Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Article 22)

Les modifications apportées à l'article 22 du projet de loi visent à prendre en compte les dispositifs de l'accord relatif au Brexit, signé le 30 décembre 2020, en ce qui concerne l'accès au marché des services de transport public par route des entreprises établies au Royaume-Uni, et à prévoir les infractions et sanctions en cas de non-respect ...