Défense du droit de propriété
(Discussion générale)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, inviolable et sacré, le droit de propriété est inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au même titre que les droits à la liberté, à la sûreté et à la résistance à l'oppression.

La propriété est l'un de nos premiers droits. C'est pourquoi, les citoyens se battent pour elle : la propriété mérite toutes les garanties. La proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble, que nous examinons ce soir, s'appuie notamment sur des cas médiatisés de squats met...

Au-delà de ce délai, il est nécessaire d'obtenir une décision de justice. Faut-il donc légiférer ? Telle est la question. En tout cas, monsieur le rapporteur, le groupe LaREM n'est pas satisfait par la copie que vous proposez. Votre proposition de loi pose plusieurs problèmes de nature juridique, notamment des risques importants d'inconstituti...

Pour légiférer, ne nous laissons pas gagner par l'émotion et par la volonté de répondre aux demandes médiatiques qui peuvent surgir. En l'état, la proposition de loi nous semble excessive. Je m'explique. D'abord, son article 1er vise à étendre la procédure d'occupation illégale d'un domicile à tout bien immobilier. Comme je l'ai rappelé en co...

Cela ne veut rien dire. Il y a aussi, sur internet, des guides expliquant comment faire de l'évasion fiscale !