Les amendements de Daniel Fasquelle pour ce dossier
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La procédure d'examen approfondi que vous proposez, madame la rapporteure, se traduirait par des frais supplémentaires et, par ailleurs, des délais de délivrance allongés. Vous citez l'exemple de l'Allemagne, mais l'attractivité de ce pays en matière de brevets ne dépend pas que de la procédure suivie. Vous avez aussi cité l'Espagne, mais regar...
