Les interventions de Daniel Labaronne sur ce dossier

227 amendements trouvés


16/12/2019 — Amendement N° 709 au texte N° 2493 - Article 24 (Tombe)
Mme Fontenel-Personne, Mme Dubré-Chirat, M. Daniel, Mme Dupont, M. Labaronne

Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – Conformément à l’article 72‑2 de la Constitution, à l’article 119 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’article L. 1614‑3 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2005‑1509 du 6 décembre 2005 pris pour l...

16/12/2019 — Amendement N° 366 rectifié au texte N° 2493 - Article 27 (Adopté)
Mme Cattelot, Mme Magnier, M. Labaronne, Mme Yolaine de Courson, M. Alauzet

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis AA La quarante-cinquième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis AB. – Au deuxième alinéa du I du D de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la ...

16/12/2019 — Amendement N° 364 au texte N° 2493 - Article 27 (Retiré)
Mme Cattelot, Mme Yolaine de Courson, M. Labaronne, Mme Magnier, M. Alauzet

I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 19°quater La cinquantième-deuxième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « VIIsexies. – Au premier alinéa du Ibis de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans l...

13/12/2019 — Amendement N° CF21 au texte N° 2493 - Article 27 (Retiré)
Mme Cattelot, Mme Magnier, M. Labaronne, Mme Yolaine de Courson, M. Alauzet

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 32°bis La soixante-treizième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis AB. – Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans ...

13/12/2019 — Amendement N° CF139 au texte N° 2493 - Article 2 quindecies (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ouvrir le débat sur le bon niveau des droits de succession est sain et légitime. Pour autant, alors que notre pays a exprimé la demande d’une meilleure répartition de l’impôt, notamment envers les plus aisés, nous estimons qu’alléger sans contrepartie la fiscalité des successions, qui, rappelons-le, f...

13/12/2019 — Amendement N° CF274 au texte N° 2493 - Article 27 (Retiré)
Mme Cattelot, Mme Magnier, M. Labaronne, Mme Yolaine de Courson, M. Alauzet

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis AA La quarante-sixième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis AA. – Au deuxième alinéa du I du A de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limit...

13/12/2019 — Amendement N° CF221 au texte N° 2493 - Article 5 (Non soutenu)
M. Labaronne, M. Cazeneuve, Mme Dominique David

Rédiger ainsi l’alinéa 91 : « 3°bis Au 1° du II de l’article 1408, après les mots « d’assistance, », sont insérés les mots : « les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou à leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, » » Ex...

13/12/2019 — Amendement N° CF18 au texte N° 2493 - Article 27 (Retiré)
Mme Cattelot, Mme Yolaine de Courson, M. Labaronne, Mme Magnier, M. Alauzet

I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 19°quater La cinquantième-deuxième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « VIIsexies. – Au premier alinéa du I du Ibis de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , d...

13/12/2019 — Amendement N° CF133 au texte N° 2493 - Article 2 sexies F (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de fiscalité, le groupe La République en marche défend un juste équilibre entre justice sociale et efficacité économique. La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) répond précisément à cet équilibre. Pour autant, pour assurer ...

13/12/2019 — Amendement N° CF132 au texte N° 2493 - Article 2 sexies E (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de fiscalité, le groupe La République en marche défend un juste équilibre entre justice sociale et efficacité économique. La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) répond précisément à cet équilibre. Pour autant, pour assurer ...

13/12/2019 — Amendement N° CF140 au texte N° 2493 - Article 51 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damais...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le groupe La République en marche défend la taxe sur les CDDU, instaurée par le présent article et modifiée lors de l’examen en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Afin de concilier les droits des salariés et la compétitivité de notre économie, nous avons prévu d’exempter de la taxe les secteurs qui ...

13/12/2019 — Amendement N° CF141 au texte N° 2493 - Article 6 ter (Retiré)
Mme Dupont, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme D...

I. – Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : «c) Le D est ainsi modifié : « – au 1, les mots : « d’un montant égal à 340 €, dont 50 €, non remboursables » sont remplacés par les mots : « d’un montant égal à 200 €, dont 50 € non remboursables » ; « – au 2, les mots : « précédent titre de séjour » sont remplacés par les mots : « ...

13/12/2019 — Amendement N° CF19 au texte N° 2493 - Article 27 (Retiré)
Mme Cattelot, Mme Magnier, M. Labaronne, Mme Yolaine de Courson, M. Alauzet

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis AA La quarante-cinquième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis AB. – Au deuxième alinéa du I du D de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la ...

13/12/2019 — Amendement N° CF224 au texte N° 2493 - Article 13 bis G (Adopté)
M. Labaronne, M. Cazeneuve, Mme Dominique David

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 13bis G vise à assujettir à la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), la surface de stockage des entrepôts au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou moral...

13/12/2019 — Amendement N° CF130 au texte N° 2493 - Article 2 sexies C (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de fiscalité, le groupe La République en marche défend un juste équilibre entre justice sociale et efficacité économique. La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) répond précisément à cet équilibre. Pour autant, pour assurer ...

13/12/2019 — Amendement N° CF137 au texte N° 2493 - Article 2 terdecies (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ouvrir le débat sur le bon niveau des droits de succession est sain et légitime. Pour autant, alors que notre pays a exprimé la demande d’une meilleure répartition de l’impôt, notamment envers les plus aisés, nous estimons qu’alléger sans contrepartie la fiscalité des successions, qui, rappelons-le, f...

13/12/2019 — Amendement N° CF222 au texte N° 2493 - Article 5 (Non soutenu)
M. Labaronne, M. Cazeneuve, Mme Dominique David

Rédiger ainsi l’alinéa 91 : « 3°bis Au 1° du II de l’article 1408, après les mots « d’assistance, », sont insérés les mots : « les établissements mentionnés aux 2° , 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou à leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucra...

13/12/2019 — Amendement N° CF136 au texte N° 2493 - Article 2 decies (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ouvrir le débat sur le bon niveau des droits de succession est sain et légitime. Pour autant, alors que notre pays a exprimé la demande d’une meilleure répartition de l’impôt, notamment envers les plus aisés, nous estimons qu’alléger sans contrepartie la fiscalité des successions, qui, rappelons-le, f...

13/12/2019 — Amendement N° CF134 au texte N° 2493 - Article 2 sexies G (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de fiscalité, le groupe La République en marche défend un juste équilibre entre justice sociale et efficacité économique. La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) répond précisément à cet équilibre. Pour autant, pour assurer ...