Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier
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Le 9 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions qui subordonnaient la recevabilité devant la commission du contentieux du stationnement payant – CCSP – d'un recours contre un forfait de post-stationnement au paiement préalable de celui-ci. Le souci d'une bonne administration de la justi...
Il est en effet très important de trouver une solution : la Commission nationale du contentieux du stationnement payant a déjà un stock de 64 000 dossiers et elle a reçu 15 000 requêtes supplémentaires, liées à la décision du Conseil constitutionnel. Je vais retirer mon amendement mais j'appelle à un travail de fond sur le sujet.
