Les amendements identiques nos 4830 de M. Bertrand Bouyx, 5103 de M. Hubert Wulfranc, 6426 de Mme Sandrine Le Feur et 7123 de M. Dominique Potier sont défendus.
La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l'avis de la commission.