Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
(Article 7)

Cet amendement de notre collègue Michel Lauzzana vise à encadrer la convention AERAS – « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Le dispositif d'écrêtement des surprimes dit de troisième niveau d'AERAS a été étendu sans justification à la grille de référence, qui ne couvre que les montants empruntés inférieurs à 320 000 euros...

Madame la rapporteure, monsieur le président, vous soulignez qu'il faut privilégier la concertation plutôt que des dispositifs durs inscrits dans la loi et si j'étais malicieux, je vous rappellerais que c'est exactement ce que je disais à propos de l'article 1er , à savoir qu'au sein d'une instance ad hoc, le Comité consultatif du secteu...

Il est dû à Laurence Vanceunebrock et vise à aller plus loin que l'alinéa 2 de l'article 7 en réduisant à cinq ans, pour les adultes guéris d'un cancer, le délai d'attente avant que puisse jouer le droit à l'oubli. Par ailleurs, si M. le président le permet, j'ajouterai une précision : j'avais indiqué, sans intention polémique, que Mme la rapp...