Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 21)

Depuis neuf heures ce matin, sur tous nos bancs, nous soulignons l'importance de cette réforme attendue depuis trop longtemps et la nécessité d'agir dès maintenant. Et par ces amendements, vous proposez purement et simplement de la supprimer comme si elle n'était plus importante !

Excusez-moi, mais vos amendements proposent bien de supprimer l'article 21 ; or l'article 21, c'est la réforme du code minier. Je veux bien que vous vous y opposiez mais alors il ne fallait pas dire et répéter que vous la trouviez importante !

La méthode, la méthode, la méthode, c'est quoi la méthode ? La réforme devait faire l'objet d'un projet de loi spécifique…

… mais, en raison de la grave crise sanitaire auquel notre pays est confronté depuis un an, le Parlement a dû se consacrer à des sujets beaucoup plus urgents. D'ici à la fin de la législature, nous n'avons évidemment pas le temps d'examiner un projet de loi spécifique.

Nous assumons notre choix d'intégrer cette réforme dans le projet de loi climat et résilience. Comme vous le rappeliez, madame Fiat, ce sujet a été abordé par les conventionnaires, ce qui rend notre démarche légitime.

Cela permettra d'aborder la réforme le plus rapidement possible. Par ailleurs, le débat sur le recours aux ordonnances existe depuis les débuts de la Ve République. Notre majorité est arrivée au pouvoir en 2017 et vos formations politiques, lorsqu'elles ont gouverné par le passé…

Excusez-moi, mais il me semble que M. Jean-Luc Mélenchon a appartenu à un parti de gouvernement et qu'il a même été ministre, si je me rappelle bien !

Oui, mais je ne propose pas de supprimer les ordonnances. Je constate que beaucoup trouvent malin, lorsqu'ils sont dans l'opposition, de demander la suppression des ordonnances, mais qu'une fois que leur parti est au pouvoir, on n'entend plus personne pour le faire. Et si je me tourne vers ce côté-ci de l'hémicycle, c'est parce que c'est la gau...

Chaque fois qu'il est question d'ordonnances, cela suscite un débat au Parlement. En réalité, les ordonnances n'empêcheront pas le débat de se poursuivre. La preuve, c'est que nous discutons depuis ce matin. Vous prétendez que nous dépossédons le Parlement, mais ce n'est pas vrai. Vous connaissez tous la Constitution, vous la pratiquez même pou...

Les dispositions les plus importantes ont été inscrites dans le texte en commission et nous continuons de le faire depuis ce matin, en insérant dans le dur de la loi les éléments qui peuvent être extraits des ordonnances. Dès que cela est légitime et pertinent, nous le faisons. Alors, de grâce, n'allez pas au bout de votre démarche

car, ce faisant, vous condamneriez cette réforme et nous devrions attendre encore des années pour la mener à bien, alors qu'elle est nécessaire dès maintenant.

J'émets donc un avis défavorable à l'ensemble des amendements de suppression, et je vous demande même d'être cohérents avec vous-mêmes et de ne pas les soutenir.

Cet amendement, qui a été présenté en commission, vise à réduire le délai dans lequel le Gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances visant à réformer le code minier, en le faisant passer de dix-huit à six mois. Rien n'interdit au Gouvernement de publier ces ordonnances dans un délai plus rapide que les dix-huit mois qu'il se donne. En ...

Cet amendement vise à évoquer, à l'alinéa 3, la « sobriété dans l'utilisation » des ressources et usages du sous-sol, plutôt que leur « valorisation durable ». L'économie circulaire et la sobriété sont deux priorités stratégiques de la politique gouvernementale et de la majorité ; elles constitueront le cadre de la future politique nationale de...

L'article L. 100-4 du code de l'énergie liste les objectifs de la politique énergétique nationale : réduire les émissions de gaz à effet de serre ; réduire la consommation énergétique finale, notamment grâce à l'économie circulaire ; réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles ; augmenter la part des énergies renouvelable...

M. Bazin se livre à une petite fourberie, car son amendement n'est pas véritablement rédactionnel. Du reste, des dispositions similaires à celle qu'il préconise ont été introduites par les amendements nos 3548, 4997 et 7003. Rappelons que la notion de doute sérieux est assez fréquemment utilisée en droit, et qu'elle impose de motiver clairement...

La fin des titres miniers n'est pas concernée par les dispositions que nous abordons dans cette réforme du code minier. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Le propriétaire de la surface et déjà invité à formuler ses observations sur un projet minier. Quant à l'ONF, pour le parc amazonien guyanais, il est déjà invité à donner son avis quand le périmètre du titre englobe des zones forestières qu'il gère. Au reste, l'absence de mention n'interdit pas aux services compétents de solliciter les acteurs ...

Mon amendement no 4509, adopté à l'article 20, évite la rétroactivité de l'évolution visée par M. Bazin. Je demande donc le retrait de son amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Cet amendement précise que l'instruction des titres se fait sous la tutelle exclusive du ministère chargé de l'environnement. J'avais émis un avis défavorable sur cet amendement que vous aviez déjà déposé en commission. Il ne vous étonnera donc pas que j'émette ici le même avis.