Intervention de Marie-Christine Dalloz

Comme l'un de mes collègues, rapporteur spécial d'une mission précédemment examinée, j'ai tiré certaines leçons du printemps de l'évaluation. L'Assemblée nationale avait d'ailleurs unanimement fait sienne, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, l'idée du Gouvernement de rouvrir un fonds dédié à la couverture numérique du territoire en très haut débit.

Nous n'allons pas refaire l'histoire, mais l'ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – estimait, en juin 2019, que seules 1,7 million de lignes à très haut débit avaient été déployées sur les 16,4 millions que compte la zone d'initiative publique, soit à peine 10 %.

Avant de songer au déploiement du plan très haut débit, il faut donc achever le plan haut débit sur l'ensemble du territoire. En ce domaine, le retard est considérable dans les territoires ruraux. Un très mauvais signal a été envoyé par le Gouvernement avec le clôture du fonds pour la société numérique, le FSN. D'après l'ARCEP, entre 500 et 700 millions d'euros manqueraient à l'appel.

L'objectif, aujourd'hui, n'est pas d'inscrire la totalité des crédits nécessaires – mon amendement ne propose d'ailleurs pas de crédits de paiement supplémentaires – , mais d'afficher une intention en termes d'autorisations d'engagement, à hauteur de 200 millions d'euros, soit la somme correspondant aux crédits qui, n'ayant pas de destination précise et affichée dans les PIA, ne seront pas consommés en 2020.

Bref, il s'agit de montrer une volonté, de la part de l'État, de parachever le plan haut débit, avant même de parler du plan très haut débit, lequel devra être mis en oeuvre ultérieurement.