Intervention de Barbara Pompili

Nous abordons la réforme du code minier, qui est attendue depuis très longtemps pour gérer l'après-mine ainsi que des problèmes plus spécifiques qui se posent dans les territoires, notamment en Guyane.

Je rejoins les propos de M. le rapporteur sur la méthode retenue : cette réforme était attendue depuis longtemps et nous devons prendre des décisions difficiles car l'ancien code minier reste en vigueur, ce qui pose des problèmes juridiques : je pense notamment à la décision emblématique que nous avons prise sur la Montagne d'or, qui ne respecte pas ce code et expose l'État à des contentieux qu'il risque de perdre.

Il faut donc réformer le code minier. Deux possibilités s'offraient à nous : attendre un créneau législatif qui pourrait ne se présenter que lors du prochain quinquennat ou profiter du projet de loi climat et résilience. Nous avons choisi la seconde option : nous avons inséré des dispositions dans le dur, c'est-à-dire dans le texte du projet de loi lui-même, afin que le Parlement puisse les discuter et les modifier, et nous avons rédigé un article habilitant le Gouvernement à prendre des mesures plus techniques par ordonnances pour gagner un peu de temps. La commission a effectué un gros travail qui a permis d'aboutir à quelques avancées et que nous comptons poursuivre en séance publique. Il importait en tout cas d'avancer sur la réforme du code minier.

L'amendement vise à intégrer des exigences environnementales, la sécurité et la santé publiques ainsi que l'intérêt des populations dans le choix entre substance de mine et substance de carrière.

Les trois premières sont des intérêts protégés tant pour les mines – par l'article L. 161-1 du code minier – que pour les carrières – par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Quant à l'intérêt des populations, celui-ci n'a pas de rapport avec le choix d'appliquer le régime des mines ou celui des carrières à telle ou telle substance, qui est l'objet de l'article L. 100-1 du code minier que l'amendement tend à modifier.

Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.