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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Conseil et contrôle de l'État)

Les amendements de Daniel Labaronne

Les interventions de Daniel Labaronne sur ce dossier

103 amendements trouvés

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10/10/2017 — Amendement N° CF564A au texte N° 235 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme de Montchalin, M. Bothorel, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dam...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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07/10/2017 — Amendement N° AS50C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Retiré avant séance)
Mme Iborra, M. Taché, Mme de Montchalin, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Ch...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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03/10/2017 — Amendement N° 1242A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme de Montchalin, M. Ferrand, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dama...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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