Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je détaillerai un peu les différents aspects de cet amendement gouvernemental.

Les programmes d'investissements d'avenir, les PIA, sont souvent critiqués pour leur manque de lisibilité. Votre amendement, madame la secrétaire d'État, nous invite à une marche arrière en termes de précision et de clarté, puisque le PIA 3 était plus respectueux des principes budgétaires que les PIA 1 et 2.

Aujourd'hui, vous dispersez les crédits affectés au PIA 3 en dérogeant aux règles qui l'encadrent. En principe, l'État signe des conventions avec les opérateurs, lesquels organisent des appels à projets puis décaissent les crédits ; après quoi intervient un contrôle.

Votre amendement crée un circuit de financement parallèle pour le plan « Nano 2022 », qui relève du PIA 3. Et nous pouvons être sûrs, mes chers collègues, que cela nuira à notre action de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement en la matière. De fait, le financement de ce plan sera partiellement assuré en dehors de la mission « Investissements d'avenir » – à hauteur de 100 millions d'euros – , par le biais de prêts et avances à la société Soitec, chargée d'en mener à bien une partie.

Tout cela est d'une extrême complexité. C'est de haute lutte que nous avons obtenu, avec la loi organique relative aux lois de finances, l'application du principe d'unité budgétaire, que le Gouvernement, aujourd'hui, ne cesse de détourner dans le cadre des PIA.

Je plaide, pour ma part, pour une vraie lisibilité des PIA. Si la commission n'a pas examiné cet amendement, j'émets donc à titre personnel, pour les raisons de principe que je viens d'exposer, un avis défavorable.