Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Après l'article 13)

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « , L. 5217‑9 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Après le mot : « développement », la fin du premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigée : « doit être ...

Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants : « 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « La commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219‑2 du code général...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant « 1° A Le second alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avertissement n’est pas précédé d’une procédure contradictoire. » ; ». Exposé sommaire : Dans les grandes métropoles françaises et en particulier à Paris, on assiste à une prolifération des débits de boissons. Ce phénomèn...