Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CD130A (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Djebbari, M. Perea, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 7(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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