Intervention de Daniel Labaronne

Cela m'a permis de découvrir que, pour faire valoir ses droits auprès de cette commission, il fallait préalablement payer l'amende qui fait l'objet du recours. C'est la loi : rien à redire. À ceci près qu'un certain nombre de personnes sont confrontées à des problèmes de trésorerie très importants.