas possible de nier les difficultés rencontrées par les habitants, les propriétaires et les élus locaux. La plupart des amendements relatifs à l'après-mine ont été jugés irrecevables au motif qu'ils constituaient des cavaliers législatifs. Madame la ministre, envisagez-vous de déposer, d'ici à la fin du quinquennat, un projet de loi spécifique réformant complètement le code minier ?
Le présent amendement vise à souligner l'importance de l'intégration des intérêts de la population dans le code minier et de l'adaptation de celui-ci au droit de l'environnement, à savoir la Charte de l'environnement de 2004 et le code de l'environnement en vigueur.
Je rejoins pleinement les propos et la requête de ma collègue Marguerite Deprez-Audebert, en espérant que vous lui réserverez une suite à la hauteur de votre engagement au service de l'écologie.
Je reprends également la question posée par mon collègue de Meurthe-et-Moselle Thibault Bazin sur l'engagement de déposer un projet de loi réformant le code minier d'ici à la fin du quinquennat.
Enfin, à l'instar de ma collègue Caroline Fiat, « j'aurais voulu, j'aurais voulu, j'aurais voulu », notamment ne pas être contrarié par la méthode choisie : les anciens bassins miniers et les anciens mineurs – je suis petit-fils et arrière-petit-fils de mineur – méritent bien mieux que cela.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II, pour donner l'avis de la commission.
et pour les articles 20 et 21 du titre II. Monsieur Paluszkiewicz, vous savez très bien pourquoi nous utilisons ce projet de loi pour réformer le code minier : nous devions déposer un projet de loi spécifique, mais la crise sanitaire contraint le calendrier parlementaire et nous empêche de faire ce que nous voulons. L'objectif, que nous partageons sur tous les bancs, est de voir cette réforme aboutir le plus rapidement possible parce qu'elle est attendue depuis vingt ans. Il est grand temps d'intégrer dans le code minier les enjeux actuels relatifs à la consultation du public, aux dommages miniers et à l'environnement.
Votre amendement vise à intégrer l'environnement, la sécurité, la santé publique et les intérêts des populations dans le code minier. Ces préoccupations figurent déjà dans le projet de loi, notamment à l'article 20. Ils ne figurent pas forcément dans le texte car la hiérarchie des normes nous impose déjà de prendre en compte le code de l'environnement. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Nous abordons la réforme du code minier, qui est attendue depuis très longtemps pour gérer l'après-mine ainsi que des problèmes plus spécifiques qui se posent dans les territoires, notamment en Guyane.
Je rejoins les propos de M. le rapporteur sur la méthode retenue : cette réforme était attendue depuis longtemps et nous devons prendre des décisions difficiles car l'ancien code minier reste en vigueur, ce qui pose des problèmes juridiques : je pense notamment à la décision emblématique que nous avons prise sur la Montagne d'or, qui ne respecte pas ce code et expose l'État à des contentieux qu'il risque de perdre.
Il faut donc réformer le code minier. Deux possibilités s'offraient à nous : attendre un créneau législatif qui pourrait ne se présenter que lors du prochain quinquennat ou profiter du projet de loi climat et résilience. Nous avons choisi la seconde option : nous avons inséré des dispositions dans le dur, c'est-à-dire dans le texte du projet de loi lui-même, afin que le Parlement puisse les discuter et les modifier, et nous avons rédigé un article habilitant le Gouvernement à prendre des mesures plus techniques par ordonnances pour gagner un peu de temps. La commission a effectué un gros travail qui a permis d'aboutir à quelques avancées et que nous comptons poursuivre en séance publique. Il importait en tout cas d'avancer sur la réforme du code minier.
L'amendement vise à intégrer des exigences environnementales, la sécurité et la santé publiques ainsi que l'intérêt des populations dans le choix entre substance de mine et substance de carrière.
Les trois premières sont des intérêts protégés tant pour les mines – par l'article L. 161-1 du code minier – que pour les carrières – par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Quant à l'intérêt des populations, celui-ci n'a pas de rapport avec le choix d'appliquer le régime des mines ou celui des carrières à telle ou telle substance, qui est l'objet de l'article L. 100-1 du code minier que l'amendement tend à modifier.
Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
L'amendement no 2437 est retiré.
À Rosbruck, l'exploitant minier a mis fin à son activité en utilisant la technique du foudroyage, qui consiste à laisser s'effondrer les terrains derrière le passage de la haveuse au lieu de remblayer les galeries. Résultat : un village sacrifié, quatre-vingts maisons détruites. Gaston en est certain : le foudroyage sans remblais n'aurait jamais été effectué sous Matignon ou les Champs-Élysées.
Tout le monde connaît les principes environnementaux inscrits dans la Charte constitutionnelle de l'environnement : le principe de prévention, le principe de précaution, le principe de réparation, le principe de participation et d'information.
Pourtant, en matière d'après-mine, les dégâts et leurs victimes ne sont que très rarement reconnus. En 2017, dans le cas que je vous ai décrit, le maire et les habitants avaient obtenu 5,9 millions d'euros d'indemnisations après onze années devant les tribunaux. Peine perdue, la société a fait appel, alors même que le préjudice s'élève à près de 9 millions d'euros –
Conciliabules
je ne suis pas sûre de vous convaincre si vous n'écoutez pas, chers collègues – , et ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres.
Il est révoltant que les victimes de dommages miniers aient à mener des batailles juridiques aussi longues, épuisantes voire décourageantes et, pour nombre d'entre elles, sans certitude d'être indemnisées, à telle enseigne que les avocats des sinistrés s'interrogent : comment expliquer que le code minier ne s'applique pas, conformément au droit commun ? Pourquoi une séparation stricte entre le code de l'environnement et le code minier ? Pourquoi observe-t-on de multiples dérogations au principe pollueur-payeur dans les contentieux relatifs aux mines ?
Nous parlons bien sûr au nom des territoires qui souffrent après que leurs sous-sols ont été exploités, mais aussi au nom de tous les futurs bassins miniers qui verront le jour. Effondrement, pollution des nappes phréatiques, remontées toxiques, ennoyage et affaissements sont autant de conséquences constatées.
L'état d'exception doit cesser pour les mines. L'amendement a pour objet de soumettre de manière explicite le code minier aux principes énoncés par la Charte de l'environnement. Il s'agit d'une demande forte émanant notamment de tous les sinistrés représentés au sein du collectif de défense des communes minières. Merci de votre attention !
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement no 6757 .
L'amendement de M. Paluszkiewicz vise à soumettre le code minier aux principes énoncés dans la Charte de l'environnement. Or la hiérarchie des normes suffit à lui donner satisfaction : il n'est pas nécessaire de le préciser.
Madame Fiat, vous avez raison de soulever le problème de l'après-mine. C'est d'ailleurs l'un des objets de la réforme du code minier sur lequel nous aurons l'occasion de revenir avec les nombreux amendements que nous examinerons ce soir et probablement vendredi. Je suis défavorable à vos amendements, mais je tiens à vous informer que l'amendement no 4520 , qui est placé un peu plus loin, permettra de rattacher les activités minières au régime de la responsabilité environnementale qui applique les principes de précaution, de réparation et même de compensation, répondant ainsi à la préoccupation qu'exprime l'amendement. C'est la raison pour laquelle je demande son retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.
Madame Fiat, j'entends vos préoccupations, et l'objet de la réforme du code minier est précisément de l'adapter, notamment pour répondre aux problématiques de l'après-mine, sujet que je connais bien aussi puisque j'ai grandi dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais – et je peux vous assurer que nous avons été confrontés à plusieurs d'entre elles.
Votre amendement vise à introduire dans le code minier un chapitre dédié à la protection de l'environnement, au sein duquel il est précisé que les décisions en matière de mines respectent les principes de la Charte de l'environnement. Or toutes les dispositions de la charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle. Par conséquent, il appartient à l'État de tenir compte des dispositions de la Charte de l'environnement et de veiller à ce que les politiques publiques ainsi que les textes promeuvent un développement durable.
L'article 1er, notamment, de la Charte de l'environnement possède une portée normative dont il découle une obligation de vigilance environnementale s'imposant à l'ensemble des personnes, et pas seulement aux pouvoirs publics et aux autorités administratives, dans leurs domaines de compétence respectifs.
La réforme du code minier que nous envisageons apporte, en outre, une réponse adaptée à la prise en compte des enjeux environnementaux dans les procédures de délivrance des titres et de suivi lors de l'exploitation.
J'espère que vous trouverez des réponses à vos préoccupations dans nos travaux dans les heures qui viennent. En attendant, je suis défavorable à votre amendement no 6756 , qui est satisfait par principe. J'aurais le même avis sur l'amendement no 6757 , qui est dans le même esprit, ainsi que sur l'amendement de monsieur Paluszkiewicz, qui l'a défendu très sobrement tout à l'heure.
L'amendement no 2428 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 127
Nombre de suffrages exprimés 112
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 19
Contre 93
L'amendement no 6756 n'est pas adopté.
L'amendement no 6757 n'est pas adopté.
L'amendement no 287 de M. Guy Bricout est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement vise à abroger l'article L. 111-6 du code minier afin de supprimer l'exception qu'il prévoit au profit des processus industriels utilisant du charbon, comme c'est le cas pour l'hydrogène.
Mais la rédaction que vous proposez a pour effet de supprimer purement et simplement l'intégralité de l'article, y compris la fin de l'exploitation des hydrocarbures que nous avons adoptée en 2017. Ce n'était sans doute pas votre intention. Un tel recul environnemental et climatique ne me paraît pas souhaitable. Mon avis est donc défavorable.
L'amendement no 287 est retiré.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2896 , 66 , 340 , 3578 , 3579 , 5450 , 6755 et 3947 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 66 , 340 et 3578 sont identiques, de même que les amendements nos 3579 et 5450 .
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 2896 .
L'amendement vise à interdire l'utilisation du cyanure pour les activités de recherche et d'exploitation minière à compter du 1er janvier 2023 sur tout le territoire.
Il donne au juge administratif la possibilité de suspendre ou d'annuler un titre minier en cas d'infraction particulièrement grave et de mettre à la charge de l'exploitant la réparation du dommage environnemental.
Outre qu'il correspond parfaitement à l'esprit de la réforme du code minier prévue par l'article 21, l'amendement s'inscrit dans la continuité des dispositions du projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l'environnement.
Puisque nous ne pourrons pas débattre de la réforme du code minier, il convient d'introduire dès maintenant les mesures nécessaires.
M. Serville appelle l'attention de notre assemblée sur l'utilisation du cyanure pour l'extraction de l'or, procédé à l'origine d'une multiplication des accidents graves, en Guyane notamment. Celle-ci est aussi en cause dans les malheurs des riverains de la mine de Salsigne.
Plusieurs pays européens ont inscrit dans leur législation l'interdiction du recours au cyanure tandis que le Parlement européen a adopté par deux fois une résolution demandant celle-ci au niveau européen.
M. Serville vous invite donc à adopter cet amendement majeur pour le territoire de la Guyane.
Sur les amendements identiques nos 66 , 340 et 3578 , je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements identiques nos 3579 de M. Gabriel Serville, de repli, et 5450 de Mme Stéphanie Kerbarh sont défendus.
Les amendements nos 6755 de Mme Bénédicte Taurine et 3947 de M. Gabriel Serville sont également défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?
Je tiens d'abord à remercier l'ensemble des collègues qui ont déposé des amendements afin d'ouvrir le débat sur ce sujet extrêmement important, qui est abondamment commenté mais qui mérite que quelques vérités soient rétablies.
Le cyanure est, en effet, utilisé aujourd'hui pour les activités légales d'extraction d'or. Pour la France, cela concerne principalement et quasi exclusivement la Guyane. Si le cyanure venait à être interdit, c'est-à-dire si nous adoptions les amendements, ce serait la fin de l'ensemble des activités légales d'extraction d'or en Guyane.
Il faut avoir à l'esprit qu'aujourd'hui les activités d'extraction d'or en en Guyane permettent d'obtenir environ deux tonnes par an, à comparer aux plus de dix tonnes extraites par des acteurs illégaux, qui, souvent en situation irrégulière – on les appelle les garimpeiros – , viennent du Brésil et des autres pays frontaliers de la France pour exploiter notre sous-sol. Pour l'extraction, ils n'utilisent pas du cyanure mais du mercure, dont l'Union européenne a interdit l'utilisation tant ses conséquences sont néfastes pour l'environnement. À la différence du mercure, l'usage du cyanure ne pose pas de problème en tant que tel, à condition évidemment d'en respecter les conditions. Le cyanure peut présenter certains dangers lors du stockage, une fois qu'il a été utilisé, et lors du transport. Vous savez que le transport en Guyane n'est pas exactement celui que nous connaissons en métropole. Dans la réforme du code minier, nous renforçons les dispositions pour lutter contre l'orpaillage illégal.
Sur les amendements, j'aurai évidemment un avis défavorable. Mme la ministre – peut-être y reviendra-t-elle – a indiqué en commission qu'un récent rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) prouve ce que je viens de vous dire ; le BRGM lui-même utilise le cyanure pour ses activités d'exploration.
Si nous devions adopter les amendements, l'impact pour la planète serait extrêmement négatif puisque cela signerait la fin des activités légales, régulées, surveillées de manière très précise par l'État français au profit d'activités illégales utilisant le mercure, avec toutes les conséquences négatives que nous connaissons pour notre climat et surtout pour notre sous-sol. La Guyane est un territoire important, d'autant qu'elle fait partie de l'Amazonie. Il faut donc absolument la préserver et pour ce faire, l'utilisation du cyanure me paraît beaucoup plus adaptée que celle du mercure. C'est pourquoi, je le répète, mon avis est défavorable.
Ces amendements portent sur l'utilisation du cyanure. Je rappelle que le code minier impose l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour préserver l'environnement, ce qui implique notamment d'être économe en ressources, donc d'optimiser le traitement des gisements exploités. Libérer sans cyanure l'or ou l'argent contenu dans les minerais est possible, et cela se fait d'ailleurs dans certaines mines, notamment les plus petites d'entre elles en Guyane. Pour ce faire, on utilisait, avant 2006, le mercure, dont on connaît les impacts environnementaux, et certains opérateurs emploient des méthodes mécaniques, pratiquant un tri physique.
Actuellement, toutefois, il n'existe pas de méthode alternative dont il serait scientifiquement démontré qu'elle aurait un meilleur impact environnemental que l'utilisation du cyanure. En effet, l'utilisation du cyanure permet de récupérer une partie significative de l'or issu des roches extraites. Ainsi, à quantité d'or égale, on défriche moins et, paradoxalement, on préserve davantage la forêt amazonienne.
Comme pour tout produit toxique, le stockage et la manipulation du cyanure peuvent évidemment présenter des risques pour l'environnement. Les règles qui s'appliquent aux ouvrages de stockage ont d'ailleurs été révisées récemment et figurent parmi les plus strictes du monde.
Je vous confirme que le Gouvernement reste engagé à poursuivre la recherche de technologies qui présentent le moins d'impacts environnementaux, en particulier dans ce territoire à fort enjeu écologique qu'est la Guyane. Je précise enfin, puisqu'a été mentionnée la situation de Salsigne, que la pollution des sols observée dans cette région à la suite de l'extraction minière n'est pas due au cyanure, mais à l'arsenic : des sols gorgés d'arsenic ont été remués et cette pollution remonte régulièrement. J'émets donc un avis défavorable sur cette série d'amendements.
Ne nous trompons pas de sujet à propos de la Guyane : la vision qu'on en a depuis Paris n'est pas celle qu'on a sur le territoire, et les auditions auxquelles nous avons procédé avec les différents acteurs de Guyane ont été à cet égard très instructives. La lutte contre l'exploitation illégale, dont l'impact sur l'environnement est vraiment néfaste, est une profonde attente, à laquelle il nous faut répondre dans ce projet de loi, madame la ministre, en créant un arsenal beaucoup plus répressif. Pour donner une idée de l'enjeu, l'exploitation illégale représente cinq à six fois l'exploitation légale, ce qui n'est pas négligeable, et nous devons regarder cela de plus près.
Les élus locaux guyanais que nous avons pu entendre nous disent qu'il ne faut surtout pas interrompre l'exploitation légale, qui est beaucoup plus vertueuse que l'exploitation illégale et qui est suivie de projets d'équipements publics essentiels pour la Guyane. En effet, comme vous le savez, madame la ministre, tout un travail de coconstruction a été mené, assez respectueux pour créer un développement durable du territoire de Guyane. Il faut donc plutôt nous battre sur ce plan et éviter de nous tromper de sujet, même si je comprends l'attention qu'on peut attacher à cette question depuis Paris. Vu de Guyane, cependant, il convient de traiter cette question avec une grande rigueur, afin de limiter le plus possible l'impact sur l'environnement.
Madame la ministre, vous venez d'indiquer qu'il existait des méthodes alternatives pour traiter l'or. Mon collègue Gabriel Serville vous en indique au moins deux dans l'exposé sommaire qui accompagne son amendement : la récupération par gravimétrie mécanique et la lixiviation au thiosulfate, qui seraient toutes deux beaucoup moins attentatoires à l'environnement. Comme vous l'avez dit vous-même, cependant, ce qui se cache derrière votre choix de ne pas prendre une telle décision, c'est que la rentabilité de l'exploitation est majorée par l'utilisation du cyanure. Vous opposez cette préoccupation économique à la santé des populations et aux incidences des méthodes employées sur l'environnement. Pour nous, c'est inacceptable.
L'amendement de Mme Battistel et les amendements identiques proposent – et je fais en cela écho à M. Bazin – que tout soit remis sur la table. Cet amendement a déjà été déposé en 2017, où il avait déjà donné lieu à une discussion dans laquelle s'était exprimé le souhait de voir le Gouvernement se saisir de cette question. Mme Battistel propose aujourd'hui que nous nous fixions un horizon en 2023 pour régler ce problème environnemental et évoquer les questions sociales sous-jacentes, que vient de souligner M. Bazin. Guyanais ou métropolitains, nous savons tous qu'il existe un réel problème lié à la nature de l'exploitation de ces mines.
M. Benoit avait déposé un amendement…
… un peu rapidement peut-être.
Monsieur le rapporteur, je salue tout d'abord votre réponse. En effet, l'amendement déposé par M. Bricout aurait eu pour conséquence d'arrêter l'exploitation du gisement de gaz de Lacq. Cette question a donné lieu, en 2017, à une discussion, à laquelle avait participé Delphine Batho, présente ici ce soir et que je salue, et à un accord – que je salue également – avec Nicolas Hulot. La parole du ministre de l'environnement a été respectée et a permis à notre territoire de maintenir, excusez du peu, 6 000 emplois.
Florence Lasserre, Josy Poueyto et moi-même étions très vigilants, comme peuvent l'être les habitants des Pyrénées-Atlantiques, face à ce qui pouvait apparaître comme une exécution par méconnaissance de la réalité de ce territoire. Je salue l'esprit de responsabilité exprimé par M. le rapporteur et validé par Mme la ministre, mais je souhaiterais que nous évitions de devoir revenir tous les deux ou trois ans sur ce dossier. C'est certes l'occasion d'être très attentifs à ces questions dans l'hémicycle, mais les industriels comme les salariés et toutes les organisations syndicales, qui s'étaient à l'époque mobilisées unanimement et avec force, attendent un peu de durabilité dans la réponse de l'État – nous parlons en effet ici de milliers d'emplois et de centaines de millions d'euros.
Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur, et je saluerai peut-être plus calmement et plus silencieusement votre propos si vous approuvez l'amendement de Mme Battistel.
M. Sylvain Templier applaudit.
Rappel au règlement
Il se fonde sur les articles 58, alinéa 2, et 70 de notre règlement. Je n'ai pas de temps de parole dans le débat, mais, ayant été citée par M. David Habib – ce dont je le remercie – , je tiens cependant à dire que je ne souscris pas au contenu de son intervention.
Article 20
L'amendement no 2896 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 123
Nombre de suffrages exprimés 115
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 22
Contre 93
On entend des propos en alsacien sur quelques bancs du groupe LR.
Avant même le débat de demain, nous entendons déjà des langues régionales ! Ce prélude donne un cachet très sympathique à notre hémicycle. J'aime mes amis Alsaciens, même si je suis Lorrain, mais le préalable à nos débats me semble être de bien parler français en ces lieux.
L'amendement no 2605 a pour vocation de préciser explicitement la faculté de disposer librement des produits extraits pour les valoriser, dans la continuité de l'article L. 122-1 du code minier. Il ne s'agit pas de la création d'un droit, car la propriété du produit extrait est déjà reconnue, notamment par la doctrine issue d'une lecture combinée de plusieurs textes du code minier qui nécessitent, pour des raisons de lisibilité, d'être codifiés plus précisément. Vous me direz comme en commission, monsieur le rapporteur, que c'est inutile, puisque c'est déjà le cas, mais nous pourrions encourager ceux qui pratiquent illégalement l'extraction à le faire légalement en leur assurant la possibilité de disposer librement des produits qu'ils auraient extraits. Il s'agit donc d'une manière d'encourager le retour à la République de certaines pratiques illégales, notamment dans les territoires ultramarins.
Monsieur Bazin, j'ai déjà rendu en commission un avis défavorable sur votre amendement, que vous avez bien repris. Comme vous l'imaginez, mon point de vue ne sera pas différent ce soir, même si vous êtes aimable à mon égard. Ce que vous proposez figure déjà de fait dans la législation, et il n'est donc pas nécessaire de rendre la loi bavarde en y intégrant un point qui y figure déjà. Ce n'est pas que je ne veuille pas vous faire plaisir, mais la mesure n'est pas utile et vous êtes, au groupe Les Républicains, les premiers à nous reprocher d'inscrire des dispositifs qui ne sont pas utiles. Par égalité des formes, donc, il ne faudrait pas adopter cet amendement et ce serait même une très bonne idée de le retirer. Je n'irai cependant pas jusque-là et me contenterai d'émettre un avis défavorable.
Nous voulons enrichir le texte et non pas l'alourdir. Mon collègue Jean-Marie Sermier est très attentif à ce que notre groupe Les Républicains ait un rôle moteur dans le travail sur ce texte et je retire donc mon amendement, afin de ne pas être trop bavard lorsque c'est inutile.
L'amendement no 2605 est retiré.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l'amendement no 2431 .
Cet amendement tend à renforcer le pouvoir de suivi d'exploitation des titres miniers du représentant de l'État. Il adapte le code minier au droit de l'environnement et, en application des dispositions du droit de l'environnement permet aux préfets de créer une commission de suivi dans les ICPE, les installations classées protection de l'environnement, et les zones géographiques comportant risques et pollutions industrielles.
J'insiste sur l'importance de la participation du public, par l'intermédiaire de commissions spéciales de suivi, dans les décisions à incidence environnementale, à l'instar de l'octroi d'un titre minier. Cette disposition nouvelle s'inscrit dans l'objectif de la majorité de faire du droit de l'environnement une priorité et de donner tout son sens et toute son étendue aux dispositions de la Charte de l'environnement de 2004.
Enfin, sur un plan purement local, en lien avec ce magnifique territoire du nord meurthe-et-mosellan que je représente, l'amendement répond à l'engagement relatif à la vigilance dans l'octroi des titres miniers. À l'appui de l'expérience de terrain, qui a montré que les mines pouvaient endommager à très long terme un bassin de vie, de fait, une telle commission doit permettre de faire entendre aux préfets toutes les voies et toutes les opinions propres à l'alerter sur de tels risques dans le suivi de projets miniers.
Monsieur Paluszkiewicz, vous venez de défendre brillamment la création d'une commission de suivi des projets miniers, prévue au e) de l'alinéa 2o de l'article 21, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Votre amendement vise à l'inscrire directement en dur dans la loi, à l'article 20. Cette proposition me semble très intéressante et j'émets donc un avis favorable.
Le Gouvernement partage cette volonté de renforcer l'acceptabilité des projets miniers, et par conséquent le dialogue entre opérateurs miniers et acteurs des territoires concernés. Une commission spéciale de suivi pour les titres miniers constituerait à ce titre une bonne initiative. Avis favorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 112
Nombre de suffrages exprimés 100
Majorité absolue 51
Pour l'adoption 99
Contre 1
L'amendement no 2431 est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l'amendement no 2429 .
Merci doublement, une nouvelle fois, madame la présidente. Il est défendu.
L'amendement no 2429 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ils sont tous défendus, je me bornerai à présenter le no 2441. Celui-ci vise à la reconnaissance d'un droit à réparation pour préjudice d'anxiété aux mineurs et anciens mineurs de fond malades – ou s'inquiétant de pouvoir le devenir à tout moment – en raison de leur exposition à une substance nocive dans le cadre de cette activité, conformément à l'arrêt rendu le 29 janvier par la cour d'appel de Douai au sujet de l'exposition à des substances toxiques de 727 anciens mineurs des Houillères du bassin de Lorraine. Il s'agirait donc de codifier cette jurisprudence dans le droit commun.
Sur l'amendement no 4509 , je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements en discussion ?
Ils traitent de l'après-mine et de l'indemnisation des préjudices subis par les mineurs. Je demande donc leur retrait au profit de l'amendement no 5343 du Gouvernement, qui sera appelé à la fin de l'article 21 : il permet d'intégrer directement ce thème à l'ordonnance, afin que le Gouvernement puisse ensuite mener des concertations. À défaut de retrait, l'avis sera défavorable.
Même avis. Je me concentrerai sur l'amendement no 2441 , qui vise à créer un fonds d'indemnisation de l'après-mine dont le champ d'action inclurait le préjudice d'anxiété des anciens mineurs. Tout d'abord, de tels préjudices relevant du droit du travail et non du droit minier, ils n'ont pas à être couverts dans ce cadre.
Ensuite, la responsabilité de l'employeur ne peut être engagée que sous trois conditions cumulatives : l'existence d'un préjudice, celle d'un fait générateur et celle d'un lien de causalité certain entre le fait générateur et le préjudice. Dans un arrêt de janvier 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rappelé que le requérant doit justifier des préjudices qu'il invoque par des éléments personnels et circonstanciés pertinents, permettant notamment d'établir l'existence de risques suffisamment certains de développer une pathologie.
Or vous proposez que l'indemnité compensatrice du préjudice d'anxiété soit versée lorsque le mineur n'a pas déclaré de maladie professionnelle, mais craint que ce ne soit le cas. Enfin, la création d'un fonds privé de nature assurantielle, financé par cotisation des assureurs et des assurés, ferait peser sur ceux-ci – entreprises ou particuliers – le coût de l'indemnisation de dommages miniers, tandis que les assureurs ne manqueraient certainement pas de répercuter leur contribution sur le montant des primes d'assurance.
Quant aux autres amendements, je vous confirme l'annonce faite par M. le rapporteur : un amendement du Gouvernement répondra aux préoccupations que vous y exprimez.
J'entends les arguments de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Je retire mes amendements, pour me rallier à l'amendement du Gouvernement qui vient d'être évoqué.
La parole est à M. Damien Adam, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 4509 .
Le code minier ne prévoit de garanties financières que pour les installations de gestion de déchets situées sur la mine et dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation pourrait causer un accident majeur. Cet amendement vise donc à étendre cette exigence aux mesures d'accompagnement de l'après-mine, comme cela se pratique déjà pour les sites ICPE. Il précise en outre que la nature de ces garanties sera définie par un décret en Conseil d'État, mais que si l'autorité compétente, eu égard aux enjeux du projet minier, souhaite privilégier l'une des formes possibles, ce choix aura lieu en concertation avec l'opérateur.
Effectivement, le code minier ne prévoit la constitution de garanties financières que pour la surveillance, les interventions en cas d'accident et la remise en état des installations de stockage de déchets miniers, en application des dispositions de la directive européenne du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. C'est donc une bonne chose que cet amendement vise à étendre ces garanties à l'ensemble des installations minières, lors de l'arrêt des travaux, pour la remise en état du site après exploitation, sa surveillance et les interventions en cas d'accident – ce qui est déjà le cas pour les carrières, entre autres, au titre de la réglementation des ICPE.
En outre, cet amendement propose que la nature des garanties puisse être fixée par l'autorité administrative après consultation de l'exploitant, et que leur élargissement ne s'applique qu'aux nouvelles autorisations d'ouverture de travaux miniers, ou aux extensions d'autorisations existantes. Par conséquent, avis favorable.
Monsieur le rapporteur, je m'interroge sur la dynamique temporelle d'application de ces dispositions. La constitution de ces garanties est soumise à des aléas, y compris le fait que, si l'on n'exploite jamais plus que ce qui est autorisé, il arrive en revanche que l'on exploite beaucoup moins. Dans ce cas, les dispositions seront-elles adaptées, dans le cadre du suivi annuel, à la réalité de l'exploitation ?
Par ailleurs, l'instauration d'une commission spéciale de suivi lorsqu'un titre minier est délivré, objet de l'amendement no 2431 que nous venons d'adopter, va dans le bon sens. Cependant, ayant entendu un collègue meurthe-et-mosellan comme moi souhaiter une concertation locale, je m'interroge, là encore, au sujet des pratiques en vigueur dans ce département – s'agissant non de l'après-mine, sujet que ce collègue connaît mieux que moi, mais des mines en activité, notamment des mines de sel et de l'activité salifère en cavité. Elles possèdent déjà un comité de suivi associant toutes les parties, avec un compte rendu régulier ; je n'entre pas dans les détails afin de laisser du temps de parole à mes collègues, par esprit de partage. La commission créée en vertu des nouvelles dispositions viendrait-elle donc s'ajouter à ce comité, ou y aurait-il fusion des deux instances ?
Merci, monsieur Bazin, de cette question légitime. La nature et le montant de ces garanties seront fixées par décret ; en règle général, c'est l'opérateur qui choisira leur forme précise, mais l'État pourra la lui imposer, moyennant, bien entendu, une concertation avec lui. Dans tous les cas, ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux nouvelles autorisations ou aux extensions d'autorisations en vigueur.
Concernant la question des garanties, monsieur Bazin, nous comptons prévoir dans le décret que, si l'opérateur exploite moins que prévu, le préfet pourra adapter les garanties, autrement dit les réduire en cas de besoin.
Je n'ai pas la réponse.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 100
Nombre de suffrages exprimés 92
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 88
Contre 4
L'amendement no 4509 est adopté.
Nous avons déjà évoqué la prise en compte de la Charte de l'environnement dans le domaine minier et la fin du principe de soumission de la déclaration d'arrêt des travaux à la procédure de consultation du public. Je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, avis défavorable.
La suite de la discussion est renvoyée à la première séance du vendredi 9 avril 2021.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ;
Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie ;
Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île ;
Proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens ;
Proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis ;
Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive ;
Proposition de loi relative à la prise en compte des objectifs de développement durable ;
Proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l'élection présidentielle.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
