Lutte contre la fraude
(Après l'article 4 nonies)

Je présenterai en même temps l'amendement no 235 rectifié, si vous me le permettez, monsieur le président. L'amendement no 235 rectifié vise à renforcer la capacité de l'administration fiscale à détecter la fraude fiscale, dans le respect de notre ordre constitutionnel. L'amendement no 236 vise à permettre aux services d'enquête douaniers d'ef...