Les interventions de Damien Pichereau sur ce dossier
144 amendements trouvés
02/10/2018 — Amendement N° CD93A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Pichereau, M. Zulesi, M. Orphelin, Mme Pompili
I. - Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...
02/10/2018 — Amendement N° CD131A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couilla...
I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexiesest ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de ...
02/10/2018 — Amendement N° CD94A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Pichereau, M. Zulesi, M. Orphelin, Mme Pompili
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/10/2018 — Amendement N° CD95A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Pichereau, M. Zulesi, M. Orphelin, Mme Pompili
I. – À l'article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ou d'une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou ...
