Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier
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Dans le cadre de mon rapport spécial sur la mission "Conseil et contrôle de l'État" , j'ai interrogé les représentants des syndicats des juridictions financières sur cet article 41. Il semblerait que l'unification du contentieux des ordonnateurs et des comptables devant les juridictions financières ne pose pas de problème particulier. En revan...
