Intervention de Barbara Pompili

Madame Fiat, j'entends vos préoccupations, et l'objet de la réforme du code minier est précisément de l'adapter, notamment pour répondre aux problématiques de l'après-mine, sujet que je connais bien aussi puisque j'ai grandi dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais – et je peux vous assurer que nous avons été confrontés à plusieurs d'entre elles.

Votre amendement vise à introduire dans le code minier un chapitre dédié à la protection de l'environnement, au sein duquel il est précisé que les décisions en matière de mines respectent les principes de la Charte de l'environnement. Or toutes les dispositions de la charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle. Par conséquent, il appartient à l'État de tenir compte des dispositions de la Charte de l'environnement et de veiller à ce que les politiques publiques ainsi que les textes promeuvent un développement durable.

L'article 1er, notamment, de la Charte de l'environnement possède une portée normative dont il découle une obligation de vigilance environnementale s'imposant à l'ensemble des personnes, et pas seulement aux pouvoirs publics et aux autorités administratives, dans leurs domaines de compétence respectifs.

La réforme du code minier que nous envisageons apporte, en outre, une réponse adaptée à la prise en compte des enjeux environnementaux dans les procédures de délivrance des titres et de suivi lors de l'exploitation.

J'espère que vous trouverez des réponses à vos préoccupations dans nos travaux dans les heures qui viennent. En attendant, je suis défavorable à votre amendement no 6756 , qui est satisfait par principe. J'aurais le même avis sur l'amendement no 6757 , qui est dans le même esprit, ainsi que sur l'amendement de monsieur Paluszkiewicz, qui l'a défendu très sobrement tout à l'heure.