Les amendements de Daniel Fasquelle pour ce dossier
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Nous avons tous en tête l'image de la justice tenant, d'une main, la balance, de l'autre, le glaive. Dans ce que vous proposez, monsieur le ministre, il y a la balance : le médiateur. Il manque le glaive. Ajoutez-le !
On a déjà agité, ici, le principe selon lequel nul ne plaide par procureur, lorsqu'il a été donné au ministère de l'économie la possibilité de saisir le juge, s'agissant du déséquilibre des relations contractuelles entre producteurs et grandes surfaces. Le législateur est passé outre, introduisant une dérogation à ce principe ; la mesure a alor...
Je soutiendrai ces amendements, tout en revenant un instant sur le débat que nous avons eu à propos de l'article 31 du code de procédure civile et du principe selon lequel nul ne peut plaider par procureur. L'argument juridique que vient de rappeler M. le ministre ne vaut pas car, bien que ce principe soit inscrit dans le code civil, le législ...
Le médiateur se retrouvera démuni. Il ne pourra pas à un moment siffler la fin de la récréation, conclure et défendre véritablement les agriculteurs. Voilà un beau projet de loi mais, comme l'a souligné Dominique Potier dans son intervention, l'article 4 est très important. C'est maintenant, monsieur le ministre, que vous devez nous dire si vo...
