Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, je voudrais tout d'abord rappeler le contexte dans lequel s'inscrivent nos débats ainsi que les raisons de l'échec de la CMP et, enfin, les enjeux de notre vote. S'agissant du contexte, il s'agit de poursuivre l'harmonisation des normes initiée dans la ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, chers collègues, la discussion d'aujourd'hui porte sur la ratification d'une ordonnance transposant en droit français une directive européenne sur les services de paiement connue sous le nom de DSP2, laquelle vient abr...

Cet amendement propose de compléter la transposition de la directive afin de sécuriser les données du client n'étant pas considérées comme des données sensibles mais pouvant néanmoins avoir un intérêt commercial pour les prestataires de services d'information sur les comptes. Il faut savoir que si ces derniers offrent aujourd'hui un service gra...

Je vais le retirer, mais la notion de « traitement de données » ne signifie pas forcément, dans l'esprit des usagers qui donnent leur consentement, « commercialisation des données bancaires ». J'entendais attirer l'attention sur le fait qu'il fallait peut-être mieux préciser cette notion, celle-ci pouvant se traduire par une commercialisation d...