Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
(Après l'article 4)

L'amendement prévoit que l'ACPR veille au respect des dispositions applicables à la Caisse des dépôts et consignations en matière de délais de transfert des fonds en déshérence issus de contrats d'assurance vie ou de comptes bancaires inactifs, et lui confie également le soin de contrôler le respect de l'obligation incombant à la Caisse d'assur...

Je suis tout à fait d'accord avec vous sur la nécessité que le Parlement soit bien informé, pour mieux légiférer et mieux contrôler. Cependant, l'article 15 de la loi Eckert de 2014 prévoit déjà la remise d'un rapport sur ces sujets : il ne me semble pas nécessaire d'adopter une disposition qui existe déjà. L'amendement n'ayant pas été examiné ...

L'amendement vise à déployer une campagne de communication à propos du site Ciclade. Je vous accorde que le site n'est peut-être pas suffisamment connu : c'est pourquoi j'ai prévu dans l'article 2 de la proposition de loi une action de communication menée par le GIP Union retraite. Néanmoins, je peine à vous suivre lorsque vous souhaitez que le...

Madame Auconie, nous avons prévu un délai maximal de dix-huit mois pour l'entrée en vigueur des dispositions du texte, afin que le GIP et les gestionnaires puissent se mettre en conformité avec leur nouvelles obligations. De ce fait, un rapport remis un an après la promulgation de la loi ne permettrait probablement pas de mesurer son impact. La...