Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier
13 interventions trouvées.
Il vise à combattre une rupture d'égalité. Les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médicosociales doivent payer la taxe d'habitation, contrairement aux établissements publics qui remplissent la même mission et bénéficient des mêmes financements, et aux établissements privés à statut commercial. Nous prop...
L'activité économique est mobile, et les chefs d'entreprise adaptent leur comportement en fonction de l'évolution des activités. Il faudrait rendre la doctrine fiscale tout aussi agile pour qu'elle suive le dynamisme des reconversions et des transformations liées à la satisfaction de nouveaux besoins. Je suis donc un peu étonné par la réponse l...
Il s'inspire de la première proposition du rapport « Ruralités : une ambition à partager. 200 propositions pour un agenda rural ». À ce titre, je me permets un détour et rappelle que la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014 avait permis de redéfinir le périmètre d'intervention de la politique de la ville, et donc sa...
Mon amendement ne s'attachait pas uniquement aux ZRR : des rapports ont déjà été rédigés sur cette question, et un autre doit nous être rendu très prochainement. Il portait sur la notion de géographie prioritaire, et avait donc une vocation plus large que les seules ZRR. Peut-être, cependant, n'est-il pas nécessaire d'inscrire dans la loi la c...
Dans le prolongement de l'intervention de Mme Louwagie, l'amendement no 2522 vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2020 pour les 4 074 communes qui devaient sortir du zonage. Nous ne proposons pas de repousser l'échéance pour le principe, mais parce que nous devons absolument réfléchir à la géographie ...
Il s'agit également de demandes de rapport. Par l'amendement no 2876, nous demandons une expertise de la territorialisation de la CVAE et de l'IFER. Un tel rapport pourrait permettre de mettre en lumière le besoin de renforcer le lien entre l'activité économique sur le territoire et les recettes perçues par les collectivités. Nous savons que la...
Cette situation me rappelle une problématique de même nature, celle des modalités de qualification des établissements industriels, pour laquelle, je pense, nous avions adopté la bonne démarche. Pendant un an environ, des réunions de travail ont associé l'ensemble des professionnels et des parlementaires. Elles ont permis de bien définir les enj...
La loi de finances pour 2019 étend aux logements anciens réhabilités, pour une durée de quinze ans, le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'applicatio...
L'amendement tend à permettre la signature de PSLA pour les logements anciens. Il modifierait, d'une part, une disposition de la loi de finances pour 2019, qui introduisait une exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie de quinze ans pour les opérations de location-accession, sous réserve que les collectivités territoriales ou EPCI aie...
Cet amendement vise à étendre aux tourbières l'exonération – déjà applicable aux prairies naturelles et aux marais – de taxes foncières sur les propriétés non bâties à hauteur de 50 % et, sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'EPCI, de porter cette exonération à 100 %.
Les territoires ruraux sont confrontés à une vacance importante de logements au coeur des bourgs. Afin de remédier à cette situation, l'amendement tend à apporter deux modifications au dispositif « Denormandie dans l'ancien ». Nous proposons tout d'abord de supprimer la notion de centre des communes, qui est retenue pour déterminer l'éligibilit...
Il vise à donner aux maires des communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements la possibilité d'instaurer une surtaxe sur les logements vacants, comme c'est actuellement le cas pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. L'amendement permettrait aux maires de major...
à la demande de Dominique David, et puisque le Gouvernement s'engage à oeuvrer en faveur de la remise sur le marché locatif des logements vacants, je retire l'amendement.
