Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Article 24)

Madame Six, votre amendement propose d'étendre la dérogation aux dispositions du code de l'urbanisme prévues à l'article 24 afin de permettre à Eurotunnel de déposer un permis de construire de régularisation des seules infrastructures de contrôle frontalier construites dans le cadre notamment du Brexit. Je ne suis pas favorable à l'extension qu...