Les interventions de Damien Pichereau sur ce dossier
121 amendements trouvés
02/10/2018 — Amendement N° CD93A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Pichereau, M. Zulesi, M. Orphelin, Mme Pompili
I. - Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...
