Intervention de Barbara Pompili

Même avis. Je me concentrerai sur l'amendement no 2441 , qui vise à créer un fonds d'indemnisation de l'après-mine dont le champ d'action inclurait le préjudice d'anxiété des anciens mineurs. Tout d'abord, de tels préjudices relevant du droit du travail et non du droit minier, ils n'ont pas à être couverts dans ce cadre.

Ensuite, la responsabilité de l'employeur ne peut être engagée que sous trois conditions cumulatives : l'existence d'un préjudice, celle d'un fait générateur et celle d'un lien de causalité certain entre le fait générateur et le préjudice. Dans un arrêt de janvier 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rappelé que le requérant doit justifier des préjudices qu'il invoque par des éléments personnels et circonstanciés pertinents, permettant notamment d'établir l'existence de risques suffisamment certains de développer une pathologie.

Or vous proposez que l'indemnité compensatrice du préjudice d'anxiété soit versée lorsque le mineur n'a pas déclaré de maladie professionnelle, mais craint que ce ne soit le cas. Enfin, la création d'un fonds privé de nature assurantielle, financé par cotisation des assureurs et des assurés, ferait peser sur ceux-ci – entreprises ou particuliers – le coût de l'indemnisation de dommages miniers, tandis que les assureurs ne manqueraient certainement pas de répercuter leur contribution sur le montant des primes d'assurance.

Quant aux autres amendements, je vous confirme l'annonce faite par M. le rapporteur : un amendement du Gouvernement répondra aux préoccupations que vous y exprimez.