Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier
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Après la réforme du stationnement payant, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, une commission du contentieux du stationnement payant a été créée à Limoges. Dans le cadre du printemps de l'évaluation, je me suis rendu sur place pour étudier son fonctionnement.
Cela m'a permis de découvrir que, pour faire valoir ses droits auprès de cette commission, il fallait préalablement payer l'amende qui fait l'objet du recours. C'est la loi : rien à redire. À ceci près qu'un certain nombre de personnes sont confrontées à des problèmes de trésorerie très importants.
Elles se sont fait voler leur véhicule ou usurper leur plaque d'immatriculation ; ou elles ont vendu leur véhicule, et le système censé enregistrer le changement de propriétaire a bogué, si bien que le véhicule, officiellement, leur appartient toujours ; ou encore, elles sont en situation de handicap, ont été verbalisées à tort et doivent payer...
