Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, mesdames les rapporteures spéciales de la commission des finances, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le projet de loi de f...

S'agissant du programme 165, relatif aux juridictions administratives, je veux souligner le nouvel effort, très substantiel, consenti, notamment, en faveur de la Cour nationale du droit d'asile – CNDA. Pour ce programme, en effet, le projet de loi prévoit une hausse de 15 % en autorisations d'engagement et de 3,4 % en crédits de paiement, lesqu...

J'espère donc que les moyens alloués à cette institution seront ajustés en conséquence. Malgré ces réserves, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».