Croissance et transformation des entreprises
(Article 61)

Nous arrivons ici à un point dur du texte, l'un de ceux sur lesquels nous nous opposons. Ce que vous proposez est, je pense, extrêmement dangereux pour les entreprises. Dès lors que vous touchez à l'article 1833 du code civil, ces dispositions s'appliqueront à toutes les entreprises du pays, quelle que soit leur taille, quel que soit leur doma...

Certes, les grandes entreprises pourront toujours s'en sortir, en recourant à des avocats d'affaires ou d'autres conseillers juridiques. Mais la disposition que vous proposez va s'appliquer à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Elle est donc très dangereuse, un vrai nid à contentieux. Je n'interviendrai pas sur la raison d'êtr...

Votre réponse, madame la secrétaire d'État, montre que l'on est en train de tout mélanger.

Vous dites avoir interrogé les chefs d'entreprise ; je me demande bien sur quoi. Vous venez de nous expliquer qu'ils ne sont pas inquiets que l'on rende obligatoire la raison d'être – sauf qu'elle est facultative dans votre texte. Vous voyez bien que ces concepts sont complexes, et que l'on peut se prendre très facilement les pieds dans le tapi...

Madame la présidente de la commission spéciale, monsieur Bonnell, nous sommes tout à fait d'accord en ce qui concerne la raison d'être. Vous proposez cette notion, vous proposez que ce soit facultatif pour les entreprises, et c'est très bien. Je ne critique absolument pas cette partie de l'article 61. Ce que je critique, en revanche, c'est la ...

L'amendement devrait recevoir un avis favorable car il reprend très exactement la définition internationale de la RSE, qui spécifie que l'entreprise se doit d'agir, en matière sociale et environnementale, « dans le cadre des dispositions légales en vigueur ». Telle est la précision que je propose d'apporter.

Je me suis déjà largement exprimé hier soir sur ce sujet, qui pose de nombreuses questions. Vous demandez à l'entreprise d'aller au-delà de ce que lui impose la loi, notamment en matière de droit de l'environnement et de droit du travail. Quelles obligations créez-vous concrètement, en plus de celles que la loi impose déjà aux entreprises ? On ...

Je ne suis pas du tout d'accord avec vous. La notion d'intérêt social a été créée de toutes pièces par la jurisprudence pour sanctionner l'abus de majorité ou l'abus de minorité. Dès lors que vous créez une obligation nouvelle – qu'elle soit de moyens, comme vous le prétendez, ou de résultats, comme je le pense – , son non-respect sera forcémen...

Vous évoquez le rôle de précurseur de la France. C'est vrai, nous avons été les premiers à imposer les 35 heures à nos entreprises – mais nous n'avons jamais été suivis par qui que ce soit. Je passe sur la retraite à 60 ans. Même l'ISF, que vous avez fini vous-mêmes par remettre en cause partiellement, n'est pas un exemple. La France a toujours...

Je comprends que vous ayez besoin de vous serrer les coudes et de vous réconforter car votre raisonnement ne tient pas vraiment la route !

Il est certain que j'aurai du mal à être applaudi ce matin. Qu'à cela ne tienne, je m'applaudirai moi-même !

Je suis seul contre tous dans l'hémicycle, mais si l'on sortait dans la rue, le rapport de forces pourrait bien être inversé.

Mais nous ne sommes pas là pour évoquer la popularité du Président de la République, qui est au zénith, comme chacun le sait. Vous avez raison de continuer à ne pas écouter autour de vous, y compris dans cet hémicycle. Je reconnais que, sur le plan technique, cet amendement est largement perfectible. Vous avez bien compris qu'il m'aura servi d...

Vous le savez tous, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Or l'article 61 est dégoulinant de bonnes intentions. En réalité, il aura l'effet inverse de celui que vous recherchez. C'est pour nous un point dur et un vrai sujet de divergence. Alors que vous voulez simplifier la vie des entreprises, vous allez la complexifier. Vous allez demander ...

Ce n'est pas le sujet. Évitons les procès d'intention. Les arguments que je développe se placent sur le terrain technique. Je ne veux pas que les contentieux à l'égard des entreprises françaises se multiplient. Or, quoi que vous disiez, c'est ce qui va se passer. À la fin, votre grande loi PACTE sera un texte qui, loin de simplifier, compliquer...

Il est défendu. M. Potier a eu raison de rappeler tous ceux qui ont fait ce chemin avant nous : quand j'ai mentionné les propositions de la CFDT, je me situais sur le plan technique. Pour le reste, je ne veux pas qu'il y ait de méprise. Je partage votre sentiment et votre objectif. Je pense moi aussi que les entreprises doivent être des entités...

Monsieur le ministre, nous pouvons tout à fait nous retrouver sur cette phrase de Bill Gates. Et si vous voulez vous inspirer du modèle américain, vous constaterez qu'aux États-Unis, il n'y a pas d'obligation pour toutes les entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Nous sommes d'accord avec vous sur le fa...

Il est vrai que l'heure est tardive, et nous en resterons là. Je reviendrai demain aux questions que j'ai posées, car je souhaite obtenir des réponses. Malheureusement, je crains de n'en pas avoir – car si vous étiez capables de répondre à ces questions, alors vous renonceriez à cet article néfaste pour nos entreprises.