Intervention de Marc Fesneau

Au-delà des arguments de Mme la rapporteure et de ceux que j'ai pu exposer à la tribune, cet amendement me surprend car il me semble contraire à la Constitution, de même que l'amendement no 2438 . Il est ainsi rappelé, dans le rapport de la commission spéciale saisie du projet de loi organique relative aux lois de finances, qu'il convient de respecter les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie financière des assemblées parlementaires. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans la décision no 2001-456, que les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement, cette règle étant inhérente au principe de leur autonomie financière, qui garantit la séparation des pouvoirs.

Fort de ce principe, le Gouvernement s'abstient de commenter le budget des assemblées et ne présente pas d'amendements tendant à amputer les crédits de ces assemblées en faveur d'une politique gouvernementale ou d'un autre pouvoir public.

C'est donc à regret que je sors de cette réserve pour émettre un avis défavorable à cet amendement qui porte atteinte à l'autonomie constitutionnelle des pouvoirs publics.