Intervention de Barbara Pompili

Effectivement, le code minier ne prévoit la constitution de garanties financières que pour la surveillance, les interventions en cas d'accident et la remise en état des installations de stockage de déchets miniers, en application des dispositions de la directive européenne du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. C'est donc une bonne chose que cet amendement vise à étendre ces garanties à l'ensemble des installations minières, lors de l'arrêt des travaux, pour la remise en état du site après exploitation, sa surveillance et les interventions en cas d'accident – ce qui est déjà le cas pour les carrières, entre autres, au titre de la réglementation des ICPE.

En outre, cet amendement propose que la nature des garanties puisse être fixée par l'autorité administrative après consultation de l'exploitant, et que leur élargissement ne s'applique qu'aux nouvelles autorisations d'ouverture de travaux miniers, ou aux extensions d'autorisations existantes. Par conséquent, avis favorable.