Intervention de Damien Adam

Le code minier ne prévoit de garanties financières que pour les installations de gestion de déchets situées sur la mine et dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation pourrait causer un accident majeur. Cet amendement vise donc à étendre cette exigence aux mesures d'accompagnement de l'après-mine, comme cela se pratique déjà pour les sites ICPE. Il précise en outre que la nature de ces garanties sera définie par un décret en Conseil d'État, mais que si l'autorité compétente, eu égard aux enjeux du projet minier, souhaite privilégier l'une des formes possibles, ce choix aura lieu en concertation avec l'opérateur.