Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
(Après l'article 7)

Là encore, il s'agit d'un amendement dû à Laurence Vanceunebrock. Il vise à inverser la charge de la preuve du sur-risque justifiant une surprime ou des exclusions de garantie. Cette charge revient actuellement aux associations de patients, qui peinent à financer des études dont le coût est très élevé.