Les amendements identiques nos 4261 de Mme Chantal Jourdan et 4575 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.
Les amendements identiques nos 266 de M. Dino Cinieri, 566 de M. Loïc Dombreval, 796 de M. Pierre Cordier et 1353 de M. Yves Hemedinger sont défendus.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 1622 .