Intervention de André Chassaigne

Nous voterons cet amendement, mais soyons néanmoins attentifs à ne pas inventer l'eau chaude. Ce que je veux dire, c'est que nous votons parfois des articles de lois qui ne sont pas appliqués. Je vous citerai un exemple concret, en lien direct avec l'amendement qui nous est proposé et qui, s'il était appliqué, répondrait pour partie à la proposition qui nous est faite.

Le 7 décembre 2020 a été promulguée la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Elle comporte un article qui précise qu'un décret doit être pris pour définir les volumes prélevables. Il vise à résoudre le problème posé par le fait que les autorisations uniques de prélèvement qui sont accordées par l'État sont systématiquement rejetées ensuite à l'issue de procédures judiciaires, tout simplement parce qu'on n'a pas la définition des volumes qui peuvent être prélevés.

C'est un problème ancien, au sujet duquel j'avais d'ailleurs posé une question écrite, le 2 juillet 2019 : par un hasard incroyable et miraculeux, j'ai reçu la réponse hier.