Séance en hémicycle du mardi 12 novembre 2019 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs au conseil et contrôle de l'État (no 2301, annexe 10) , aux pouvoirs publics (no 2301, annexe 32), à la direction de l'action du Gouvernement (no 2301, annexe 15), aux investissements d'avenir (no 2301, annexe 15 ; no 2298, tome XI) et aux publications officielles et à l'information administrative (no 2301, annexe 15).
La parole est à Mme Patricia Lemoine, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Plus que toutes les autres, la mission consacrée aux pouvoirs publics s'examine sous le prisme de l'exigence d'exemplarité, qui doit, selon moi, s'organiser autour de trois axes : la transparence, la transformation des administrations pour une plus grande efficience, et l'intégration du temps long à travers des plans pluriannuels.
L'effort de maîtrise des dépenses est partagé par toutes les institutions relevant de cette mission. Pour l'Assemblée nationale et le Sénat, les demandes de dotations sont figées au même niveau depuis 2012 ; pour les autres institutions, les demandes d'augmentation ont souvent un caractère exceptionnel et portent sur des montants relativement modestes. Pour autant, les budgets connaissent des variations souvent importantes par rapport aux dotations, dues principalement aux événements et aux aléas de la vie politique. Ces variations sont également liées à la nécessité d'investir, tant pour préserver des bâtiments chargés d'histoire que pour renforcer la sécurité face à des menaces toujours plus intenses. Elles se traduisent par des prélèvements plus ou moins importants sur les disponibilités des institutions concernées. À cet égard, je tiens à souligner de réelles améliorations apportées dans la gestion budgétaire et organisationnelle de long terme.
Le budget de la Présidence de la République cristallise toutes les attentions. Pour l'année 2020, la dotation demandée est relevée de 103 à 105,316 millions d'euros. Cette augmentation s'explique principalement par une mesure de périmètre recommandée par la Cour des comptes : la dotation inclura désormais les dépenses de fonctionnement et d'équipement des gendarmes et des policiers affectés à la direction de la sécurité de la Présidence de la République. Le montant de ce rebasage s'établit à près de 1,7 million d'euros. À périmètre constant, la dotation fait donc l'objet d'une augmentation de 628 000 euros, soit 0,6 %.
Quant au budget prévisionnel, il s'établit à 110,5 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de près de 4 millions. Les dépenses prévisionnelles de personnel sont stables. La réorganisation des services de la Présidence en quatre grandes directions, effective depuis avril, sera suivie en 2020 par une revue des effectifs qui devra identifier les marges de manoeuvre susceptibles de compenser l'effet mécanique du glissement vieillissement technicité. Les principaux postes revus à la hausse concernent les déplacements présidentiels et surtout les investissements, en raison de la mise en oeuvre du schéma directeur immobilier de la Présidence de la République 2019-2022, mais aussi de la constante et coûteuse mise à niveau des dispositifs de sécurité.
S'agissant de l'Assemblée nationale, le budget prévisionnel pour 2020, qui s'établit à près de 568 millions d'euros, est quasi identique à celui de 2019. Si les crédits pour charges parlementaires sont prévus en baisse de 8,16 millions, les charges de personnel devraient en revanche connaître une légère augmentation, de 0,79 %. Les rémunérations des personnels statutaires seraient en baisse de 2,48 %, mais les charges relatives au personnel contractuel hors Présidence en augmentation de 13,87 %. Ces évolutions traduisent la mise en oeuvre active d'une politique visant à abaisser le nombre de fonctionnaires et à recourir à des contractuels pour des fonctions support bien identifiées.
Les dépenses d'investissement devraient connaître une hausse de près de 20 %, pour s'établir à 32,7 millions d'euros. Les principaux travaux programmés sont la poursuite de la rénovation de l'hôtel de Broglie, la réparation de l'hôtel de Lassay et les travaux de couverture de l'hémicycle et de la salle des conférences. À cet effet, la création de budgets annexes pour les opérations immobilières patrimoniales pourrait constituer un outil pertinent de suivi et de restitution des dépenses sur le long terme, pour l'ensemble des institutions.
Le budget prévisionnel du Sénat est quant à lui en augmentation de 5,66 millions d'euros, soit 1,6 %. Conformément au plan d'investissement lancé en 2017, les dépenses d'investissement demeurent dynamiques.
La dotation demandée par le Conseil constitutionnel s'élève à 12,5 millions d'euros. Elle est en augmentation, en raison d'un montant de 785 000 euros affecté à un budget annexe prévu pour les dépenses liées à la procédure de référendum d'initiative partagée.
Enfin, la dotation de La Chaîne parlementaire – LCP – est inchangée. Pour ce qui est de LCP-Assemblée nationale, un grand plan de réorganisation, engagé par la nouvelle direction depuis la fin de l'année 2018, vise à faire évoluer la chaîne vers un modèle de média global, utilisant des canaux de diffusion multiples et présent sur tous les grands réseaux sociaux. Des investissements sont à l'évidence nécessaires pour mener à bien ce projet. C'est pourquoi la chaîne souhaite que soient assouplies les contraintes auxquelles elle est soumise en matière de ressources propres. Il est nécessaire qu'elle puisse trouver des financements par la diffusion de messages d'intérêt général ou, de façon encadrée, de messages publicitaires. Nous devrons y être attentifs lors de l'examen du projet de loi de réforme de l'audiovisuel public.
Compte tenu de ces observations, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT et sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » sera dotée en 2020 de 794 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse sensible par rapport à l'année 2019, qui s'explique d'abord par le transfert de 540 millions vers une autre mission, à la suite de la fusion du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » avec le programme 307 « Administration territoriale de l'État ».
Cependant, je tiens à dénoncer une manipulation comptable. En 2020, les services du Premier ministre ont décidé de ne plus procéder au remboursement des personnels participant à la coordination de la sécurité et de la défense nationale, mis à disposition par le ministère des armées auprès du Premier ministre. Le Gouvernement profite donc de l'augmentation du budget du ministère des armées pour lui faire porter les 17 millions d'euros qui devraient être à la charge des services du Premier ministre. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, comment justifiez-vous cette mesure, dont le bien-fondé n'a pas pu m'être démontré ?
Le sérieux apparent du budget de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relève par conséquent de l'affichage. J'ajouterai même que ce budget fait l'objet d'arbitrages incohérents, au regard des engagements pris par le Gouvernement. Alors que la réduction de la dépense publique devait être le fil rouge et conducteur du quinquennat, le service d'information du Gouvernement – SIG – bénéficie d'une dotation supplémentaire de 1 million d'euros en dépenses de fonctionnement, ainsi que de la création de cinq nouveaux équivalents temps plein – ETP. Au total, 21 millions sont consacrés au SIG en 2020, qui est chargé entre autres de mener des études d'opinion et des sondages. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, alors que vous n'hésitez pas à faire contribuer les collectivités territoriales et les citoyens, même les plus précaires, à la réduction du déficit public, comment justifiez-vous un tel choix ?
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » porte également les dépenses des autorités administratives indépendantes – AAI – chargées de protéger les droits et libertés. En 2020, 101 millions d'euros y sont consacrés, soit une hausse de 2,8 millions par rapport à 2019. Cet effort est justifié par les nouvelles missions qui incombent aux AAI. Toutefois, je vous invite à aller au bout de cette logique : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique reprendra les prérogatives de la commission de déontologie de la fonction publique ; un amendement gouvernemental avait été annoncé pour organiser cette fusion. Pourquoi n'avoir pas tenu cet engagement ?
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » n'appelle pas de nombreuses remarques. Voilà huit ans que je suis la transformation de la direction de l'information légale et administrative – DILA. Malgré un contexte très défavorable, qui entraîne l'érosion continue de ses recettes, la rationalisation des moyens de fonctionnement et des dépenses de personnel permet à ce budget annexe de dégager, chaque année, un excédent. En 2020, les crédits ouverts pour la DILA s'élèvent à 156 millions d'euros, soit une baisse de 10 millions par rapport à 2019. Malgré cela, la DILA devrait pouvoir dégager un excédent de 20,7 millions.
La mission « Investissements d'avenir » sera, quant à elle, dotée en 2020 de 2,2 milliards d'euros en crédits de paiement. Cette budgétisation est supérieure de 300 millions à la trajectoire qui avait été définie dans la loi de programmation des finances publiques. L'ensemble des conventions passées entre l'État et les opérateurs chargés de la mise en oeuvre du plan d'investissement d'avenir 3 – PIA 3 – sont en voie d'être signées, ce qui explique cette accélération. Par ailleurs, l'action 9 « Grands défis » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » a enfin fait l'objet d'une définition.
Je tiens à signaler que la loi de finances initiale pour 2017 avait ouvert 700 millions d'euros en autorisations d'engagement pour l'action 9. Aujourd'hui, le Gouvernement prévoit de n'utiliser que 500 millions. Ce sont donc 200 millions d'euros qui sont disponibles pour financer d'autres projets : je propose de les flécher vers le financement du très haut débit dans les territoires ruraux. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.
Je terminerai en évoquant les choix discutables du Gouvernement dans l'usage des crédits du PIA 3. Je citerai l'exemple – mais j'en tiens d'autres à votre disposition – de la création, actée en 2020, d'un nouveau programme de recherche dans le domaine de la performance sportive. Le secrétariat général pour l'investissement indique même que ce dernier vise à préparer les athlètes aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous utilisons donc des crédits censés porter de grands projets d'investissement, qui doivent permettre de préparer le pays aux transformations économiques à venir, pour financer des priorités politiques éphémères.
Je conclurai donc ainsi : doit-on s'attendre à ce que le PIA 3 devienne un moyen de préparer toutes les compétitions sportives internationales que la France accueille ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Typhanie Degois, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
La France a le devoir de soutenir la recherche et les acteurs économiques dans les chantiers innovants qu'ils entreprennent, afin de relever les défis majeurs du XXIe siècle. C'est le sens du programme d'investissements d'avenir qui fêtera l'année prochaine ses dix ans. À cette occasion, j'ai souhaité dresser, dans le cadre de l'avis budgétaire de la commission des affaires économiques, un premier bilan des principales réalisations du PIA. Après avoir évoqué la mission stricto sensu, je vous en présenterai donc les grandes lignes.
Doté de 10 milliards d'euros, le PIA 3 atteindra sa vitesse de croisière en 2020, avec une accélération forte des crédits budgétaires de la mission « Investissements d'avenir ». En effet, les décaissements pour les programmes 421, 422 et 423, qui portent respectivement sur le soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche, la valorisation de la recherche et l'accélération de la modernisation des entreprises, atteindront cette année 2 milliards d'euros, attestant d'une dynamique indiscutable et relativement homogène. Mais si le PIA – qui stimule l'innovation dans les entreprises, propose des outils calibrés à toutes les tailles d'entreprises, ou encore produit des retours sur investissements positifs pour l'État – fait l'objet d'avis favorables, l'expérience des porteurs de projets met néanmoins en lumière plusieurs axes d'amélioration que je souhaiterais évoquer avec vous.
Premièrement, certains acteurs économiques ont encore du mal à identifier le bon opérateur du PIA lorsque les périmètres d'intervention de deux d'entre eux se chevauchent. Les réorientations vers le bon guichet causent alors des pertes de temps préjudiciables à l'avancement des projets.
Deuxièmement, les avances remboursables – un des moyens permettant de soutenir les projets innovants – peuvent, dans certains cas, ne pas correspondre à l'esprit même de l'innovation, qui induit le risque. Pour des projets d'envergure, le risque financier est tel que rembourser l'avance n'est pas toujours possible. L'outil ne répond donc pas toujours aux besoins présents.
Troisièmement, le processus d'évaluation régulière des projets, s'il a ses vertus, présente aussi des contraintes. Si les évaluations sont nécessaires et sont amenées à se généraliser, elles ne doivent pas pour autant entraîner le gel des financements le temps de l'évaluation annuelle. De même, nous devons veiller à ne pas paralyser l'avancée de projets par un manque de prévisibilité pluriannuelle des financements ou encore par le versement en retard du solde prévu.
Enfin, le financement des entreprises en phase d'accélération reste problématique, comme le démontre le récent rapport de Philippe Tibi. Nous sommes encore trop dans le schéma suivant : on innove en France, on se finance aux États-Unis, on produit en Asie.
Il est indispensable que le PIA accompagne les projets au-delà de la preuve de concept et du démonstrateur, en finançant mieux l'industrialisation du produit et sa mise sur le marché, sinon la technologie sera finalement détenue à l'étranger. Cette problématique est relevée par de nombreux acteurs. À défaut d'y répondre de manière concrète et efficace, nous continuerons à perdre des entreprises prometteuses.
Pour conclure, j'évoquerai rapidement les innovations dans le secteur de la santé. Nous constatons qu'il existe un vivier dynamique d'entreprises et de projets spécialisés dans les technologies de pointe : création d'organoïdes à partir de cellules souches, comme le coeur artificiel créé récemment aux États-Unis ; utilisation de la bioluminescence ; traitement de données de masse grâce à l'intelligence artificielle.
Se substituant aux expérimentations animales, ces nouvelles méthodes améliorent la compétitivité des entreprises et des laboratoires puisque ces techniques sont plus fiables sur le plan des prévisions et qu'elles apportent plus d'efficacité scientifique et d'opportunités économiques. Pourtant, elles ne font pas l'objet d'un soutien direct en France, contrairement à ce qui est pratiqué dans de nombreux pays.
Face à l'enjeu de l'innovation dans la santé, le PIA doit jouer un rôle majeur. Le rapport adopté par la commission des affaires économiques formule quatre recommandations, qui rejoignent d'ailleurs le travail réalisé par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST – , en faveur de la création d'un centre de recherches sur les méthodes substitutives prenant la forme d'un équipement d'excellence – Equipex.
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Pour la mission « Conseil et contrôle de l'État », le projet de loi de finances – PLF – pour 2020 prévoit des crédits de paiement d'environ 700 millions d'euros. Ces chiffres correspondent à une progression de 3,55 % des crédits inscrits. Ils marquent la réalité d'un effort dont j'avais déjà souligné le caractère inédit l'an dernier et dont l'accentuation peut être mise à l'actif de cette législature.
Comme je l'ai indiqué devant la commission des finances, chacun des trois programmes composant la mission fait face à des contraintes spécifiques, dont certaines vont croissant.
C'est le cas des juridictions administratives, qui subissent une hausse structurelle et soutenue de leur activité contentieuse – elle a été, par exemple, de 11 % dans les tribunaux administratifs en 2019.
Une même pression contentieuse reste perceptible s'agissant la Cour nationale du droit d'asile – CNDA. Pour 2020, les prévisions donnent à penser que le cap des 90 000 recours pourrait être franchi. Un tel afflux de requêtes a évidemment des conséquences sur la capacité de travail d'une cour qui, par ailleurs, améliore ses délais de jugement.
Dès lors, je me félicite que la CNDA reste une priorité dans le projet de loi de finances pour 2020 : cinquante-neuf des quatre-vingt treize emplois créés pour le programme 165 lui seront affectés, ce qui porte son effectif à 719 emplois, un niveau inédit.
Quant au Conseil économique, social et environnemental – CESE – , il doit concilier deux exigences : achever la réalisation des orientations stratégiques de la période 2015-2020 avant le renouvellement des conseillers ; et se préparer à l'exercice des nouvelles missions que le pouvoir constituant pourrait lui confier dans le cadre de l'actuel processus de révision constitutionnelle.
En fixant la dotation du CESE à 44,44 millions d'euros et en relevant son plafond d'emplois à 154 équivalents temps plein travaillé – ETPT – , le projet de loi de finances lui donne les moyens d'achever la mandature et d'organiser une nouvelle convention citoyenne dont la première édition, consacrée au climat, a montré tout l'intérêt pour le recueil de la parole publique.
S'agissant de la Cour des comptes et des autres juridictions financières, la question posée demeure celle de l'évolution des moyens financiers et des ressources humaines au regard d'un alourdissement constant des missions. Au-delà du contrôle des comptes de la nation et de l'assistance au Parlement dans l'évaluation des politiques publiques, les juridictions financières investissent de nouveaux champs de compétences : la certification des comptes des collectivités territoriales, le contrôle facultatif des comptes des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une modeste revalorisation des crédits de paiement et un léger relèvement du plafond d'emplois. Nous devons considérer la programmation pour 2020 comme un socle qu'il importe de préserver et, le cas échéant, d'étendre.
Pour toutes ces raisons, j'appellerai mes collègues à voter en faveur de l'adoption des crédits de la mission. Cela étant, monsieur le ministre, j'aimerai vous poser trois questions.
Les travaux de la commission des finances montrent l'intérêt primordial d'une réforme des procédures d'examen et de jugement des contentieux devant les juridictions administratives. Quelles mesures de simplification le Gouvernement entend-il proposer après le vote de la loi de programmation et de réforme pour la justice et la publication du décret du 7 février 2019 ?
M. Philippe Vigier applaudit.
L'augmentation des crédits budgétaires du CESE vise à financer la tenue d'une nouvelle convention citoyenne en 2020. Or l'organisation ponctuelle de tels événements comporte des coûts difficilement maîtrisables. Le Gouvernement peut-il préciser ses intentions à propos du nombre et de l'objet des conventions citoyennes dont le CESE pourrait assumer la charge en 2020 ?
Enfin, le plafond d'emplois des juridictions financières, proposé dans le cadre du projet de loi de finances, résulte de la lettre plafond du 26 juillet 2019, laquelle prévoit l'affection de trente emplois supplémentaires au programme 164 d'ici à la fin du quinquennat. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les raisons de l'infléchissement de la trajectoire fixée par la lettre plafond du 15 août 2017 ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
Nous examinons les missions « Conseil et contrôle de l'État », « Pouvoirs publics », « Direction de l'action du Gouvernement », « Investissements d'avenir » et « Publications officielles et information administrative ». Rien que cela. J'ai pris le temps d'examiner les documents du projet de loi de finances pour 2020 ainsi que les différents rapports spéciaux publiés par mes collègues de la commission des finances.
D'aucuns pourraient me prêter un manque d'objectivité…
… dans ma lecture de ces documents et de ce qu'ils disent de ce qui a déjà été entrepris durant les deux dernières années, au regard de mon appartenance à la majorité, que j'assume pleinement. Mais force est de constater que de nombreux points positifs peuvent être soulignés en cette mi-mandat, tandis que d'autres appellent une action toujours plus nourrie de la part du Gouvernement.
Alors que nous sommes sacrément occupés par l'examen du budget pour 2020, soulignons que les juridictions administratives connaissent actuellement un renforcement sensible de leurs moyens. C'est le cas de la CNDA, sujet ô combien stratégique face au phénomène migratoire, qui nous oblige, nous responsables publics. Mais c'est surtout le cas des tribunaux administratifs, qui ont su maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, comme le relève l'excellent rapport de Daniel Labaronne, tout en investissant de manière importante dans des dépenses d'avenir.
Ces évolutions sont mises au service de notre État de droit, des justiciables, et du contrôle de l'action publique par une juridiction indépendante. Nous pouvons aussi nous satisfaire de l'évolution des moyens des contrôles de l'État, confortée par la transformation du CESE, à l'issue de cet exercice démocratique nouveau qu'a été le grand débat national.
L'actuel gouvernement est avant tout celui de la protection des libertés fondamentales et de la participation des citoyens dans la décision publique, deux promesses qui sont coeur de l'engagement politique que nous avons pris au moment de l'élection du Président de la République.
Ces tendances fortes, qui caractérisent l'action du Gouvernement depuis deux ans et demi épousent les évolutions du financement des pouvoirs publics, tels que nos assemblées parlementaires ou le Conseil constitutionnel, pour ne citer qu'eux.
À ce titre, le grand plan de transformation de la Présidence de la République, engagé en 2019, doit être salué pour les changements apportés tant dans l'organisation des services que dans le cadre budgétaire et comptable. Ce grand plan répond à l'exigence de transparence des comptes publics de la magistrature suprême, qui rend des comptes certifiés par la Cour des comptes. Autrement dit, nos pouvoirs publics obéissent de facto au sacro-saint principe de transparence.
Comme a pu le relever Patricia Lemoine dans son rapport spécial, les assemblées parlementaires consacrent une part très significative de leurs dépenses à des investissements – nous avons pu le constater alors que nous nous bousculons dans les couloirs du palais. Quelque 10 millions d'euros vont être consacrés à la rénovation de l'hôtel de Broglie et 6 millions à celle de l'hôtel de Lassay, tandis que 3,2 millions seront affectés à la réparation de la couverture de l'hémicycle.
De fait, ces investissements croissants engagés par les pouvoirs publics reflètent une ambition certaine et une persévérance incessante de ce Gouvernement à préparer l'avenir.
Si la maîtrise du déficit public n'a jamais été aussi importante depuis douze ans, ce projet de loi de finances pour 2020 témoigne déjà du souci de responsabilité de l'actuelle majorité à l'égard des générations futures. Le financement des PIA conforte et témoigne d'une telle stratégie, accompagnée d'efforts en faveur d'une meilleure gestion et d'une maîtrise de la dépense publique. La valorisation de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont les crédits augmentent de près de 1 milliard d'euros, fait également écho à la stratégie du Gouvernement de financer cette mission.
Désormais, monsieur le ministre, il importe d'accompagner ces dynamiques particulièrement positives pour les conduire à leur fin. Nous le devons aux Français qui nous ont élus sur les engagements que nous avons pris en matière de responsabilité, de préparation de l'avenir, de renouvellement des pratiques et de confiance dans l'action publique.
Interrogeons-nous sur la manière dont le Gouvernement peut approfondir les moyens de contrôle de l'État. Quels sont les investissements d'avenir à engager en faveur du numérique, de l'innovation et de l'enseignement supérieur ? Vont-ils permettre à notre pays de devenir le leader européen en matière d'économie de la connaissance, alors que nous étions à la traîne dans ces domaines, après plus de trente ans d'action inadaptée ?
Tout est loin d'être parfait. Nous avons bien avancé mais nous savons qu'il nous reste beaucoup de chemin à parcourir. L'optimiste-né que je suis ne doute pas du fait qu'au regard du haut niveau d'exigence que nous avons pour nous-mêmes, nous saurons aller au-delà nos ambitions, nos espoirs et nos espérances.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Vous nous aviez promis un nouveau monde, et le moins que l'on puisse dire est que nous ne sommes pas déçus : augmentation du budget, opacité, insincérité, analyse partisane et incomplète… Le budget de la Présidence de la République en est un triste exemple, et une rupture manifeste, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, que nous apprenez-vous de plus que le bleu budgétaire, monsieur le rapporteur spécial ? Absolument rien car votre rapport est un copier-coller du bleu budgétaire. Il nous faut donc prendre la bonne parole jupitérienne pour argent comptant, ou plutôt pour budget comptant.
Pas une seule référence au rapport publié par la Cour des comptes en juillet dernier, qui fait pourtant de nombreuses remarques et propositions, notamment en ce qui concerne la gestion des personnels et le dépassement de 25 % du budget. Un oeil malicieux verrait dans la baisse de ses crédits une relation de cause à effet.
Vous agissez finalement à l'inverse de ce vieux monde que vous rejetez tant mais qui avait bien compris, lui, qu'il fallait pour ce budget, plus que pour tout autre, dépasser la sphère d'influence élyséenne, dans un souci d'impartialité et de respect de nos institutions.
C'est pourquoi le président Nicolas Sarkozy,
« Ah ! »sur les bancs du groupe LaREM
Exclamations sur quelques banc du groupe LaREM.
Nicolas Sarkozy donc avait également souhaité que le rapporteur de cette mission « Pouvoirs publics » soit désigné parmi l'opposition et non la majorité. Cette tradition a perduré sous la présidence suivante : cette mission a ainsi été assurée par notre collègue Marc Le Fur.
Sur le fond, d'autre part, nous ne pouvons qu'être perplexes, avant d'être désabusés. S'il existe une continuité depuis 2018, c'est bien celle de la hausse budgétaire ! Le premier budget plein d'Emmanuel Macron en 2018 a augmenté de 6,9 %, soit un rythme huit fois et demi supérieur à celui de l'État. Certains postes ont enregistré une progression à deux chiffres, qui a atteint 35 % pour le fonctionnement courant des services. Ces moyens généraux constituent d'ailleurs une véritable nébuleuse et mériteraient d'être davantage détaillés. De même, la masse salariale a sensiblement augmenté. Quant aux déplacements présidentiels, ils sont devenus indéniablement plus dispendieux. Si ces différentes hausses ont effectivement résulté d'une activité accrue de la Présidence, le coût unitaire des déplacements reste néanmoins plus élevé qu'auparavant.
Quant au budget 2019, il est en total décalage avec ce qui a été dépensé en 2018 et nous sommes curieux de savoir en détail comment il sera exécuté. Enfin, le budget 2020 prévoit encore une hausse de près de 4 millions d'euros, qui laisse apparaître de grandes incohérences. Les services généraux augmentent de plus de 90 % sur cet exercice. Bien sûr, il s'agit pour une part de la réaffectation de crédits qui étaient pris en charge par le ministère de l'intérieur. Mais même sans en tenir compte, la hausse atteindrait tout de même 60 %, ce qui est loin d'être négligeable. En tant qu'élus de la nation, nous sommes en droit de demander la raison et la destination de ces augmentations budgétaires.
De même, l'Élysée nous annonce une réorganisation de ses personnels et une diminution des effectifs. Dans ce cas, pourquoi la masse salariale reste-elle identique ?
Ce point mériterait, lui aussi, des explications.
En outre, et pour la première fois depuis le début de la Ve République, les dépenses augmentent plus vite que les recettes. Ainsi, en 2018, en 2019 et en 2020, la Présidence de la République est-elle contrainte de puiser dans sa trésorerie, constituée grâce aux efforts de gestion des présidences précédentes. Depuis quatre ans, l'Élysée a donc puisé plus de 14 millions d'euros, dans l'indifférence la plus totale.
Une fois, à la rigueur, cela passe, mais quatre fois, cela devient une dangereuse habitude !
Dans un contexte social et fiscal pour le moins explosif, cette seconde rupture doit donc être passée sous silence. Je comprends aisément les motivations de la majorité actuelle à ne surtout pas ébruiter un tel budget qui, s'il ne représente pas un coût démesuré pour l'État, est hautement symbolique. Mais cette manoeuvre politicienne n'est ni digne ni responsable. Elle dessert notre République. Vous avez demandé toute la transparence concernant les dépenses des élus. Pourquoi le premier d'entre eux devrait-il échapper à cette obligation ?
Pourquoi, enfin, ne pas promouvoir et réaliser la proposition de notre ancien collègue René Dosière, dont je salue le travail et l'engagement sur ce sujet,
Mme Christine Pires Beaune applaudit
de publier chaque année sur le site de la Présidence de la République son budget, à l'instar de ce que fait l'Assemblée ?
Votre monde n'a rien de nouveau ou de meilleur, c'est juste que vous êtes plus nombreux et que vous criez plus fort.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Les missions que nous allons examiner ce soir regroupent de nombreux aspects de nos politiques publiques. Je me contenterai d'en reprendre quelques points.
Avec les crédits alloués au programme 165 de la mission « Conseil et contrôle de l'État », le besoin constant d'une plus grande présence de la juridiction administrative dans nos territoires a été entendu. Le groupe MODEM salue ainsi la création d'une cour administrative d'appel en région Occitanie, qui permettra à celles de Marseille et de Bordeaux de se délester d'une charge de travail chaque jour plus intense. Par ailleurs, l'augmentation des crédits de paiement permettra de répondre efficacement aux nouvelles mesures proposées dans le cadre de la réforme du droit d'asile, engagée en cette fin d'année.
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » constitue également la preuve que nous pouvons répondre aux objectifs fixés par le Président de la République d'une administration plus transparente et plus efficace. Je tiens à cet égard à saluer la relative stabilité des crédits. Quant aux autorités administratives indépendantes, en particulier la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – ou encore la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, nous leur donnons les moyens de travailler pleinement aux missions qui leur sont confiées et leur octroyons des moyens humains croissants, ce qui me paraît important et utile.
Cependant, monsieur le ministre, je profite de cette tribune pour vous rappeler les exigences du groupe MODEM au sujet des autorités administratives indépendantes : nous attendons une gestion encore plus transparente et, depuis très longtemps, une rationalisation, pour laquelle nous sommes prêts à travailler avec vous afin d'aboutir dans les meilleurs délais.
Le troisième point important à nos yeux concerne la mission « Investissements d'avenir ». L'accélération du décaissement des crédits me semble apporter la preuve de l'efficacité de cette politique qui bénéficie, in fine, au développement de l'économie, en particulier à celle qui innove. Elle renforce notre compétitivité et bénéficie à nos territoires, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Bien sûr, madame la secrétaire d'État, nous voudrions toujours que cela aille plus vite, en particulier en qui concerne le développement du plan très haut débit, dont nos territoires ont besoin.
Enfin, je souhaite évoquer avec vous la mission « Pouvoirs publics ». Les efforts de sincérisation que traduit la présentation des crédits de paiement pour cette mission sont bons pour notre démocratie. Très concrètement, l'application des normes de gestion comptable pour la mission « Pouvoirs publics » met fin aux dernières zones opaques dans la gestion de nos institutions. C'est un effort dont il convient de se féliciter.
Sur le fond, on peut bien sûr souligner la constance des crédits. Mais est-ce vraiment un bien ? Concernant l'Assemblée nationale, je n'en suis pas certaine, monsieur le ministre ! Certes, l'affichage est correct : la démocratie n'engendre pas de coût supplémentaire. Et alors ? Au sein du Mouvement démocrate, nous considérons que les moyens pour travailler au sein du Parlement sont insuffisants : tant les moyens humains que les moyens techniques, technologiques ou encore les moyens qui nous permettraient de mieux évaluer ou de mieux préparer nos amendements.
En témoigne le fait que chaque année nous puisons dans les réserves près d'un dixième du budget. Que se passera-t-il lorsque ces réserves seront épuisées ? II faudra alors demander une augmentation très conséquente de la dotation, et je ne suis pas sûre qu'il s'agisse de bonne gestion.
Les Français souhaitent, à juste titre, une gestion rigoureuse et efficace, évidemment plus transparente. Je ne suis toutefois pas certaine qu'au bout du compte ils nous donnent raison, malheureusement. Il nous faut en effet gagner à la fois en efficience et en transparence.
Les combats pour de meilleures conditions de travail et davantage de moyens d'évaluation sont bons. C'est parce que notre assemblée saura tenir parfaitement son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement, parce qu'elle légiférera avec davantage de moyens, que les Français retrouveront la confiance pleine et entière en nos institutions. Je suis certaine que tous ici – ou presque, pour ne pas engager l'ensemble de mes collègues – en sont convaincus. En attendant, le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera ces crédits.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LT, et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Nous examinons ce soir les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». Ce sont tout sauf des lignes budgétaires anodines, et un examen particulier et attentif doit leur être consacré. D'abord parce que le contrôle de l'action de l'exécutif par le Parlement y trouve tout son sens, car cela nous conduit à valider ou non les crédits alloués à la Présidence de la République. Ensuite et surtout parce qu'il s'agit d'argent public et qu'il est nécessaire, pour ne pas dire normal, en démocratie, que chaque euro alloué et dépensé fasse l'objet d'un examen intransigeant.
Sur ces sujets, nos compatriotes sont très attentifs et exigent des institutions et de leurs représentants qu'ils soient exemplaires.
Or sur ce point, je suis au regret de souligner que le budget de la Présidence de la République attire tout particulièrement l'attention, pour de bien mauvaises raisons. Alors que des efforts toujours plus importants sont demandés aux administrations publiques et aux différentes institutions, et que les Français, à l'exception des très riches, sont appelés à se serrer la ceinture, le Premier des Français, lui, mène grande vie.
Au total, la Présidence de la République disposera en 2020 d'un budget de 110,5 millions d'euros, contre 106,8 en 2019. Cette année ne fait d'ailleurs pas figure d'exception : les largesses budgétaires pour la Présidence deviennent même habituelles. Je tiens à rappeler que la dernière loi de finances du quinquennat Hollande, pour 2017, allouait un budget de 101,7 millions à l'Élysée. En trois ans, Emmanuel Macron aura donc augmenté son propre budget de 8,8 millions d'euros !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
En d'autres termes, les Français, les services publics et les collectivités territoriales se serrent la ceinture pendant que l'Élysée prend de l'embonpoint.
« Démagogie ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Plus particulièrement, la rubrique des moyens généraux du budget de la Présidence de la République passe de 3,2 millions en 2019 à 6 millions en 2020.
Certes, cela s'explique par une modification de périmètre, cette rubrique intégrant désormais 900 000 euros en fonctionnement pour les dépenses de sécurité réintégrées, mais il s'agit là d'une explication partielle. En effet, à périmètre constant, cette ligne est en hausse de 62 % par rapport à 2019, sans aucune explication. Or je tiens à rappeler qu'en 2018, cette même rubrique avait déjà augmenté de 35 % par rapport à 2017 !
Dans un souci de transparence et en l'absence des sous-rubriques dans les documents annexes au PLF, il serait réellement souhaitable que le Gouvernement puisse nous éclairer sur les raisons de cette augmentation non négligeable.
Autre signe des largesses que s'octroie la Présidence de la République : depuis 2017 et pour la première fois depuis 2008, le budget de l'Élysée s'équilibre uniquement grâce aux prélèvements sur la trésorerie laissée par le prédécesseur d'Emmanuel Macron.
Sur ce budget, François Hollande a dégagé 3 millions d'euros d'excédent en moyenne par an.
Est-il possible, alors que bon nombre de services publics manquent de moyens, que le premier d'entre nous s'en octroie toujours plus chaque année ?
Cela me semble bien éloigné de l'idée de justice et de l'exigence d'exemplarité qui doit nous animer, nous tous, élus de la nation et représentants des Français.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM ainsi que du groupe LR.
Mais, madame la rapporteure spéciale, un tel examen est difficilement réalisable à la seule lecture de votre rapport. Un tiers en est un malheureux copier-coller du bleu budgétaire élaboré par l'Élysée, un autre tiers reprend naïvement les termes du texte présidentiel et, pour finir, le dernier tiers fournit quelques éléments insignifiants, dépourvus d'esprit d'analyse et de critique.
Comment se fait-il, d'ailleurs, que le rapporteur en charge de ces crédits ne soit jamais le même d'une année sur l'autre depuis le début du quinquennat, contrairement à ce qui était en vigueur auparavant ?
Cette instabilité est-elle organisée, souhaitée ? Dans quel but ? Pire encore, il était de coutume que le rapporteur en charge de l'analyse du budget de la Présidence de la République soit un membre de l'opposition, comme cela fut le cas sous les présidences Sarkozy et Hollande.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
En choisissant un membre d'un parti satellite de la majorité, le parti présidentiel cherche à museler toujours plus son opposition et à affaiblir davantage le travail des parlementaire. En un mot, La République en marche brade notre démocratie.
René Dosière, président de l'Observatoire de l'éthique publique, spécialiste de ces questions, a publié aujourd'hui même un communiqué de presse sévère.
Comme lui, je ne peux que déplorer le recul – pour ne pas dire plus – du contrôle parlementaire exercé sur le budget de l'Élysée alors qu'en 2008, l'établissement d'un vrai budget de l'Élysée, contrôlé en même temps par la Cour des comptes et un rapporteur spécial choisi dans l'opposition, avait constitué un vrai progrès démocratique.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ces crédits.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur les crédits de cinq missions pour l'année 2020. Cinq minutes de temps de parole ne permettent évidemment pas de s'exprimer dans le détail sur chacune de ces missions.
Je commencerai par dire quelques mots au sujet de la mission « Conseil et contrôle de l'État », qui verra ses crédits augmenter de 3,5 % en 2020. Cette hausse est en grande partie justifiée par la nécessité de créer des emplois à la Cour nationale du droit d'asile, qui s'est trouvée confrontée à une hausse de 53 % des recours en deux ans.
Cette augmentation de crédits est également liée à la hausse des moyens alloués au Haut Conseil des finances publiques, cette institution qui joue un rôle décisif mais trop peu connu en s'assurant que la France tienne ses engagements budgétaires. Nous sommes d'ailleurs favorables à un renforcement des moyens et des missions du Haut Conseil afin de disposer d'un avis éclairé et de ne pas laisser Bercy à fois juge et partie s'agissant des prévisions macroéconomiques utilisées dans la construction du projet de loi de finances.
J'en viens à la mission « Investissements d'avenir ». Le programme d'investissements d'avenir, aujourd'hui en phase 3, constitue un soutien de 10 milliards d'euros à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la modernisation des entreprises. Si nous ne pouvons que soutenir l'objectif affiché, je tiens à réaffirmer notre vigilance quant aux évaluations qui doivent être menées en la matière.
Je m'arrêterai plus longuement sur la mission « Pouvoirs publics ». En préambule, je tiens à souligner la singularité de cette mission, relative aux crédits de nos plus hautes institutions. Je crois donc, mes chers collègues, qu'il nous faut tous rester attentifs aux propos que nous tenons ici même pour éviter de tomber dans la caricature et les faux procès de basse politique politicienne que j'ai malheureusement pu entendre.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.
Je tiens également à constater l'effort partagé de maîtrise des dépenses publiques de nos plus hautes institutions – c'est important de le dire.
Le budget de la Présidence de la République est, par définition, le plus exposé aux regards. Pour l'année 2020, la dotation demandée est certes relevée de 2 millions d'euros – soit moins de 1 % d'augmentation – mais cela s'explique tout simplement par la mise en oeuvre d'une recommandation de la Cour des comptes sur la bonne tenue des comptes de la Présidence.
La dotation inclura désormais les dépenses de fonctionnement et d'équipement des militaires de la gendarmerie et des policiers affectés à la direction de la sécurité de la Présidence de la République. C'est donc un réel effort de « sincérisation » du budget de cette institution qui est ici opéré.
Mme Cendra Motin applaudit.
Nous saluons également l'instauration d'un suivi budgétaire mensuel par la Présidence de la République afin d'assurer une gestion optimale de ses crédits et de ses dépenses. Il nous semblerait même nécessaire de dupliquer cet outil à l'ensemble de nos institutions.
Pour l'Assemblée nationale et le Sénat, les demandes de dotation restent figées au même niveau depuis 2012. S'agissant de l'Assemblée nationale, il est certes possible de s'attarder sur les travaux prévus, qui impliquent une hausse des dépenses d'investissement de près de 20 %, mais comme cela a été dit à plusieurs reprises, ces travaux sont nécessaires pour l'entretien du patrimoine de notre pays. Suivant l'avis de la rapporteure spéciale, Patricia Lemoine, nous soutenons la proposition de création de budgets annexes pour les opérations immobilières patrimoniales : cela pourrait constituer un outil pertinent de suivi et de restitution des dépenses sur le long terme, pour l'ensemble des institutions.
Enfin, la dotation de La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale est inchangée. Le plan de réorganisation engagé depuis la fin de l'année 2018 vise à faire évoluer la chaîne vers un modèle de média global. Les choix opérés portent déjà des fruits : LCP-AN a battu cette année son record d'audience, lors de la diffusion du magnifique documentaire Mon Chirac. Des investissements sont à l'évidence nécessaires pour mener à bien ce projet cohérent et ambitieux : il nous faudra donc assouplir les contraintes auxquelles La Chaîne parlementaire est soumise en termes de ressources propres, et la réforme de l'audiovisuel à venir devra le lui permettre. Mais il me semble surtout nécessaire que notre assemblée fasse un choix fort, celui de mutualiser ses moyens avec ceux de La Chaîne parlementaire, pour une coopération saine et efficace. Cela passera évidemment par la mutualisation des moyens techniques de notre service de communication, mais aussi par une meilleure utilisation de notre chaîne parlementaire, afin de valoriser notre institution et nos travaux.
Pour conclure, je tiens à remercier l'ensemble des rapporteurs pour la qualité de leurs rapports. Notre groupe votera les crédits de ces différentes missions.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je concentrerai mon propos sur les missions « Conseil et contrôle de l'État » et « Pouvoirs publics », sur lesquelles j'ai eu l'occasion d'être votre rapporteur spécial il y a quelques années.
La mission « Conseil et contrôle de l'État » est marquée par la montée en charge continue du contentieux de l'asile. Pour 2020, le Gouvernement poursuit donc les efforts importants réalisés depuis plusieurs années afin de renforcer les moyens de la CNDA. Cinquante-neuf emplois seront créés. Ces moyens supplémentaires seront-ils suffisants pour absorber la réforme du droit d'asile, qui impose notamment de ramener les délais à cinq mois en formation collégiale et à cinq semaines en juge unique ? Seront-ils suffisants pour faire face au nombre croissant des demandes d'asile examinées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – , qui entraîne mécaniquement une augmentation du nombre de recours devant la Cour ? Seront-ils suffisants, enfin, pour réduire les délais d'examen des demandes d'asile, comme l'a annoncé le Premier ministre à l'issue du comité interministériel sur l'immigration et l'intégration ? Ces délais ont augmenté de trente-neuf jours, passant à six mois et quinze jours en 2018. Cibler un délai de quatre mois en 2020 est louable, mais me semble difficilement réalisable au regard des moyens alloués et de l'intensité des crises migratoires que nous connaissons. Daniel Labaronne connaît bien ces questions, dont j'étais en charge il y a quelques années : il sait donc que mes propos ne sont pas polémiques…
… mais qu'ils s'appuient sur des constats faits sur pièces et sur place.
Monsieur le ministre, notre groupe souhaiterait des éclaircissements sur ce point, car il s'agit en définitive de notre capacité à nous prononcer rapidement sur les demandes d'asile, ce qui est essentiel pour garantir aux réfugiés des conditions d'accueil dignes.
Toujours sur la même mission, je souhaiterais dire quelques mots sur le Conseil économique, social et environnemental, qui s'est profondément transformé au fil du temps. Toutefois, les dépenses de personnel doivent encore être contenues. À ce propos, je regrette que les parlementaires ne puissent toujours pas saisir le CESE, alors que cela permettrait, me semble-t-il, de nourrir la démocratie participative.
Quant à la mission « Pouvoirs publics », elle doit s'inscrire dans l'exigence de transparence et de probité de nos institutions exprimée avec force par les Français. Cela implique que les pouvoirs publics se modernisent et se transforment en profondeur, que les dépenses soient rationalisées et que l'efficacité soit au rendez-vous des attentes de nos concitoyens. Ces efforts ne sont pas uniquement l'affaire de la majorité actuelle : ils ont été engagés depuis plusieurs législatures – nous revenons de loin ! Qu'il s'agisse de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Conseil constitutionnel, beaucoup de chemin a été parcouru.
… qui nous éclaire notamment sur le budget de l'Élysée. Les crédits de paiement demandés par l'Élysée pour 2020 augmentent de 2,5 %. J'ai été le premier rapporteur spécial de la législature concernant ce budget, et j'avais donné mon aval à une augmentation de 3 millions d'euros du budget de la Présidence de la République afin de répondre à des problèmes de sécurité. Une direction spécifique a été créée en la matière : dont acte. Là-dessus, je n'ai rien à dire. En revanche, au-delà de la sécurité, je m'interroge sur l'augmentation globale des dépenses alors même que les effectifs diminuent. J'imagine que M. le ministre pourra nous dire tout à l'heure quels sont les investissements significatifs qui seront réalisés et qui justifient ces nouvelles dépenses.
J'aimerais enfin dire quelques mots du budget de l'Assemblée nationale.
Vous vous souvenez qu'en la matière, j'ai essayé d'avancer avec un peu de perspicacité. La moindre des choses est que nous sachions comment notre propre maison est organisée ! J'ai d'ailleurs eu l'occasion de féliciter le président Ferrand, qui va faire en sorte de diminuer le nombre de directions dans les services de l'Assemblée. Il est important que nous assurions en ce domaine la plus grande des transparences.
Vous connaissez comme moi la difficulté : les dotations de l'Assemblée nationale et du Sénat sont gelées, ce qui nous oblige à puiser dans les réserves, alors même que nous nous sommes lancés il y a quelques années dans une opération immobilière que j'avais alors condamnée et que je condamne toujours. L'hôtel de Broglie a été acheté pour 65 millions d'euros, et sa rénovation nécessitera 33 millions d'euros d'investissements. La proposition de Lise Magnier et de Patricia Lemoine est très pertinente : il faudrait créer un budget annexe consacré aux opérations immobili1916853 1916832 1495493 1881 4 PHB 30 31981568 181 0 44409 0 DISC_ARTICLES_1_20 PAROLE_1_2 331582 -1 -1 722646 0 /rtf1/ansi/ansicpg1252/deff0/deflang1036/fonttbl/f0/fswiss/fprq2/fcharset0 Times New Roman;
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/ /generator Msftedit 5. 41. 21. 2510; /viewkind4/uc1/pard/qj/cf1/highlight2/f0/fs36 Vous connaissez comme moi la difficult/'e9/highlight3/~/highlight2 : les dotations de l'Assembl/'e9e nationale et du S/'e9nat sont gel/'e9es, ce qui nous oblige /'e0 puiser dans les r/'e9serves, alors m/'eame que nous nous sommes lanc/'e9s il y a quelques ann/'e9es dans une op/'e9ration immobili/'e8re que j'avais alors condamn/'e9e et que je condamne toujours. L'h/'f4tel de Broglie a /'e9t/'e9 achet/'e9 pour 65/highlight3/~/highlight2 millions d'euros, et sa r/'e9novation n/'e9cessitera 33/highlight3/~/highlight2 millions d'euros d'investissements. La proposition de Lise Magnier et de Patricia Lemoine est tr/'e8s pertinente/highlight3/~/highlight2 : il faudrait cr/'e9er un budget annexe consacr/'e9 aux op/'e9rations immobili/'e8res. Je note /'e9galement qu'un inventaire a /'e9t/'e9 effectu/'e9 et que notre assembl/'e9e dispose de 3/highlight3/~/highlight2 150/highlight3/~/highlight2 m/'e8tres carr/'e9s de locaux disponibles/cf0/highlight3/f1/~/cf1/highlight2/f0 ! /par
0 DISC ARTICLES PAROLE 57 MESères. Je note également qu'un inventaire a été effectué et que notre assemblée dispose de 3 150 mètres carrés de locaux disponibles !
En outre, je regrette beaucoup le recours accru aux contractuels.
Nous avons besoin de fonctionnaires indépendants, comme nos huissiers, nos administrateurs ou encore les agents qui tiennent la buvette à côté, qui sont des gens exemplaires.
Ils vous seront reconnaissants de vos propos ! Vous avez gagné un café !
Sourires.
Le recours aux contractuels, qui augmente au fil du temps, est une dérive.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et parmi les députés non inscrits.
Ces budgets se caractérisent donc par des avancées incontestables. Dans la mission « Conseil et contrôle de l'État », le Gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux en matière d'asile, auxquels je ne peux que souscrire. Dans ces conditions, nous voterons ces budgets.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.
La discussion budgétaire de ce soir porte sur un point essentiel pour toute démocratie : le contrôle de l'État et de l'action du Gouvernement. Certes, le Parlement est souvent réduit à une chambre d'enregistrement, …
… mais il nous reste au moins la prérogative de commenter le bilan comptable et l'utilisation des deniers du contribuable.
Commençons par les deniers attribués à la mission « Conseil et contrôle de l'État ». La justice administrative continue de subir une pression budgétaire insupportable, avec des moyens globalement stables alors que l'action des agents de l'État est chaque jour grevée par le manque de moyens. Seule embellie apparente au sein de cette mission, la Cour nationale du droit d'asile connaît une hausse significative de ses crédits : ses effectifs ont augmenté de 99 % depuis le début du quinquennat et son budget s'est accru d'environ 20 %.
À première vue, nous pourrions nous féliciter de cette hausse. Cependant, nous ne sommes pas dupes des intentions du Gouvernement concernant l'accueil des demandeurs d'asile : la réduction des délais est certes une intention louable, mais la condition sine qua non est qu'elle ne se fasse pas au détriment des droits de ces derniers. Or c'est bien ce que fait le Gouvernement, comme s'en émeuvent à juste titre de nombreuses organisations non gouvernementales et associations telles que la Cimade. La loi de 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie multiplie les procédures accélérées et prive un grand nombre de demandeurs de recours suspensif au nom de la vague notion de « pays sûr ».
Venons-en aux budgets dédiés au Haut Conseil des finances publiques et au Conseil économique, social et environnemental. Alors qu'on laisse se déliter nos services publics au nom de la sacro-sainte austérité, je suis stupéfaite devant l'augmentation de près de 12 % du budget du Haut Conseil des finances publiques, qui devrait atteindre près de 480 000 euros en 2020. Pour un organisme créé pour satisfaire aux exigences du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et à son entêtante obsession austéritaire, un tel gaspillage d'argent public ne manque pas de piquant !
Faites ce que je dis, pas ce que je fais ! De même, je m'étonne de la hausse importante du budget dédié à la communication et aux actions internationales du CESE, qui devrait bondir de près de 23 %. Il s'agit de dérapages budgétaires que nous jugeons parfaitement superflus. Ces crédits devraient être mieux affectés, par exemple en abondant des fonds pour des causes d'intérêt général telles que l'accessibilité des personnes en situation de handicap.
Passons maintenant à la mission « Pouvoirs publics ». En matière d'efforts pour contenir la dépense, Matignon est bien meilleur élève que l'Élysée : alors que le budget du premier reste stable, celui du second passe de 103 à 105 millions d'euros. Déjà l'année dernière, on nous expliquait doctement que la hausse de 3 % du budget de la Présidence était exceptionnelle, qu'elle était justifiée par la mise à niveau des équipements destinés à assurer la sécurité des personnes et des biens – une exception visiblement partie pour durer, mais choquante quand le Président de la République n'hésite pas à culpabiliser chômeurs et fonctionnaires sur leur coût supposé pour le budget de la nation.
Venons-en à une mission particulièrement importante à mes yeux, tant par le volume des crédits concernés que par le sens donné à la recherche dans ce pays : je veux parler du fameux programme d'investissements d'avenir. Ce sont près de 2 milliards d'euros qui seront dépensés l'année prochaine, contre 1 milliard cette année, dont la moitié sera consacrée à l'« accélération de la modernisation des entreprises ». Nous condamnons cette vision de l'investissement clairement orientée vers la transformation de la recherche en véritable business, d'autant que l'enseignement supérieur et les chercheurs se trouvent dans une situation d'asphyxie financière. Malgré cela, vous vous apprêtez à annuler près de 322 millions d'euros de crédits dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2019, après une baisse de 204 millions l'année dernière. Cette « clochardisation » de la recherche française – le mot n'est pas trop fort lorsque l'on sait que les jeunes chercheurs sont payés 17 centimes en dessous du SMIC – est d'autant plus intolérable que les crédits coulent à flot pour le monde de l'entreprise.
Enfin nous sommes surpris de voir diminuer l'ensemble du budget « Publications officielles et information administrative » censé garantir l'accès au droit. La rationalisation, la numérisation des services en sont probablement l'explication !
Voilà, chers collègues, toutes les raisons pour lesquelles nous voterons contre le budget de ces missions.
Nous avons à discuter ce soir d'un certain nombre de missions, certes disparates, mais essentielles en ce qu'elles témoignent du bon fonctionnement de nos institutions. Nous nous limiterons en ce qui nous concerne au cas de la Cour nationale du droit d'asile, au regard de l'actualité brûlante du sujet de l'immigration.
Cette année encore, nous constatons que ses crédits sont en augmentation. En raison de l'importance des dépenses de personnel, la mission est peu sujette à des évolutions significatives. Néanmoins, force est d'admettre que la CNDA voit de nouveau son budget croître à hauteur de 44 millions d'euros, contre 36 millions en 2018. Cinquante-neuf ETP nouveaux lui seront consacrés, emplois correspondant à la création d'une chambre de jugement supplémentaire.
Je voudrais faire quelques remarques sur cette institution qui joue un rôle essentiel dans l'application du droit d'asile.
En premier lieu, ne nous y trompons pas, les moyens supplémentaires qui lui sont alloués ont une seule finalité : accentuer la politique du chiffre pour atteindre l'objectif gouvernemental de ramener à six mois le délai moyen de traitement des demandes d'asile. C'était la philosophie du projet de loi asile-immigration que notre groupe a combattu et qui porte en lui une logique comptable de l'asile, dénoncée par les rapporteurs de la CNDA ; une logique qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l'instruction des demandes et des décisions rendues.
Entraînée par le Gouvernement dans cette course folle à la statistique, la présidente de la CNDA a présenté un plan d'action qui a été vivement contesté par les agents de la Cour, en particulier quant à la possibilité offerte aux rapporteurs et secrétaires d'audience d'effectuer des audiences supplémentaires. Depuis 2018, il est ainsi proposé aux rapporteurs une audience supplémentaire, au-delà de leur norme habituelle de 325 dossiers par an, avec une rémunération de 180 euros brut pour environ dix jours de travail – elle est de 50 euros pour les secrétaires d'audience.
Les rapporteurs sont donc encouragés, non pas à mieux instruire et rédiger leurs décisions, mais à faire du nombre. Cette politique se retrouve dans la détermination de la prime de fin d'année, qui ne dépend que du nombre de dossiers traités, quelles que soient les appréciations de l'évaluation annuelle, sans prise en compte donc de la qualité du travail.
Parallèlement à ce phénomène de « taylorisation », la CNDA a dû faire face à une grève des avocats qui dénoncent le recours aux vidéo-audiences tout en critiquant vertement la politique du chiffre conduite par le Gouvernement.
Dans ce contexte, la CNDA opte pour un recrutement croissant d'agents contractuels, qui représentent désormais 85 % des rapporteurs alors que ceux-ci occupent une fonction régalienne, exerçant généralement leurs fonctions pendant moins de deux ans, au regard de la surcharge d'activité. Nous avons là l'exemple même d'une démarche dangereuse, en lien avec la volonté du Président de la République d'imposer à l'ensemble du pays le thème de l'immigration tout en occultant les réalités du droit d'asile, comme le Gouvernement couvre d'un voile le climat social et les conditions de travail qui ont cours à la CNDA.
Oui mes chers collègues, à rebours des caricatures et contre-vérités exprimées ici ou là, les acteurs de terrain sont unanimes : la France connaît une nette dégradation des conditions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile. Seuls comptent le chiffre et l'expulsion. Terrible et choquant constat ! Ce drame humain se joue alors même que notre pays, comme le professeur au Collège de France François Héran le souligne, occupe seulement la onzième place des pays d'accueil en Europe, en valeur relative rapportée à la population
Vous l'aurez compris, nous nous opposons au vote de ce budget qui ne répond pas à nos devoirs républicains et qui abîme les valeurs de la République. Nos pas s'inscrivent dans ceux de Jean Jaurès…
Observation pathétique, qui montre le niveau de certains députés du nouveau monde.
Oui, Jaurès affirmait haut et fort que « quel que soit l'être de chair et de sang qui vient à la vie, s'il a figure d'homme, il porte en lui le droit humain ». C'est sans doute ça qui vous gêne !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC. – Mme Jeanine Dubié et M. Paul Christophe applaudissent également.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Comme vous le savez, le Gouvernement s'est engagé dans la transformation de notre modèle économique et social. Cette transformation repose sur deux piliers : les réformes structurelles que nous avons engagées depuis deux ans et demi et les investissements qui les accompagnent, et qui répondent aux défis majeurs de la France.
C'est le sens du Grand plan d'investissement qui se déploie depuis début 2018 et pour tout le quinquennat. Celui-ci comporte quatre piliers qui sont les quatre priorités de notre politique économique : la transition écologique, dotée de 21 milliards d'euros pour la rénovation des bâtiments, la mobilité durable, les énergies renouvelables ; le développement des compétences, pour 15 milliards ; la modernisation de l'État et des services publics ; enfin l'innovation, dont le troisième volet du PIA, doté de 10 milliards, constitue l'essentiel.
Le PIA 3 est structuré de l'amont, l'enseignement et la recherche, vers l'aval, l'innovation et le développement des entreprises, autour de deux leviers de transformation de notre économie et de notre société : les transitions numérique et écologique.
Qu'allons-nous financer en 2020 avec le PIA ? Au 30 juin 2019, les engagements constatés au titre du PIA 3 représentent un montant d'investissement de près de 1,7 milliard d'euros pour 820 projets actifs. Il sera aussi actif en 2020, notamment dans l'enseignement supérieur et recherche. Le PIA 3 soutient l'excellence académique : 36 projets seront ainsi financés pendant dix ans à hauteur de 326 millions d'euros pour transformer le premier cycle universitaire – action « Nouveaux cursus à l'université ».
Le PIA finance également l'excellence de la recherche française dans les secteurs les plus stratégiques : par exemple, le plan en faveur de l'intelligence artificielle annoncé en mars 2018, doté de 1,5 milliard d'euros, bénéficie de plus de 500 millions du PIA.
De nouveaux dispositifs ont été lancés en 2019 tels que l'appel à projets Cultiver et protéger autrement, visant le développement de solutions agronomiques permettant de ne pas recourir aux pesticides.
En matière d'innovation des entreprises, le PIA soutient le plan Deeptech avec les concours d'innovation, qui ont permis en 2018 de sélectionner 154 lauréats pour un montant de 90 millions d'euros. Deux nouvelles vagues seront organisées en 2020. Le PIA finance également le plan Industrie du futur, en finançant l'accompagnement de 10 000 PME et ETI dans leur transition numérique. C'est un élément essentiel du rattrapage industriel dont nous avons besoin. Le PIA sera également mobilisé pour le financement du projet européen de batteries électriques, un des premiers blocs d'un projet ambitieux de politique industrielle.
Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre le 13 septembre dernier, l'action Territoires d'innovation, dotée de 150 millions d'euros de subvention et de 300 millions d'euros de fonds propres, va financer vingt-quatre territoires dont les projets relèvent des priorités du Gouvernement, en faveur des territoires d'industrie, des coeurs de ville ou du soutien à une agriculture durable et compétitive.
Comment le PIA est-il évalué et contrôlé ? Il est précieux que le Parlement puisse exercer un suivi régulier de l'utilisation des crédits de paiement et en débatte chaque année. Je note que des efforts de reporting et d'évaluation ont été faits sur le PIA : le Parlement dispose de documents budgétaires, projet annuel de performance et rapport annuel de performance, mais aussi d'un jaune budgétaire dédié, et, fait très rare, d'un reporting trimestriel sur l'état d'avancement du programme depuis son lancement en 2010.
En termes d'évaluation, je précise également qu'à la demande du Premier ministre, le comité de surveillance des investissements d'avenir a engagé fin 2018 une évaluation du premier volet du PIA. Il s'agit d'évaluer les impacts et l'efficacité du dispositif près de dix ans après son lancement, et d'en tirer des leçons pour l'avenir. Le rapport sera rendu au Premier ministre avant la fin de l'année. Nous articulerons ces préconisations avec les exercices en cours sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche et sur le pacte productif.
Je voudrais ajouter quelques mots rapides en réponse à vos questions sur le PIA – elles n'ont pas été si nombreuses.
Madame Dalloz, vous mentionnez l'appel à projets Sports de très haute performance : je précise qu'il s'agit de financer des projets de recherche ou de plateformes technologiques d'excellence, et non des structures administratives.
Madame Degois, vous avez mentionné l'importance de recourir à des technologies de recherche qui n'utilisent pas l'expérimentation animale. Je rappelle que la recherche que nous soutenons utilise désormais beaucoup de modèles cellulaires et qu'au travers du fonds d'innovation industrielle, nous accompagnons des projets relatifs à l'intelligence artificielle dans le diagnostic médical ou à la bio-production, qui vont dans le sens que vous souhaitez.
S'agissant des scale-ups, nous partageons le constat que la France perd de la valeur ajoutée quand de jeunes start-ups au fort potentiel de croissance sont rachetées. C'est pour cela que nous avons pris des initiatives, dans le cadre du rapport Tibi, en créant un marché liquide dédié au financement d'entreprises cotées à forte intensité technologique et en amenant en France des équipes de gestion compétentes ; en incitant les entreprises à ne pas s'introduire trop tôt en bourse, parce qu'elles perdent des opportunités ; enfin en les accompagnant au travers du PIA, à hauteur de 700 millions d'euros – 500 millions pour le segment post-introduction en bourse et 200 pour soutenir les dernières levées de fond auprès du privé.
Nous serons enfin au rendez-vous du très haut débit, conformément à l'engagement du Gouvernement, sans nécessairement recourir aux crédits du PIA.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de vos interventions et salue la qualité du travail des rapporteurs spéciaux. Je vais m'efforcer d'apporter des compléments, en me pliant à l'indispensable exercice de synthèse et de concision qu'impose le temps de parole qui m'est imparti. L'examen des amendements me permettra aussi de répondre à certaines interventions.
La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » retient cette année encore toute votre attention pour deux raisons. En premier lieu, le Gouvernement fait le choix d'accroître substantiellement les crédits alloués aux juridictions administratives puisque ceux-ci augmentent de 4,63 % en 2020 par rapport à 2019. Quatre-vint-treize emplois seront créés en 2020 dont cinquante-neuf pour la seule Cour nationale du droit d'asile. A l'instar du président Chassaigne et de Xavier Paluszkiewicz, vous avez été nombreux à souligner la charge de travail qui pèse sur elle. La CNDA bénéficie d'une hausse de 3,7 millions d'euros de ses moyens de fonctionnement. Une nouvelle chambre devrait être créée en 2020, après les cinq nouvelles créées en 2019, portant ainsi le nombre total de chambres à vingt-trois.
Le délai de traitement des affaires par la CNDA a été divisé par plus de deux depuis dix ans – il était de treize mois en 2010. Il me semble en effet, et c'est là un point de désaccord avec le président Chassaigne, que traiter les recours introduits par les demandeurs d'asile dans des délais raisonnables constitue une garantie efficace de leurs droits et un gage de bonne administration de la justice.
Pour répondre ce qui est de la situation des personnels, je veux là aussi indiquer au président Chassaigne qu'un concours d'attaché d'administration spécifique a été ouvert en 2019 et qu'un nouveau le sera en 2020, afin de renforcer le nombre de fonctionnaires titulaires parmi les rapporteurs de la Cour. Environ une centaine de rapporteurs ont d'ailleurs bénéficié de décharges leur permettant de se préparer au concours interne et externe de recrutement d'attachés d'administration.
Philippe Vigier et Daniel Labaronne m'ont interrogé sur le respect de nos objectifs en matière de délais de jugement dans le contentieux de l'asile. Outre le renforcement des capacités de jugement de la CNDA, il faut sans doute réfléchir à de nouvelles simplifications de nos procédures, dans le respect des droits des justiciables : c'est notamment l'un des aspects mais pas le seul de la réflexion que le Premier ministre a demandé au Conseil d'Etat de mener sur les procédures en matière de droit des étrangers, et qui devra donner lieu à des propositions avant mars 2020. Cette démarche de simplification doit être à l'oeuvre dans l'ensemble de la justice administrative. C'est également l'objectif poursuivi par le décret du 7 février 2019 modifiant le code de la justice administrative. Il faut se laisser un peu de temps pour en évaluer les effets.
S'agissant du CESE, l'augmentation de ses crédits de plus de 4 millions ne doit pas occulter l'important effort de rationalisation de son fonctionnement qu'il a consenti depuis plusieurs années, et que le président Vigier a d'ailleurs salué. Monsieur Labaronne, cette hausse de crédits doit permettre d'organiser, dans de bonnes conditions, deux conventions qui seront identifiées en cours d'année. Je tiens à signaler que le CESE finance avec son propre budget 20 % de cette opération, démontrant ainsi sa capacité à s'adapter aux nouvelles missions qui lui ont été confiées à la suite du grand débat national.
Pour sa part, le budget des juridictions financières reste stable – il n'augmente que de 0,20 % – mais il convient de noter que son plafond d'emploi est relevé de 6 ETP. Cette augmentation est certes inférieure à celle qui était initialement prévue, monsieur Labaronne, mais elle n'est pas négligeable dans un contexte de maîtrise des finances publiques.
S'agissant du Haut Conseil des finances publiques, je partage l'avis de Mme Magnier : il s'agit d'une institution indispensable, non pas pour maintenir un ordre que certains qualifient d'austéritaire, mais pour garantir la sincérité et la crédibilité des prévisions économiques du Gouvernement.
Quant à la mission « Pouvoirs publics », elle se caractérise par la stabilité de ses crédits, qui ne croissent que de 0,31 %. Je concentrerai mon propos sur le budget de la Présidence de la République, dont la dotation croît de 2,25 %. Mme Pires Beaune et M. Minot ont soulevé la question de la transparence. Les débats que nous avons, comme ceux que vous tenez en commission, me semblent démontrer que la transparence est bel et bien au rendez-vous. J'y reviendrai en conclusion.
Pour ce qui est des budgets, je regrette que l'on puisse se laisser aller à certains mots regrettables. Madame Pires Beaune, vous avez parlé de « brader la démocratie ». Je ne suis pas certain que de tels propos ne bradent pas eux-mêmes notre démocratie, ni que l'on rende service à la démocratie lorsqu'on jette l'opprobre, sans discernement et non sans quelque caricature, sur le budget de l'Élysée.
Madame Pires Beaune, vous avez aussi signalé que le président Hollande avait laissé un excédent, mais c'est bien le seul dont nous ayons hérité !
Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.
En revanche, il est vrai que l'effort de sincérisation budgétaire et de transparence n'est pas nouveau. Nous pouvons nous féliciter collectivement que depuis 2007-2008, sous le président Sarkozy puis sous le président Hollande et maintenant sous le président Macron, un effort de sincérisation budgétaire soit poursuivi.
Sur le fond, certaines évolutions de la dotation de l'Élysée sont liées à des investissements en matière de télécommunication, de sécurité et de numérique. Les dépenses de fonctionnement atteindront 15,8 millions d'euros en 2020, soit 800 000 euros de plus sur deux ans, mais cette hausse s'explique par un rebasage des crédits de fonctionnement de la police et de la gendarmerie qui représente 900 000 euros : sans cette mesure de périmètre, les dépenses de fonctionnement auraient donc diminué.
Comme l'a rappelé la rapporteure spéciale Patricia Lemoine, la Présidence de la République a engagé un effort de rationalisation de ses dépenses. La Cour des comptes a d'ailleurs relevé cette maîtrise des dépenses de fonctionnement, avec la conclusion de nouveaux marchés et l'amélioration des procédures internes de commande publique.
Venons-en à mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Sur l'ensemble du périmètre des services du Premier ministre, la programmation est quasi stable et témoigne de la contribution de ces services à l'effort de maîtrise des finances publiques. Un effort substantiel est toutefois consenti en faveur du programme 308 « Protection des droits et libertés » dont le budget augmente de 4,6 %. Cette hausse doit permettre aux autorités administratives indépendantes d'exercer correctement leurs nouvelles missions. Sachez par ailleurs, madame El Haïry, que l'installation dans le site de Fontenoy-Ségur a permis de réaliser d'importants gains de mutualisation, de quelque 7 millions d'euros.
Je répondrai à la rapporteure spéciale Marie-Christine Dalloz sur le service d'information du Gouvernement et sur les crédits des personnels de sécurité à l'occasion de l'examen des amendements. Enfin, les crédits accordés à la direction de l'information légale et administrative ne me semblent pas appeler d'observation particulière.
Je vous demande donc d'adopter les crédits de ces trois missions et du budget annexe.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, comme celle des réponses, est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Typhanie Degois.
J'interrogerai le Gouvernement sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2020 traduit une dégradation de l'application des lois en France. En effet, le taux d'application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature s'élevait à 94 % en 2018. Depuis, au-delà des chiffres, le secrétariat général du Gouvernement relève plusieurs limites : il indique ainsi ne pouvoir fournir que des données a posteriori, et observe que « chaque ministère reste seul compétent pour évaluer la charge de la conception et de l'organisation du travail ».
Une telle absence de prévisibilité soulève deux interrogations. Tout d'abord, comment justifier la hausse de 4,46 % des autorisations d'engagement du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » sans disposer de données prévisionnelles ? Ensuite, quelle tendance suit l'adoption des lois en 2019, et quelles sont les projections pour 2020 ? Monsieur le ministre, quelles actions le Gouvernement compte-t-il engager pour réviser la gouvernance du programme 129, notamment l'action 01, et ainsi remédier aux insuffisances pointées par le secrétariat général ?
Par nature, l'indicateur du taux d'application des lois ne peut donner lieu à des prévisions. En effet, nous ne pouvons anticiper ni le nombre de lois qui seront votées, ni le nombre de mesures d'application qu'elles nécessiteront – d'autant que parfois, le travail parlementaire conduit à en ajouter. Ces dernières années, le taux d'application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature a oscillé entre 94 % et 95 %. À titre de comparaison, il n'était que de 59,4 % en 2014. Le délai moyen de prise des textes réglementaires continue de décroître, et s'élève désormais à quatre mois et dix-sept jours. Le Gouvernement produit donc un effort sans précédent pour rendre applicables les lois que vous votez, y compris s'agissant des mesures introduites par voie d'amendement parlementaire, pour lesquelles l'administration ne peut anticiper la rédaction des décrets, comme elle le fait pour les mesures figurant dans les projets de loi initiaux.
Pour atteindre ces taux élevés, une méthodologie précise a été définie, s'appuyant sur les circulaires du 29 février 2008 et du 7 juillet 2011. Un tableau est préparé par le secrétariat général du Gouvernement afin d'identifier, pour chaque loi et chaque mesure d'application, le ministère porteur et, en son sein, la direction compétente. Un échéancier prévisionnel d'adoption de tous les textes attendus est défini lors d'une réunion interministérielle dès la publication de la loi, et son respect est vérifié lors de réunions régulières. Le tableau de programmation des décrets ainsi arrêté est transmis par le Premier Ministre au Conseil d'État et aux assemblées parlementaires. Il est également publié en ligne sur le site legifrance.
En application de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire. Il est donc naturel qu'il assure un suivi fin de ce travail, alors même que le nombre de décrets est considérable : en moyenne, environ 1 600 décrets sont pris chaque année, dont 40 % de décrets en Conseil d'État et 60 % de décrets simples. En revanche, il n'est pas possible que Matignon coordonne la mise en publication des 8 000 arrêtés réglementaires, soit deux à quatre dizaines par jour. Cette mission incombe à chaque ministre, un ministre étant par nature responsable d'assurer un suivi continu des arrêtés qu'il doit prendre.
S'agissant enfin des crédits du programme 129, l'augmentation des autorisations d'engagement à laquelle vous faites référence, madame Degois, vise à permettre le réengagement du bail de la tour Mercure qui loge l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
J'appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », inscrits à l'état B.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 2437 .
Par cet amendement, et comme l'an passé lors de l'examen du projet de loi de finances, nous proposons de supprimer les crédits du Haut Conseil des finances publiques et de les mobiliser à des fins plus utiles. Nous estimons en effet que le Haut Conseil n'est pas une institution indispensable, mais plutôt une institution antisociale qui se contente d'émettre un avis sur le respect par la France de principes d'orthodoxie budgétaire, notamment dans les lois de programmation des finances publiques.
Les crédits ainsi libérés pourraient être affectés à des entreprises en difficulté, afin de contribuer au maintien de l'emploi. Les dossiers ne manquent pas : ces crédits pourraient par exemple être employés pour soutenir General Electric à Belfort.
Nous proposons donc le transfert des montants tirés de la suppression du programme 340 vers un fonds de soutien, placé sous l'égide du Conseil économique, social et environnemental, qui pourra décider des entreprises bénéficiaires.
Je ferai la même réponse que l'année dernière : aussi louable que soit votre démarche, madame Rubin, la fin ne justifie pas les moyens. Vous proposez de transférer les ressources du Haut Conseil des finances publiques vers le Conseil économique, social et environnemental, charge à ce dernier d'abonder un fonds qui viendrait en aide aux entreprises en difficulté. Je ne pense pas que tel soit le rôle du CESE. Par ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques remplit une mission extrêmement utile : il éclaire le Parlement, lequel reste souverain dans l'appréciation des avis qu'il reçoit. En outre, le CESE n'a pas vocation à remplir la fonction d'un fonds de restructuration ou d'aide aux entreprises.
J'interprète cet amendement comme un moyen d'appeler notre attention sur une situation difficile, dont nous sommes conscients. Néanmoins, je vous demande de le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Je précise que cet amendement a été repoussé par la commission des finances.
Le Haut Conseil des finances publiques, dont vous proposez de prélever l'intégralité des crédits, est un organisme indépendant ayant pour mission de rendre un avis impartial sur les prévisions macroéconomiques à partir desquelles sont construits les projets de textes financiers, et d'apprécier la cohérence des objectifs annuels proposés par le Gouvernement. Cette institution apporte des informations importantes au Parlement, lequel légifère et décide en ayant reçu son éclairage. Pour ces raisons, qui s'ajoutent à celles qu'a présentées le rapporteur spécial, mon avis est défavorable.
Vous aurez compris qu'en remettant en cause le Haut Conseil des finances publiques, nous dénonçons les traités dont il est censé garantir l'application.
Madame Rubin, je suis surpris par votre volonté assumée de retirer ses crédits au Haut Conseil des finances publiques, dont vous dénoncez le caractère orthodoxe et l'inutilité. J'en suis d'autant plus surpris qu'année après année, le groupe La France insoumise se réfère souvent aux arguments de ce même Haut Conseil lorsque débute l'examen des projets de loi de finances, tout particulièrement pour contester l'insincérité des budgets. Peut-être trouverez-vous inutile, l'année prochaine, de commenter l'avis du Haut Conseil, mais jusqu'à présent, vous avez souvent eu recours à son expertise. Cette position me paraît quelque peu contradictoire. En outre, le fait de juger sincère ou insincère un budget n'a rien d'orthodoxe ou d'hétérodoxe d'un point de vue économique : c'est tout simplement sain pour les finances publiques.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 2437 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 356 .
Cet amendement vise à augmenter le budget de la Cour nationale du droit d'asile, afin de permettre la création de postes de rapporteur supplémentaires. Il s'inscrit dans la logique que notre collègue André Chassaigne a exposée à la tribune.
Je comprends tout à fait votre démarche, chère collègue, mais je voudrais cependant rappeler les chiffres. Comme je l'ai souligné tout à l'heure, la programmation des crédits et des emplois pour 2020 montre une augmentation significative du nombre d'ETP. Il faut remarquer, sinon saluer, le fait que depuis le début du quinquennat, la CNDA bénéficie d'une augmentation très régulière de ses effectifs. Sans parler des postes créés en 2019, le projet de loi de finances permet de lui affecter 59 des 93 nouveaux emplois prévus pour 2020 ; son plafond d'emplois est porté à 719 ETP, ce qui est très élevé.
Par ailleurs, il est de bonne politique d'adapter les ressources d'un organisme à sa charge de travail. J'ai rencontré les acteurs de la CNDA ; les effectifs alloués à celle-ci par le projet de loi de finances me semblent correspondre à la charge de travail ressentie.
Les capacités de la CNDA sont notamment attestées par un indicateur de performance des plus intéressants : le délai moyen de jugement des affaires. Nous devons aux demandeurs d'asile un traitement digne – je rejoins sur ce point M. le ministre Fesneau – et par conséquent une réponse rapide aux recours qu'ils peuvent former contre les décisions de l'l'OFPRA.
M. Pierre Cordier proteste.
Or, si les indicateurs de performance sont plutôt satisfaisants à ce sujet, c'est parce que nous avons mis au service de la CNDA les moyens nécessaires.
Chère collègue, la commission n'a pas examiné votre amendement, mais à titre personnel, j'y suis défavorable.
Vous avez raison, madame la députée, la CNDA fait face à une très forte hausse de son activité. En 2020, elle devrait enregistrer environ 80 000 dossiers tout en respectant ses délais de jugement.
Cela dit, je voudrais rappeler les propos de M. Labaronne : 80 % des créations d'emplois du programme 165 pour ces cinq dernières années ont été fléchées vers la CNDA. Cette année, elle a bénéficié de 122 nouveaux postes ; en 2020, ce seront 59 postes supplémentaires, dont 32 de rapporteur, ce qui portera ses effectifs à 719 ETP. Cinq chambres ont été créées en 2019, une nouvelle le sera en 2020. Ces moyens doivent lui permettre de faire face aux demandes.
Une dernière chose : votre amendement propose d'opérer une ponction de 6 millions d'euros sur le budget des juridictions financières. Celles-ci font déjà d'importants efforts de rationalisation budgétaire, dans un contexte d'élargissement de leurs missions. Une telle mesure mettrait en danger leurs propres capacités d'intervention. Avis défavorable.
L'augmentation d'année en année des effectifs de la CNDA est une conséquence mécanique de celle du nombre des demandeurs d'asile en France. Durant votre première année au pouvoir, il y a eu 15 % de demandeurs d'asile supplémentaires.
En 2018, leur nombre a augmenté de 22 %, soit 122 000 demandeurs d'asile, ce qui constituait un record historique ; en 2019, ils sont encore 10 % de plus. Comme l'OFPRA continue de n'approuver qu'un tiers environ des demandes, il est logique que les recours devant la CNDA se multiplient. En réalité, les postes que vous ouvrez ne permettent pas de réduire le délai moyen entre le dépôt du recours et le jugement, mais seulement de le maintenir. Depuis votre arrivée au pouvoir, ce délai est toujours de sept mois ; il a même augmenté d'une semaine.
Il serait donc temps de savoir ce que vous voulez. Si votre objectif est de réduire les délais de traitement des dossiers par l'OFPRA et la CNDA pour donner aux demandeurs d'asile une réponse plus rapide, en vertu du besoin d'humanité que vous avez exprimé à juste titre, il vous faut créer davantage de postes. L'amendement de Mme Pires Beaune va donc dans le bon sens, celui des propos tenus par le Président de la République : vous devriez l'adopter.
L'amendement no 356 n'est pas adopté.
Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont adoptés.
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement no 903 .
Après la réforme du stationnement payant, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, une commission du contentieux du stationnement payant a été créée à Limoges. Dans le cadre du printemps de l'évaluation, je me suis rendu sur place pour étudier son fonctionnement.
C'est un sujet très important, qui concerne des millions d'automobilistes.
Cela m'a permis de découvrir que, pour faire valoir ses droits auprès de cette commission, il fallait préalablement payer l'amende qui fait l'objet du recours. C'est la loi : rien à redire. À ceci près qu'un certain nombre de personnes sont confrontées à des problèmes de trésorerie très importants.
Elles se sont fait voler leur véhicule ou usurper leur plaque d'immatriculation ; ou elles ont vendu leur véhicule, et le système censé enregistrer le changement de propriétaire a bogué, si bien que le véhicule, officiellement, leur appartient toujours ; ou encore, elles sont en situation de handicap, ont été verbalisées à tort et doivent payer une amende considérable avant de pouvoir déposer un recours.
Cet amendement vise donc à exempter du paiement préalable les personnes victimes de vol, d'usurpation de leur plaque d'immatriculation, d'une défaillance du système d'enregistrement des changements de propriétaire, ainsi que les personnes en situation de handicap. Cela leur éviterait des problèmes financiers, d'autant qu'après que la commission du contentieux du stationnement payant leur a donné satisfaction, le remboursement de l'amende passe encore par une vaste tuyauterie.
Bref, cela simplifierait grandement l'existence de ces personnes et celle de l'administration.
L'avis de la commission a été favorable à l'unanimité ; bien entendu, je le partage.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Cet amendement prévoit des exceptions au principe de paiement préalable des amendes de stationnement. Je voudrais saluer le fait qu'il est issu du travail parlementaire d'évaluation et de contrôle de l'action du Gouvernement et des lois. M. Labaronne avait évoqué ces difficultés de trésorerie au moment du printemps de l'évaluation et, sur ces bancs, j'entendais certains de ses collègues tenir les mêmes propos.
La mesure proposée est une mesure de bon sens et de simplification, qui, à ce stade du moins, fait manifestement consensus au sein de l'Assemblée. Elle a été si bien défendue que j'émets un avis favorable à l'amendement.
Applaudissements sur plusieurs bancs.
L'amendement no 903 est adopté.
J'appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l'état B.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1803 .
Des économies, de la rigueur, c'est souvent ce que l'on demande aux Français ; il n'en va pas toujours de même pour le Gouvernement, voire pour l'État. Si les collectivités territoriales ont économisé plus de 1 milliard d'euros en 2018, l'Élysée peine à les imiter : dans cette mission, le budget alloué à la Présidence de la République augmente de 2,25 %, pour atteindre plus de 105 millions d'euros en autorisations d'engagement pour 2020.
L'Élysée justifie une partie de cette augmentation par les nombreux déplacements à l'étranger du Président de la République, comme le G20 en Arabie saoudite ou le G7 aux États-Unis. Une autre partie s'explique par des travaux tout à fait compréhensibles, par exemple des aménagements et des mises aux normes dans l'hôtel d'Évreux, devenu le Palais de l'Élysée.
En revanche, d'autres dépenses suscitent des interrogations. À la page 17 du document budgétaire détaillant les crédits de la mission, on découvre que 150 000 euros sont prévus pour l'aménagement, au fort de Brégançon, d'une cuisine professionnelle et d'une nouvelle salle de bains. La cuisine peut encore se concevoir, mais la salle de bains est-elle absolument nécessaire ? Combien coûtera-t-elle ? Autant que la piscine hors sol construite, pour 34 000 euros, à l'intention d'un Président de la République qui disait cet été : « Je n'aime pas les piscines, je préfère mille fois la mer, elle est bonne, c'est magnifique » ? Les Français demandent des comptes.
Cet amendement vise à réduire de 1 million d'euros la dotation allouée à la Présidence de la République, sans que l'on en comprenne véritablement les motifs.
En effet, comme je l'ai rappelé dans mes propos liminaires, l'augmentation de cette dotation est due en grande partie au rebasage résultant des transferts de personnels affectés à la sécurité de la Présidence, qui justifient à eux seuls une hausse de 1,7 million d'euros.
Par ailleurs, l'agenda présidentiel pour 2020 comporte effectivement des déplacements à l'étranger dont certains seront onéreux, ayant une destination éloignée. En revanche, vous mettez en cause, au fort de Brégançon, les travaux de la cuisine professionnelle et la rénovation d'une salle de bains. Je vous rappelle que cette résidence est désormais destinée à accueillir des chefs d'État.
On ne peut prendre de risques en ce qui concerne la cuisine ; elle doit répondre aux normes, notamment sanitaires. Quant à refaire la salle de bains, les chefs d'État doivent être reçus dans de bonnes conditions. Cet amendement n'ayant pas été examiné en commission des finances, je donnerai à titre personnel un avis défavorable.
Pour les raisons qui viennent d'être fournies, et celles que j'ai évoquées à la tribune, l'avis du Gouvernement est défavorable.
Je suis déçu que Mme la rapporteure spéciale feigne de ne pas comprendre les arguments développés ici. Pour en revenir aux faits, vous nous permettrez de douter de l'utilité de certains investissements récents, notamment à Brégançon : des piscines qui n'ont jamais servi parce que le jet-ski ne rentrait pas, et autres choses du même genre.
Sourires sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Quand on demande autant d'efforts aux Français, quand on demande des efforts aux députés et à l'Assemblée nationale, qui en ont fait, comment faire comprendre aux élus et aux Français que l'on s'excepte de ces mesures ? Quand on plafonne à 1,2 % l'augmentation des dépenses des collectivités territoriales, en les obligeant par contrat, le pistolet sur la tempe, à respecter ce plafond, comment s'octroyer une augmentation de près du double ?
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Puisque vous faites semblant de ne pas comprendre, je vous explique les choses différemment. Il s'agit d'une mesure d'équité. Pourquoi devrions-nous nous serrer la ceinture d'année en année, alors que vous trouvez toujours à l'Élysée de bonnes raisons de dépenser davantage pour la gloire du prince ?
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je ne pensais pas que nous aurions encore des discussions politiciennes à cette heure-ci, mais puisque M. Di Filippo nous y invite, répondons-lui en lui rappelant le travail remarquable réalisé par un député, René Dosière, qui a longtemps siégé sur nos bancs.
En effet : depuis le quinquennat de Nicolas Sarkozy, il a dressé la liste des dépenses de l'Élysée dans un récent ouvrage, Frais de Palais. Vous pouvez y lire que sous Nicolas Sarkozy, 40 000 euros étaient dépensés chaque semaine pour réaliser des sondages, que le sommet de l'Union pour la Méditerranée aura coûté 17 millions d'euros, même s'il n'a duré que trois heures. Ce n'est certainement pas votre camp qui peut se permettre de nous donner des leçons !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 1803 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 350 .
Dans la continuité de mon intervention liminaire, cet amendement vise à diminuer le budget de la Présidence de la République de 6 millions d'euros. Depuis son élection, le Président de la République a puisé 14,3 millions dans les réserves. Pouvez-vous nous dire à combien s'élèvent les réserves au 31 décembre ? J'en profite pour vous signaler, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, que plusieurs questions écrites posées en début d'année – l'une est datée du 5 février – dans le cadre des travaux de l'Observatoire de l'éthique publique sont restées sans réponse.
Pour en revenir à l'amendement, je précise que les crédits ne sont pas ventilés vers les deux chambres pour notre bon plaisir, mais pour se soumettre aux contraintes de la loi organique. Par ailleurs, j'ai bien compris que la dotation de la Présidence de la République augmentait en raison d'un changement de périmètre qui étend le champ des dépenses de sécurité prises en charge par le budget de l'Élysée, mais les crédits concernés, 1,68 millions d'euros, se répartissent en crédits d'investissement et de fonctionnement, les seconds représentant 900 000 euros. Si vous ne tenez pas compte de ces 900 000 euros qui correspondent à la mission de sécurité, vous retrouvez bel et bien une hausse de 62 % à la ligne « moyens généraux ».
Par souci d'honnêteté, madame la députée, je vous invite à aller jusqu'au bout de votre raisonnement. Vous ne prêtez attention qu'aux augmentations et, en toute logique, vous mettez en avant le poste des moyens généraux, dont les crédits ont considérablement augmenté. Mais vous oubliez de préciser que le poste de l'administration générale diminue de près de 67 % et celui de la gestion immobilière de près de 22 %.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Non, de fonctionnement pour ce qui est des moyens généraux !
Par ailleurs, les heures supplémentaires…
… dont le volume était très important les années précédentes, ont été redéployées vers ce poste, ce qui explique sa hausse. Je tenais à donner cette explication pour que ceux qui nous écoutent n'aient pas l'impression que ce projet de loi de finances ne procède qu'à des augmentations de crédits. Il en diminue beaucoup aussi.
Venons-en à votre amendement. Il pose un problème de forme. Vous réduisez, au niveau des autorisations d'engagement, les crédits affectés à la Présidence de la République de 6 millions d'euros pour les répartir entre l'Assemblée nationale et le Sénat, à hauteur de 3 millions chacun.
En revanche, vous ne procédez pas à cette ventilation pour ce qui est des crédits de paiement.
Pour reprendre une expression chère à notre rapporteur général, M. Giraud, votre amendement ne tourne pas.
Quant au fond, à périmètre constant, sans tenir compte du transfert des personnels affectés à la Présidence de la République, la diminution des crédits que vous proposez réduirait la dotation à 97,6 millions d'euros, soit en-deçà du plancher de 100 millions d'euros visé en 2015 et en 2017.
Dans ces conditions, ne pouvant prendre le risque de diminuer les crédits alloués à la sécurité de la Présidence de la République, j'émets un avis défavorable à titre personnel.
Au-delà des arguments de Mme la rapporteure et de ceux que j'ai pu exposer à la tribune, cet amendement me surprend car il me semble contraire à la Constitution, de même que l'amendement no 2438 . Il est ainsi rappelé, dans le rapport de la commission spéciale saisie du projet de loi organique relative aux lois de finances, qu'il convient de respecter les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie financière des assemblées parlementaires. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans la décision no 2001-456, que les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement, cette règle étant inhérente au principe de leur autonomie financière, qui garantit la séparation des pouvoirs.
Fort de ce principe, le Gouvernement s'abstient de commenter le budget des assemblées et ne présente pas d'amendements tendant à amputer les crédits de ces assemblées en faveur d'une politique gouvernementale ou d'un autre pouvoir public.
C'est donc à regret que je sors de cette réserve pour émettre un avis défavorable à cet amendement qui porte atteinte à l'autonomie constitutionnelle des pouvoirs publics.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Par cet amendement, notre collègue pose les mêmes questions que M. Di Filippo, à qui M. Saint-Martin a bien maladroitement répondu.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Essayons d'y voir clair. C'est vrai, l'Élysée ne paie peut-être plus de sondages – ou moins que sous un précédent quinquennat. Mais qu'en est-il de Matignon ? Vous avez délégué à Matignon le soin de commander les sondages que l'Élysée diligentait auparavant. En dix-huit mois, pas moins de 159 sondages ont été commandés par Matignon. Il y a trois mois, une enveloppe de 14 millions d'euros a été débloquée par le service d'information du Gouvernement, le SIG, pour lancer un appel d'offres, qui a été remporté par six instituts de sondages, afin de couvrir le reste du quinquennat. Plutôt que de nous donner des leçons, vous feriez mieux de prêter attention à Matignon !
Revenons au sujet. Trouvez-vous normal, monsieur le ministre, chers collègues, dont certains ont été maires ou s'apprêtent à briguer un mandat, que le Gouvernement demande chaque année à la représentation nationale d'augmenter le budget de l'Élysée – 2,25 % cette année – tout en contractualisant avec les collectivités territoriales pour que leurs frais de fonctionnement n'augmentent pas de plus de 1,2 % ? Ce deux poids deux mesures est inéquitable.
Mes chers collègues, jouez votre rôle de contrôle de l'action du Gouvernement pour mettre fin à cette dérive financière ! Je ne citerai qu'un seul chiffre : depuis 2016, le budget de l'Élysée a augmenté de 9 millions d'euros.
Vous avez raison, madame la rapporteure : il y a une erreur de forme dans la rédaction de cet amendement.
En ce qui concerne les dépenses de personnel, j'observe qu'elles sont stables alors que les effectifs sont censés diminuer suite aux vacances de postes, exception faite du cabinet où ils augmentent. Passons.
Parallèlement, le schéma d'emplois est plafonné à 825 équivalents temps plein alors que de nouveaux postes de direction sont ouverts et qu'il faudra financer les heures supplémentaires, dont nous ignorons le montant. Je ne demande qu'à vous croire, mais la lecture du rapport ne nous éclaire pas. Ce dernier ne fait pas davantage référence au rapport de la Cour des comptes, ce qui explique la sévérité de notre jugement.
Quant au principe de séparation des pouvoirs, il n'a jamais fait obstacle à l'examen et au vote du budget par le Parlement. Encore heureux !
L'amendement no 350 n'est pas adopté.
Cet amendement est du même ordre. Chers collègues de la majorité, je comprends bien que vous ne souhaitiez pas recevoir de leçons des majorités précédentes, mais ne saisissez-vous pas qu'en augmentant sans discontinuer le budget de l'Élysée depuis le début du quinquennat alors que vous demandez des efforts drastiques aux Français, en particulier les plus pauvres, vous franchissez les limites de la moralité ?
Cet amendement tend, par conséquent, à redéployer 2 millions d'euros de la Présidence de la République vers l'Assemblée nationale, laquelle, par un mécanisme de dons, pourra les reverser à ceux qui souffrent, à des associations, afin de rétablir une certaine justice.
Pour les raisons exposées précédemment, la commission des finances a rendu un avis défavorable. L'intention est louable, mais ce n'est pas en réduisant les crédits alloués à la Présidence de la République que l'on pourra augmenter ceux affectés à l'aide alimentaire.
L'amendement no 2438 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont adoptés.
J'appelle les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », inscrits à l'état B.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement no 2176 .
Cet amendement fait partie des pistes d'économies proposées par le groupe UDI, Agir et indépendants pour réduire la dépense publique. Il est tiré de la proposition de résolution de notre groupe visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales.
Nous sommes bien conscients que la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ne regroupe que les instances consultatives rattachées au Premier ministre, alors que le montant que nous proposons d'annuler vaut pour l'ensemble de ces instances, sans distinguer entre les missions ou les ministères auxquels elles sont rattachées.
En septembre 2018, notre pays comptait 387 comités « Théodule ». La multiplication de ces comités, qui font souvent l'objet de doublons, nuit à la lisibilité, à la cohérence, à l'efficacité de leurs missions et sans aucun doute à la bonne gestion des deniers publics.
Cet amendement tend, par conséquent, à fusionner l'ensemble de ces comités avec le Conseil économique, social et environnemental, afin de rationaliser leurs coûts de fonctionnement tout en garantissant l'efficacité de leurs missions. Le CESE se verrait alors confier un rôle consultatif centralisé.
Vous proposez de supprimer un montant de 26,3 millions d'euros sur le programme 129 en mettant fin aux commissions consultatives. Vous considérez que leur coût est exorbitant par rapport à l'intérêt qu'elles représentent. Je respecte votre opinion, mais rappelle que le projet de loi de finances pour 2020 prévoit déjà de supprimer huit commissions consultatives rattachées au Premier ministre dont le coût s'était élevé à 425 000 euros en 2018.
Vous voulez supprimer 26,3 millions d'euros de crédits afin de faire disparaître toutes les commissions consultatives ; mais celles rattachées au programme 129, qui correspond au périmètre du Premier ministre, ne représentent que 5,9 millions d'euros. Je tire ces chiffres du jaune budgétaire que vous avez cité – nous n'avons pas dû lire les mêmes lignes.
En d'autres termes, vous proposez d'amputer le budget alloué au Premier ministre bien plus largement que vous ne l'aviez imaginé, ce qui contraste avec les louanges que vous avez adressées aux diverses prévisions budgétaires. Ce n'était sans doute pas votre intention, aussi ai-je donné un avis défavorable à cet amendement que la commission n'a pas examiné.
Je salue l'engagement résolu de votre groupe, madame la députée, en faveur de la réduction du nombre de commissions « Théodule ». Cela étant, Mme la rapporteure a raison : les montants que vous citez dépassent largement ceux du périmètre du seul Premier ministre, ce qui pose la question de la proportionnalité de la mesure.
Pour aborder le fond du sujet, je rappelle que le Gouvernement s'est déjà engagé à réduire le nombre de ces commissions. L'effort de rationalisation se poursuit : entre le 21 septembre 2018 et le dépôt de ce projet de loi de finances, dix-huit commissions ont été supprimées…
… et la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, qui prévoit une simplification accrue du paysage administratif, s'est traduite par plusieurs décrets, dont celui du 7 novembre 2019, qui supprime le comité d'orientation et d'évaluation de l'académie nationale du renseignement et la conférence des achats de l'État. Pour répondre plus précisément à votre question, cette rationalisation s'intensifiera en 2020 avec la suppression d'au moins vingt-neuf instances, prévue dans le jaune budgétaire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Hervé Berville applaudit.
Cet amendement a du moins le mérite de pointer du doigt un vrai problème : l'accumulation des commissions, missions, organismes, conseils et observatoires divers qui encombrent la vie publique française. Ces organismes, qui se sont accumulés au fil du temps, ne présentent souvent pas d'autre intérêt que celui qu'ont leurs membres à y siéger. Au moment où le Gouvernement cherche fiévreusement à limiter ses dépenses de fonctionnement, il est donc souhaitable de poursuivre la réduction du nombre de ces organismes ou, tout du moins, de faire des économies sur leur budget. Je suis heureux que les propos de M. le ministre aillent dans ce sens.
Je remercie Mme la rapporteure spéciale et M. le ministre pour leurs éléments de réponse. En effet, nous constatons que des efforts de rationalisation ont été menés depuis 2011 : le nombre de ces commissions et comités a diminué de 40 % depuis cette date. Si j'ai mis l'accent sur le coût de ces structures – 26 millions d'euros – , j'ai bien conscience qu'elles débordent le périmètre des commissions rattachées au Premier ministre et que ce volume dépasse largement ses crédits de fonctionnement. Je tenais néanmoins à ce que le débat puisse avoir lieu dans l'hémicycle.
L'amendement no 2176 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale, pour soutenir l'amendement no 2078 .
Comme je l'ai mentionné dans mon intervention liminaire, les services du Premier ministre ne procéderont plus, en 2020, au remboursement des personnels mis à disposition par le ministère des armées au titre de la participation de ces derniers à la coordination de la politique de sécurité et de défense nationale. Cette décision entraîne une économie d'affichage de 17 millions d'euros sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
En réalité, ces 17 millions sont simplement transférés vers le budget du ministère des armées, comme les 900 000 euros dont nous parlions tout à l'heure sont transférés vers le budget de la Présidence de la République. Cela n'est pas très clair, ni très sain : le transfert devrait figurer dans le budget. Cet amendement, que je présente à titre personnel, propose donc de réduire la dotation de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » de 17 millions d'euros afin de la faire correspondre à la réalité. J'imagine déjà quelle sera votre réponse, monsieur le ministre, mais il serait cohérent de rendre ainsi le budget du Premier ministre lisible, comme celui des autres missions.
Vous proposez de diminuer de 17 millions d'euros les crédits de l'action 02 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » en vue de dénoncer la décision d'interrompre le remboursement de la mise à disposition des personnels du SGDSN – secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – par le ministère des armées.
Le Gouvernement y est défavorable, car les crédits relatifs à ces remboursements ont été retirés de la budgétisation du programme lors de la préparation du PLF 2020. Retirer 17 millions au programme reviendrait à supprimer une seconde fois ces crédits, empêchant ainsi le renforcement des moyens du groupement interministériel de contrôle, le GIC, ou de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI. Par ailleurs, votre amendement ne flèche pas spécifiquement ces crédits du titre II alors qu'il s'agit de crédits de masse salariale.
L'objectif de l'arbitrage effectué dans le cadre de la préparation du PLF est à la fois de faire contribuer financièrement le ministère des armées à la coordination de la sécurité et au renforcement des moyens de la cyberdéfense et d'intégrer cette charge budgétaire dans les crédits votés dans le cadre de la loi de programmation militaire. Cette loi représente un effort de sincérisation budgétaire dont l'impact sur le fonctionnement du SGDSN comme sur l'emploi des fonds spéciaux n'est pas négligeable. De plus, le débasage des crédits a permis d'équilibrer budgétairement les créations d'emplois pour le GIC et l'ANSSI et d'augmenter les fonds spéciaux. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement no 2078 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale, pour soutenir l'amendement no 2073 .
Il a pour objet le SIG, le système d'information du Gouvernement, également financé dans le cadre du programme 129 et dont les crédits diminuaient chaque année depuis dix ans. Il a été fait référence, tout à l'heure, au budget consacré aux sondages lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République : c'est justement le SIG qui est chargé des sondages d'opinion et analyse ce que l'on appelle les tendances du moment. En 2019, il était doté de 13,3 millions d'euros. En 2020, ses moyens de fonctionnement augmenteront de 1 million pour atteindre 14,3 millions d'euros et il bénéficiera de cinq ETP supplémentaires.
Cette augmentation ramène les dépenses du SIG à leur niveau de 2013, ce qui constitue une régression que l'on tente de justifier par le financement de nouvelles missions de transformation digitale de la communication gouvernementale. Il me tarde de voir ce que sera, pour un million par an, la transformation digitale de la communication gouvernementale ! Cet amendement vise à rétablir la dotation du SIG à son niveau de 2019 en réduisant de 1 million d'euros les crédits inscrits pour 2020 afin de faire contribuer la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à la réduction du déficit public, car cet engagement présidentiel semble aujourd'hui largement oublié.
Vous proposez de réduire de 1 million d'euros les crédits de l'action « Coordination du travail gouvernemental » attribués au SIG. Le Gouvernement y est défavorable pour plusieurs motifs. Tout d'abord, cette hausse doit être relativisée : en effet, le budget du SIG restera inférieur de 35 % à ce qu'il était en 2010, année où il a culminé à 22 millions d'euros.
De plus, le SIG a été réorganisé en 2019 afin de répondre aux nouvelles missions de transformation digitale de la communication gouvernementale qui lui ont été confiées par la circulaire du 27 mars 2018 relative à la transformation de la communication digitale du Gouvernement. Il favorise désormais une gestion intégrée des projets de communication, depuis la définition de la stratégie de communication jusqu'à la diffusion des campagnes et l'analyse de leur impact. Cette réorganisation et les missions nouvelles qui lui ont été confiées supposent la mobilisation de moyens supplémentaires destinés, notamment, à participer à la lutte contre les informations trompeuses ou mensongères – pour ne pas employer un anglicisme – , à installer une marque gouvernementale plus clairement identifiable et à améliorer l'exploitation des données d'audience des sites internet et des campagnes publicitaires. Voilà l'objet du renforcement des moyens qui lui sont accordés, que nous assumons. Avis défavorable.
L'amendement no 2073 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1807 .
En 2020, le budget du CSA – Conseil supérieur de l'audiovisuel – augmentera de 0,32 % pour atteindre environ 37,5 millions d'euros. Cet amendement symbolique vise à interroger la mission du CSA, qui se concentrera en 2020 sur le traitement des signalements et des plaintes opérés par les téléspectateurs, les auditeurs, les associations, les syndicats professionnels, les collectifs ou les élus et qui inquiète les Français. Car le CSA est loin d'être indépendant. Il n'est pas une simple autorité administrative ; au contraire, c'est un organe très politique. D'où peut venir son indépendance, quand le président du CSA est nommé par le Président de la République lui-même ? D'où peut venir l'impartialité de ses membres, quand trois d'entre eux sont nommés par le président du Sénat et trois autres par le président de l'Assemblée nationale et que ces nominations doivent être validées par la majorité, c'est-à-dire in fine par le Président de la République ?
Le vote de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pose aussi la question du consentement des Français à l'impôt. Quel consentement pourraient-ils accorder au financement d'un organe qui, depuis l'adoption de la proposition de loi visant à lutter contre les fausses informations, n'est plus simplement une autorité administrative, mais également un juge ? Et pas n'importe quel juge : un juge partial, qui peut rappeler à l'ordre les médias et les censurer comme il l'entend, sans jugement et sans contrôle préalable par un juge judiciaire. Le financement d'un organe dont la mission est remise en cause par toute l'opposition soulève de nombreuses questions ; si un organe doit réguler la parole publique, il faut qu'il soit réellement indépendant.
Vous proposez, madame Ménard, de réduire de 100 000 euros la dotation du CSA. J'entends vos arguments. Néanmoins, ils se fondent sur l'absence d'indépendance supposée du CSA, motif insuffisant dans le cadre d'une discussion budgétaire qui exclut les jugements d'opportunité. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. J'émets donc, à titre personnel, un avis défavorable.
Je souscris aux propos de Mme la rapporteure spéciale. En réalité, madame Ménard, vous considérez que votre désaccord avec les décisions du CSA permet d'infliger à celui-ci une sanction budgétaire. C'est une drôle de conception de la démocratie, qui m'étonne et dont je prends acte à regret.
Par ailleurs, je ne peux pas vous laisser remettre en cause, dans l'hémicycle, l'indépendance du CSA. Cet organisme est devenu en 2013 une autorité publique indépendante disposant de la personnalité morale ; il n'est donc pas soumis à la tutelle du Gouvernement. Si le président du CSA est nommé par le Président de la République, les six autres membres du collège sont nommés par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale ; par ailleurs, toutes ces nominations doivent être validées par les commissions des affaires culturelles des deux chambres à la majorité des trois cinquièmes, ce qui garantit la désignation de ces personnalités à une large majorité. Pour assurer leur indépendance, leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi et toute autre activité professionnelle. Enfin, leur mandat de six ans est non révocable et non renouvelable.
Je ne vois pas en quoi la baisse du financement public du CSA constituerait une meilleure garantie de son indépendance. Pour toutes ces raisons de principe et de fond, j'émets un avis défavorable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 1807 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 353 .
Les réclamations auprès du Défenseur des droits ont augmenté de 17,3 % en deux ans. Il est donc nécessaire d'adapter les moyens de cette autorité constitutionnelle à la demande de nos concitoyens. Cet amendement vise à abonder le budget de l'action 09 « Défenseur des droits » du programme « Protection des droits et libertés » de 2 millions d'euros, prélevés sur l'action 01 du programme « Coordination du travail gouvernemental ».
Puisque cet amendement n'a pas été examiné par la commission, je rappellerai que l'installation du Défenseur des droits sur le site de Fontenoy-Ségur a entraîné des économies importantes en matière de location immobilière, que le Défenseur des droits gère particulièrement bien son budget et que les mutualisations qu'il a opérées avec d'autres autorités administratives indépendantes sont plutôt opérationnelles.
Pour ce qui est de lui octroyer des moyens supplémentaires, monsieur Bricout, je partage votre vision sur un point : la généralisation de la médiation préalable obligatoire entraînera une activité plus importante pour le Défenseur des droits. C'est la raison pour laquelle le projet de loi de finances prévoit un plafond d'emplois de 3 ETP supplémentaires afin de renforcer le réseau territorial de l'autorité, son budget progressant de 600 000 euros en vue de ces recrutements. Nous avions déjà abordé ce sujet important l'année dernière et je crois qu'un équilibre a été trouvé. J'émets donc, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement.
Je partage les arguments de la rapporteure spéciale. Comme elle l'a dit, le Défenseur des droits, que j'ai rencontré pour examiner son budget, disposera en 2020 de trois équivalents temps plein supplémentaires. Il a par ailleurs accompli des efforts de mutualisation avec d'autres autorités administratives indépendantes. Dans les prochaines années, il nous faudra peut-être réfléchir de nouveau à ses moyens, la généralisation de la médiation préalable constituant indéniablement une évolution, mais nous n'en sommes pas encore là. Les moyens qui lui sont alloués en 2020 nous semblent correspondre à ses besoins actuels. Nous vous proposons donc d'en rester là : avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante.
Je m'étonne qu'après de nouvelles dispositions législatives, notamment la mesure relative à la conciliation préalable, des moyens supplémentaires ne soient pas alloués de façon systématique – même si vous dites que des mutualisations ont été opérées pour répondre aux contraintes budgétaires. Je ne sais pas si les calculs ont été bien faits. Je me demande aussi si le niveau de rémunération du Défenseur des droits n'est pas un peu bas – je ne connais pas votre avis sur la question, monsieur le ministre.
L'amendement no 353 n'est pas adopté.
L'amendement no 611 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 355 .
Cet amendement vise à augmenter le budget de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP.
Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ce sujet. Vous proposez une augmentation d'1 million d'euros du budget de la HATVP afin de lui permettre de créer dix emplois supplémentaires. Or elle bénéficie déjà d'une hausse de 800 000 euros et de six équivalents temps plein supplémentaires dans le cadre d'un accord passé avec les services du Premier ministre.
Comme d'autres, cette institution pourrait en outre largement faire face à sa montée en puissance en adoptant un cadre de gestion plus strict de sa masse salariale, comme l'a préconisé la Cour des comptes. Je considère aujourd'hui que le plus pertinent serait de doter cette autorité des moyens dédiés à la commission de déontologie de la fonction publique, puisque celle-ci doit être supprimée – je présenterai ultérieurement un amendement en ce sens.
À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.
Vous proposez d'augmenter les crédits de la HATVP, dont le Gouvernement ne conteste pas l'évolution des missions. Mieux : il la soutient en l'accompagnant d'une augmentation notable de ses moyens, qui permet d'y répondre pleinement.
Ainsi la Haute Autorité bénéficiera-t-elle en 2020 de la création de cinq ETP supplémentaires pour assurer ses missions de contrôle pour le répertoire des représentants d'intérêts ainsi que de nouvelles missions confiées par la loi de transformation de la fonction publique. Ces cinq emplois créés s'ajouteront aux deux qui l'ont été en 2019.
Par ailleurs, un décret de transfert sera examiné en gestion 2020 afin de permettre à l'institution d'examiner les saisines obligatoires que devront formuler auprès d'elle les agents publics en cas de départ vers le secteur privé ou de cumul d'activités. Ces compétences seront reprises à la commission de déontologie de la fonction publique en application de la loi du 6 août 2019, transfert qui sera consolidé dans le prochain projet de loi de finances.
Par ailleurs, les crédits hors titre II de la Haute Autorité augmentent également d'1 million d'euros en autorisations d'engagement et de 0,2 million d'euros en crédits de paiement, une hausse qui résulte principalement de l'extension – nécessaire pour faire face aux augmentations d'effectifs – de l'implantation de cette autorité dans les locaux loués par le Conseil d'État.
Les moyens prévus par le Gouvernement en 2020 pour la Haute Autorité répondent ainsi, nous semble-t-il, aux besoins de l'institution. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'amendement no 355 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale, pour soutenir l'amendement no 2086 .
Vous venez en partie de répondre, monsieur le ministre, à la demande exprimée à travers cet amendement. Cela étant, un projet de loi de finances se prépare très en amont. Le 6 août 2019 a été promulguée la loi de transformation de la fonction publique, dont tout le monde a pris connaissance. Cette loi prévoit la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique et la reprise des activités de celle-ci par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Je ne comprends pas pourquoi le budget ne tient pas compte de ce transfert.
J'ai donc proposé un amendement visant à transférer le montant des crédits alloués en 2018 sur l'action 01 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers l'action 10 « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Cela permettrait de manifester non seulement la suppression de la commission, mais aussi la réaffectation du montant qui lui était alloué et de son personnel vers la Haute Autorité, en parfaite cohérence avec la loi votée cet été.
Nous partageons votre souci de cohérence. Je vous confirme que le Gouvernement a prévu de renforcer dans le budget 2020 les moyens de la Haute Autorité – j'ai évoqué tout à l'heure les cinq ETP – pour tenir compte de ce transfert et du développement de ses missions de contrôle. En outre, un transfert des moyens de l'actuelle commission de déontologie sera examiné en gestion 2020.
Je veux vous signaler, madame la rapporteure spéciale, que cette commission continuera de travailler pendant le premier trimestre 2020, que la Haute Autorité ne reprendra pas l'intégralité de ses missions et que des discussions techniques se tiennent actuellement entre les services concernés. C'est donc au cours de l'année 2020, et pour le budget de l'année suivante, que nous acterons ce transfert, effectué à partir du programme 218 du ministère de l'action et des comptes publics, qui porte les effectifs de la commission de déontologie.
Compte tenu de la chronologie de la disparition de la commission de déontologie de la fonction publique, et même si nous partageons votre souci de cohérence, l'avis est donc défavorable.
Je retire l'amendement, car vous avez en partie répondu à ma demande, mais il est tout de même dommage qu'on ne puisse pas faire plus simple. Une fois prise, la décision devrait être appliquée dès le 1er janvier suivant, sans avoir à attendre un trimestre pour régler le problème.
L'amendement no 2086 est retiré.
Par cet amendement, nous souhaitons protéger la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de la diminution de ses crédits décidée par le Gouvernement. Sa mission est plus nécessaire que jamais, eu égard notamment à la politique actuellement menée, qui encourage la rétention des enfants et l'augmentation de la durée de rétention administrative des personnes étrangères. Nous sommes particulièrement attachés à la préservation des contre-pouvoirs dans notre démocratie.
Cet amendement tend par conséquent à allouer au programme 308 la somme de 100 000 euros au bénéfice de l'action 06, « Contrôleur général des lieux de privation de liberté », cette somme étant prélevée sur l'action 16 – « Coordination de la politique numérique », anciennement « Modernisation de l'action publique » – du programme 129, sachant que les crédits de cette action ont souvent été utilisés par le Gouvernement pour payer des cabinets de conseil, qui eux-mêmes organisent des plans sociaux dans de nombreux services de l'État.
Je n'ai pas auditionné directement, cette année, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais l'ai interrogé à travers un questionnaire budgétaire. Sa réponse a été très claire : à la mi-2019, ses services avaient déjà effectué quatre-vingt-deux visites de lieux de privation de liberté, résultat conséquent qui, de plus, représente une avance notable sur l'objectif-cible. D'après le Contrôleur, cette avance est mise à profit pour effectuer des contrôles dans de très gros établissements, qui mobilisent de nombreux contrôleurs.
D'autre part, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État – DINSIC – est principalement chargée de piloter la transformation numérique des administrations publiques, et non d'organiser des plans sociaux. Les projets menés par le Gouvernement dans ce cadre ne sont pas exempts de critiques, mais celui de FranceConnect, pour donner un exemple, me paraît mériter un financement. Je ne vois donc pas l'intérêt de retirer des crédits à la DINSIC.
Pour toutes ces raisons, et bien que l'amendement n'ait pas été examiné sous cette forme par la commission, j'émets à titre personnel un avis défavorable.
Pour compléter ce qu'a très bien dit Mme la rapporteure spéciale, je rappelle que la dotation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été reconduite en 2020, et même portée à un niveau légèrement supérieur à celui de 2019 – à hauteur de 18 000 euros supplémentaires environ.
Ces moyens, fixés de manière consensuelle avec Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, lui permettent, je crois, d'accomplir pleinement les missions qui lui sont dévolues dans cette institution, dont le périmètre n'a pas connu d'évolution récente.
Enfin, comme l'a dit Mme la rapporteure spéciale, il me paraît important de préserver les crédits affectés à l'action 16, « Coordination de la politique numérique », qui, contrairement à ce que vous dites de manière un peu caricaturale, madame Rubin, vise à pérenniser les crédits dans le cadre de la priorité donnée à la transformation numérique de l'État. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.
L'amendement no 2439 n'est pas adopté.
Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont adoptés.
J'appelle les crédits de la mission « Investissements d'avenir », inscrits à l'état B.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1360 .
Il est la contrepartie de l'amendement gouvernemental no 1359, que votre assemblée a adopté la semaine dernière pour ouvrir 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et 100 millions d'euros en crédits de paiement sur la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le présent amendement annule l'allocation de 100 millions d'euros en crédits de paiement à la mission « Investissements d'avenir » ; s'y ajoute une autre annulation de 18 millions en crédits de paiement, au titre, là encore, d'une opération miroir au projet de loi de finances rectificative qui vous a été présenté.
Pour rappel, les 100 millions d'euros correspondent à la mise en oeuvre du plan « Nano 2022 ». L'objectif est d'octroyer un prêt, voté dans le PLFR de 2018, à la société Soitec. Quant à l'annulation de 18 millions d'euros sur le programme 421, elle vise, par coordination technique, à assurer la neutralité budgétaire, entre les exercices 2019 et 2020, d'un redéploiement, prévu par le PLFR, de l'action « Territoires d'innovation pédagogique » vers l'action relative à l'espace. Ce redéploiement vise à assurer le financement de nouveaux projets en matière de recherche spatiale.
Je détaillerai un peu les différents aspects de cet amendement gouvernemental.
Les programmes d'investissements d'avenir, les PIA, sont souvent critiqués pour leur manque de lisibilité. Votre amendement, madame la secrétaire d'État, nous invite à une marche arrière en termes de précision et de clarté, puisque le PIA 3 était plus respectueux des principes budgétaires que les PIA 1 et 2.
Aujourd'hui, vous dispersez les crédits affectés au PIA 3 en dérogeant aux règles qui l'encadrent. En principe, l'État signe des conventions avec les opérateurs, lesquels organisent des appels à projets puis décaissent les crédits ; après quoi intervient un contrôle.
Votre amendement crée un circuit de financement parallèle pour le plan « Nano 2022 », qui relève du PIA 3. Et nous pouvons être sûrs, mes chers collègues, que cela nuira à notre action de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement en la matière. De fait, le financement de ce plan sera partiellement assuré en dehors de la mission « Investissements d'avenir » – à hauteur de 100 millions d'euros – , par le biais de prêts et avances à la société Soitec, chargée d'en mener à bien une partie.
Tout cela est d'une extrême complexité. C'est de haute lutte que nous avons obtenu, avec la loi organique relative aux lois de finances, l'application du principe d'unité budgétaire, que le Gouvernement, aujourd'hui, ne cesse de détourner dans le cadre des PIA.
Je plaide, pour ma part, pour une vraie lisibilité des PIA. Si la commission n'a pas examiné cet amendement, j'émets donc à titre personnel, pour les raisons de principe que je viens d'exposer, un avis défavorable.
L'amendement no 1360 est adopté.
La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, pour soutenir l'amendement no 1257 .
Le plan campus arrive à son terme. Il a permis, grâce à une cession partielle du capital d'EDF, de financer une quinzaine de projets immobiliers universitaires d'envergure. Néanmoins notre patrimoine universitaire, qui représente près de 20 millions de mètres carrés, requiert de très lourds investissements dans toutes nos régions.
Ces rénovations sont fondamentales pour l'attractivité de nos campus, pour l'efficacité énergétique de nos bâtiments publics et pour la réduction des dépenses de fonctionnement des opérateurs concernés. Il est d'ailleurs assez paradoxal de voir nos chercheurs, qui conçoivent les solutions énergétiques de demain, travailler et enseigner dans des passoires thermiques.
De très nombreux projets existent ; ils sont prêts, formalisés et ont reçu le soutien de la conférence des présidents d'université. Pour bénéficier de financements externes, ainsi que d'emprunts auprès de la Banque européenne d'investissement et de la Caisse des dépôts et consignations, ils doivent toutefois être adossés à un fonds d'amorçage de l'État.
C'est l'objet du présent amendement, qui tend à redéployer des crédits, affectés au PIA, d'un dispositif a priori peu efficace – les sociétés universitaires et de recherche – vers ce fonds d'amorçage.
Je trouve cet amendement très intéressant et souscris bien entendu à vos arguments, cher collègue, sur la nécessité des investissements dont vous parlez. Deux points, en revanche, me semblent poser problème.
Le premier est que les crédits visés doivent financer la rénovation énergétique des universités, dont relèvent, selon moi, d'autres missions du budget général. Plusieurs marchés de partenariat ont d'ores et déjà été conclus en vue de cet objectif : je pense, par exemple, aux projets relatifs aux campus de Paris Est ou de l'université de Bourgogne. La mission « Recherche et enseignement supérieur » me paraît donc un meilleur support pour les crédits que vous voulez inscrire.
D'autre part, vous entendez financer le projet par un prélèvement sur l'action 06 du programme 421, lequel fait l'objet d'une montée en charge dans la mesure où sa dotation augmente de 100 % en 2020, soit 100 millions d'euros en crédits de paiement. Cette action vise à renforcer l'autonomie des universités, notamment en leur permettant de valoriser leurs compétences et leurs actifs. Il serait dommage d'amputer cette action de telles sommes.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, et pour les raisons que je viens d'exposer, j'y suis défavorable.
Défavorable également. La rénovation des bâtiments de l'État est bien entendu un sujet majeur, auquel le grand plan d'investissements lancé par le Gouvernement consacre 1,8 milliard d'euros sur l'ensemble du quinquennat, dont 1 milliard pour la rénovation des cités administratives et autres sites multi-occupants.
D'autre part, comme vous le savez, nous avons récemment débloqué, lors du Conseil de défense écologique, une enveloppe de 20 millions d'euros pour subventionner des travaux dits à gains ou à retours sur investissements rapides, en vue de réaliser des économies d'énergie, et ce à moindre coût. Ces travaux pourront porter sur l'ensemble des bâtiments de l'État, y compris ceux des universités. Je suggère donc le retrait de cet amendement, qui, je le répète, a récemment trouvé un écho en Conseil de défense écologique.
Il y a également à cela deux raisons opérationnelles, rappelées par Mme la rapporteure spéciale. L'action « Sociétés universitaires et de recherche » est dotée de 400 millions d'euros de fonds propres, et non de crédits subventionnels. Les investissements qui en découlent ont vocation à être avisés, ladite action devant renforcer l'autonomie des universités. Nous souhaitons expérimenter de nouveaux modes de gestion dont on ne peut pas dire, à ce stade, qu'ils ne fonctionnent pas. Ils sont tout au contraire ambitieux et novateurs, et nous ne voulons donc pas amputer le budget qui leur est dédié.
L'amendement no 1257 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale, pour soutenir l'amendement no 2072 .
Comme l'un de mes collègues, rapporteur spécial d'une mission précédemment examinée, j'ai tiré certaines leçons du printemps de l'évaluation. L'Assemblée nationale avait d'ailleurs unanimement fait sienne, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, l'idée du Gouvernement de rouvrir un fonds dédié à la couverture numérique du territoire en très haut débit.
Nous n'allons pas refaire l'histoire, mais l'ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – estimait, en juin 2019, que seules 1,7 million de lignes à très haut débit avaient été déployées sur les 16,4 millions que compte la zone d'initiative publique, soit à peine 10 %.
Avant de songer au déploiement du plan très haut débit, il faut donc achever le plan haut débit sur l'ensemble du territoire. En ce domaine, le retard est considérable dans les territoires ruraux. Un très mauvais signal a été envoyé par le Gouvernement avec le clôture du fonds pour la société numérique, le FSN. D'après l'ARCEP, entre 500 et 700 millions d'euros manqueraient à l'appel.
L'objectif, aujourd'hui, n'est pas d'inscrire la totalité des crédits nécessaires – mon amendement ne propose d'ailleurs pas de crédits de paiement supplémentaires – , mais d'afficher une intention en termes d'autorisations d'engagement, à hauteur de 200 millions d'euros, soit la somme correspondant aux crédits qui, n'ayant pas de destination précise et affichée dans les PIA, ne seront pas consommés en 2020.
Bref, il s'agit de montrer une volonté, de la part de l'État, de parachever le plan haut débit, avant même de parler du plan très haut débit, lequel devra être mis en oeuvre ultérieurement.
Nous avons déjà eu cette discussion en séance puisque, comme vous le savez, 140 millions d'euros de crédits ont été rouverts, précisément pour permettre au plan très haut débit d'aboutir. Je le répète, et l'ARCEP elle-même le souligne, le plan très haut débit sera livré à la fin de l'année prochaine, avec, aux termes des engagements pris par le Gouvernement pour les territoires, un débit de 8 mégabits : il n'y a aucun problème de financement en ce domaine.
Le programme très haut débit sera livré en 2022. La couverture du territoire en fibre dépasse d'ailleurs les 80 % : aux dires mêmes de l'ARCEP, elle atteint 85 %. Les besoins de financement que vous mentionnez, de 500 à 700 millions d'euros, correspondent à des évaluations antérieures, qui n'ont pas été faites par l'ARCEP : elles ne prennent pas en compte le recyclage budgétaire grâce auquel nous avons pu, je le répète, rouvrir 140 millions de crédits sur le programme 143, pas plus tard qu'il y a une dizaine de jours.
Comme Julien Denormandie et moi-même l'avons affirmé à plusieurs reprises, le financement budgétaire du très haut débit est assuré. Il y a simplement un fort décalage – lié à des problèmes de recrutement, et non de lenteur – entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. La couverture du territoire s'accélère, avec l'ouverture de 4 millions de prises par an. Seuls 37 % des Français ont activé leur abonnement ; autrement dit, 63 % sont équipés, mais n'utilisent pas leur possibilité de connexion. Ces 37 % sont uniformément répartis sur le territoire : il n'y a pas, dans ce domaine, de déséquilibre entre zones rurales et urbaines. Voilà les éléments que je souhaitais vous rappeler. Quoi qu'il en soit, soyez assurée que le Gouvernement est très engagé dans ce programme et qu'il n'est pas question que celui-ci ne soit pas financé.
Je vous entends. Cependant, pour ce qui est des réseaux d'initiative publique, les RIP, madame la secrétaire d'État, je vous invite à visiter un territoire de montagne tel que le Haut Jura : vous comprendrez alors que nous avons besoin de solutions multiples. L'ARCEP, que j'ai officiellement auditionnée, affirme qu'en 2022, le territoire ne sera pas couvert. Vous dites que 85 % des foyers sont raccordés à la fibre ; mais en montagne, on n'en rêve même pas, la connexion y sera forcément assurée par WiMAX. La réalité, c'est qu'il manque des crédits. Je suis heureuse que vous ayez retrouvé 140 millions – des crédits recyclés et non nouveaux – , mais je ne retire pas mon amendement : il faut un signal fort pour mener le plan à bien.
Pour soutenir Mme la secrétaire d'État, je rappelle qu'aucun gouvernement n'a fait autant pour faire avancer le haut débit et le très haut débit. Ainsi, les zones AMII – faisant l'objet d'un appel à manifestation d'intention d'investissement – , créées en 2010 sous Nicolas Sarkozy, restaient lettre morte ; d'ici 2020, elles seront toutes couvertes dans les départements ruraux. Si les choses n'avancent pas, ce n'est pas une question de crédits. Le département du Jura, que Mme la secrétaire d'État vient d'être invitée à visiter, fait partie des dix-sept territoires retenus et bénéficiera cette année de 27 millions d'euros supplémentaires pour passer à la phase 2 du projet de très haut débit. Si le réseau d'initiative publique n'aboutit pas, c'est d'abord parce qu'il a fallu décider si on s'engageait dans un dispositif AMEL – appel à manifestation d'engagements locaux – ou un système de régie, et ce choix prend du temps. Ensuite, une pénurie de fibre optique a encore retardé le processus. Enfin, pour déployer le haut débit à travers le RIP, les départements doivent s'entendre avec la région et les communautés de communes. C'est de là que viennent les retards, non d'un manque de financement. Mme la secrétaire d'État a raison de dire que le Gouvernement a prévu les financements nécessaires pour le très haut débit.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 2072 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1824 .
Ce nouvel amendement d'appel vise à conforter l'action 01, qui finance les nouveaux cursus à l'université. En effet, je voudrais appeler votre attention sur l'injustice criante en matière d'offre étudiante dans le département de l'Hérault : alors que Montpellier concentre à elle seule 78 % des étudiants, Béziers n'en accueille que 1,4 %. L'antenne décentralisée Du Guesclin de l'Université Paul Valéry – Montpellier III – à Béziers n'en est toujours qu'à la moitié de sa capacité. De même, l'IUT de Béziers, qui accueille 510 étudiants, pourrait en accueillir près de 800 mais n'y arrive pas faute de crédits pour recruter des professeurs. Pourtant, la demande de formation dans le Biterrois est croissante, notamment dans les secteurs liés au vin, à l'aide à la personne et aux métiers du tourisme. Alors que l'ouest du département est gravement touché par le chômage, plus de 8 000 offres d'emploi sont non pourvues dans le bassin d'emploi. En abondant l'action 01, il s'agit de permettre à la ville de Béziers et à ses environs d'accueillir davantage d'étudiants et d'offrir à ceux-ci de nouveaux cursus et de bonnes conditions d'apprentissage.
L'amendement – que vous qualifiez vous-même d'amendement d'appel – tend à transférer 1 million d'euros du programme 422 vers le programme 421. Je comprends votre volonté de souligner la situation du campus de Béziers, mais même si vous proposez le transfert de 1 million d'euros, il s'agit davantage d'un problème d'opportunité que de crédits budgétaires. L'amendement n'a pas été examiné en commission des finances. Je laisse Mme la secrétaire d'État vous répondre, mais à titre personnel, j'y suis défavorable dans la mesure où il propose un fléchage au profit d'un campus ; ce n'est pas l'objet de la loi que nous votons au sein de cette assemblée.
Madame Ménard, l'action « Nouveaux cursus à l'université » du PIA a en effet pour objet de soutenir les universités, les écoles et les regroupements d'établissements qui souhaitent faire évoluer leur offre de formation, mais elle est aujourd'hui complètement engagée. En revanche, d'autres dispositifs de nature à répondre en partie à vos préoccupations sont encore ouverts. Je pense notamment à l'action « Territoires d'innovation pédagogique » dans le domaine de la formation continue et à l'appel à projets « Adaptation et qualification de la main-d'oeuvre ». De plus, le grand plan d'investissement consacre, à travers le plan d'investissement dans les compétences, 14 milliards d'euros à la formation pour accompagner des millions de jeunes et des décrocheurs vers le retour à l'emploi. Il existe donc des possibilités de soutenir le développement des compétences dans l'Hérault.
En revanche, Mme la rapporteure l'a dit en creux, il y a une question de principe : le programme d'investissements d'avenir repose sur des procédures de sélection ouvertes, transparentes et compétitives, et ne paraît pas approprié pour financer un soutien direct à telle ou telle université. Dans ce cadre, l'appel à projets « Nouveaux cursus à l'université », clôturé fin 2018, a d'ailleurs retenu le projet Nexus développé par l'Université Paul Valéry. Celle-ci bénéficiera de 7 millions sur dix ans, permettant d'engager la mutation progressive de ses formations et de contribuer à l'essor et à l'attractivité de l'ensemble du territoire en matière d'enseignement supérieur. Pour toutes ces raisons – le dispositif PIA n'a pas vocation à être fléché, le département de l'Hérault a accès à une série de dispositifs de soutien, dont bénéficie l'Université Paul Valéry – , l'avis du Gouvernement est défavorable.
J'entends vos arguments et j'ai bien souligné en introduction qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je souhaite simplement alerter le Gouvernement sur la situation très déséquilibrée au sein du département. Je rappelle les chiffres : 78 % des étudiants sont à Montpellier, 1,4 % à Béziers ! Vous dites que l'Université Paul Valéry peut bénéficier des nouveaux fonds, mais le soutien va malheureusement toujours au campus de Montpellier, jamais aux antennes de Béziers.
L'amendement no 1824 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1829 .
Il s'agit à nouveau d'un amendement d'appel ; il propose d'augmenter l'enveloppe de l'action « Fonds à l'internationalisation des PME » pour soutenir les PME – entre autres – héraultaises, qui seront pénalisées par la mise en place d'une surtaxe de 25 % sur les vins français aux États-Unis, en vigueur depuis le 18 octobre dernier. Cette surtaxe soudaine et brutale porte directement préjudice à nos viticulteurs, notamment du Languedoc, qui exportent une partie de leur production. Ils sont obligés de prendre à leur charge une partie, voire la totalité de cette surtaxe du jour au lendemain, alors que des commandes étaient en cours ou prêtes à partir. À terme, les viticulteurs perdront des marchés car leurs vins seront trop chers, et ce seront les vins du Nouveau Monde ou d'autres pays européens comme l'Italie – qui échappe à cette sanction – qui seront choisis par les Américains. Les viticulteurs héraultais, mais pas seulement, demandent des mesures rapides et efficaces. Nous espérons que la France saura protéger notre viticulture, une activité au savoir-faire séculaire qui fait la richesse culturelle de notre pays. C'est le but du présent amendement, qui abonde le fonds à l'internationalisation des PME de 1 million d'euros.
Madame Ménard, comme vous l'avez rappelé, c'est un amendement d'appel. Je voudrais souligner que le fonds à l'internationalisation des PME s'adresse à toutes les PME présentes sur le territoire national et que l'action qui le finance est dotée de 100 millions d'euros en 2020, ce qui correspond aux besoins qui ont été précisément évalués par Bpifrance pour achever les investissements qui en relèvent. Je ne suis pas certaine qu'1 million d'euros supplémentaire permettra d'accélérer l'internationalisation des PME françaises et de celles de l'Hérault. Je ne connais pas suffisamment le terrain, mais là encore, un amendement – même d'appel – ne devrait pas flécher des crédits spécifiquement sur l'Hérault. La commission n'a pas examiné l'amendement, mais à titre personnel, pour les raisons que je viens d'exposer, j'émets un avis défavorable.
Le fonds à l'internationalisation des PME, souscrit aujourd'hui à hauteur de 100 millions d'euros sur les 200 millions d'euros de capacité cible, vise à accompagner toutes les PME et ETI françaises qui souhaitent réaliser des acquisitions ciblées à l'étranger. Les PME et les ETI héraultaises peuvent d'ores et déjà présenter des dossiers, mais ceux-ci doivent répondre aux objectifs et aux critères de Bpifrance, qui investit en fonds propres ou quasi-fonds propres, selon le principe de l'investissement avisé. Cela ne veut pas dire que les PME et ETI héraultaises qui ont un projet de croissance conforme à la thèse d'investissement ne pourront pas bénéficier d'un soutien ; mais celui-ci est ouvert à tous et accordé selon les règles du jeu.
Par ailleurs, comme l'a indiqué le Premier ministre, un travail est mené pour déterminer l'impact des hausses de taxes que vous mentionnez et prévoir un train de mesures pour y répondre en accompagnant les entreprises touchées – qui ne se limitent pas au département de l'Hérault.
L'amendement no 1829 n'est pas adopté.
Les crédits de la mission « Investissements d'avenir », modifiés, sont adoptés.
J'appelle les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l'état C.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement no 2175 .
L'amendement s'inscrit dans les pistes d'économies proposées par notre groupe et vise à éteindre progressivement, puis à supprimer le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC – , ce qui simplifiera la vie de nos entreprises. Il permettrait à la fois de faire une économie de 2,8 millions d'euros et de réaliser une simplification administrative.
Traquer les dépenses est un bon réflexe. En l'occurrence, vous souhaitez retirer 2,8 millions à l'action « Diffusion légale » du programme 623 parce que vous considérez que le BODACC mériterait d'être supprimé au nom de la simplification. Je voudrais toutefois vous rappeler que si 6 millions d'euros sont consacrés à cette action, les recettes engendrées par le BODACC à travers les annonces légales de la Direction de l'information légale et administrative, DILA, qui y sont publiées s'élèvent à 86 millions d'euros. Donc si vous supprimez la dépense, vous supprimez également les 86 millions de recettes. Je suis certaine que ce n'est pas votre but, car si on fait un rapide calcul, on perd 80 millions dans l'affaire : c'est un peu cher pour un amendement de réduction de dépenses !
Sourires
La commission n'a pas examiné l'amendement, mais je vous propose d'y réfléchir ; si vous le maintenez, j'émets un avis défavorable.
Madame la députée, la démonstration de Mme Dalloz, pleine de sagesse, a été tout à fait explicite. J'ajoute un élément : au fond, vous estimez que le principe du BODACC est redondant avec les annonces légales, mais comme l'a rappelé le ministre de l'économie et des finances lors du débat sur la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, PACTE, le BODACC contribue depuis 1909 à la transparence de la vie économique et financière de notre pays. Au-delà des effets budgétaires, l'amendement aurait donc également des conséquences en la matière.
Bruno Le Maire avait d'ailleurs proposé en commission que nous profitions de la négociation de la directive européenne pour faire le tri parmi les obligations légales du BODACC, mais également pour réfléchir à une articulation entre le BODACC et les annonces légales. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Compte tenu des explications de la rapporteure spéciale, je retire mon amendement.
L'amendement no 2175 est retiré.
Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont adoptés.
Nous avons terminé l'examen des crédits des missions « Conseil et contrôle de l'État », « Pouvoirs publics », « Direction de l'action du Gouvernement », « Investissements d'avenir » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019 ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : articles non rattachés.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 13 novembre 2019 à zéro heure trente.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
