Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Ils sont tous défendus, je me bornerai à présenter le no 2441. Celui-ci vise à la reconnaissance d'un droit à réparation pour préjudice d'anxiété aux mineurs et anciens mineurs de fond malades – ou s'inquiétant de pouvoir le devenir à tout moment – en raison de leur exposition à une substance nocive dans le cadre de cette activité, conformément à l'arrêt rendu le 29 janvier par la cour d'appel de Douai au sujet de l'exposition à des substances toxiques de 727 anciens mineurs des Houillères du bassin de Lorraine. Il s'agirait donc de codifier cette jurisprudence dans le droit commun.