Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 27 septies)

J'entends ce que vous dites, monsieur Barrot, mais les accords de place ne peuvent pas remplacer le législateur.

En l'occurrence, comme il est proposé à l'article 22 de modifier l'article L. 611 du code monétaire et financier ainsi que le code de la consommation, j'ai déposé des amendements qui visent, eux aussi, à la protection des consommateurs au nom du groupe Les Républicains. Je ne les retirerai pas parce que, comme M. Potier, je souhaite ce soir att...

Je ne reviens pas sur le champ à géométrie variable de la loi PACTE, mais il me semble tout de même que la tarification réglementée du gaz concerne bien les consommateurs et que le sujet a tout de même été rajouté au projet. Si vous avez envie d'introduire de nouveaux sujets dans le texte, vous le faites ; n'utilisez donc pas un tel argument, s...

Puisque nous avons la chance d'avoir parmi nous ce soir, dans l'hémicycle, le président de la commission des affaires économiques, peut-être que nous pourrions, au sein de cette même commission, nous emparer de ce sujet – pourquoi pas dans le cadre d'une mission d'information ? Puisque le bureau de la commission va prochainement se réunir, je ...

Monsieur le président, nous sommes sur le terrain du droit de la consommation, qui relève bien de la compétence de la commission des affaires économiques. J'ai été, il y a quelques années, rapporteur d'un projet de loi relatif à la consommation, et je peux vous assurer que ces sujets étaient dans le champ d'application de ce texte qui dépendait...

Je voudrais apporter notre soutien à cet amendement, qui va dans le bon sens. Il est évident que le délai de soixante jours est bien trop court. L'accroître est une mesure de bon sens, au vu de la vie de nos entreprises.