Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
(Après l'article 1er)

Cet amendement propose de compléter la transposition de la directive afin de sécuriser les données du client n'étant pas considérées comme des données sensibles mais pouvant néanmoins avoir un intérêt commercial pour les prestataires de services d'information sur les comptes. Il faut savoir que si ces derniers offrent aujourd'hui un service gra...

Je vais le retirer, mais la notion de « traitement de données » ne signifie pas forcément, dans l'esprit des usagers qui donnent leur consentement, « commercialisation des données bancaires ». J'entendais attirer l'attention sur le fait qu'il fallait peut-être mieux préciser cette notion, celle-ci pouvant se traduire par une commercialisation d...