Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
(Article 1er)

Je suis surpris par l'argument invoqué par Mme la secrétaire d'État, qui a peur que, sur ce sujet, nous soyons en avance. La France a en effet souvent été en avance en matière de protection des consommateurs, le droit européen se calant ensuite sur les positions françaises : les exemples en la matière sont légion. Madame la secrétaire d'État, s...